5ème chambre cab. C, 17 mai 2024 — 24/01553

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

--------- [Adresse 13] [Localité 12] ---------

5ème chambre cab. C

JUGEMENT du 17 Mai 2024

minute n°

N° RG 24/01553 - N° Portalis DBYS-W-B7I-MXOG

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[H] [B] [E] [G] [A] [F] [I] [D]

C/

Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

CE+CCC Me GIRARD CE + CCC Me PATRIER CCC dossier Le

JUGEMENT DU 17 MAI 2024

Juge aux Affaires Familiales :

Manuella BRIAND, Première Vice-Présidente

Greffier :

Anne BREGER

Débats en chambre du conseil à l’audience du 11 avril 2024

Jugement prononcé à l'audience publique du 17 Mai 2024

A LA REQUÊTE DE :

[H] [B] [E] Sous mesure de curatelle de l’ATIMP 44 selon ordonnance du Juge des tutelles de NANTES du 26 février 2021 né le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 10] [Adresse 4] [Localité 6]

Comparant et plaidant par Me Sandrine PATRIER, avocat au barreau de NANTES - 342

ET :

[G] [A] [F] [I] [D] Sous mesure de curatelle exercée par la [11], mandataire ad hoc selon ordonnance du juge des tutelles de NANTES du 17 août 2022 né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 12] [Adresse 5] [Localité 7]

Comparant et plaidant par Maître GIRARD Pauline avocat au barreau de NANTES - 62

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [H] [E] sous mesure de curatelle renforcée confiée à l’[8] et Monsieur [G] [D] sous mesure de curatelle renforcée confiée à la [11] ès qualité de mandataire ad hoc se sont mariés le [Date mariage 1] 2014 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 9] (44), sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

Par requête conjointe remise au greffe le 03 avril 2024, à laquelle il convient de renvoyer pour plus ample exposé des prétentions et des moyens, Monsieur [H] [E] et Monsieur [G] [D] demandent le prononcé du divorce, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil et d’homologuer la convention jointe.

A l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 11 avril 2024, les parties se sont faites représenter par leurs avocats.

Les parties ayant déposé leur dossier respectif à l’audience, l’instruction de l’affaire a été clôturée par mention au dossier.

La décision a été mise en délibéré au 17 mai 2024, date à laquelle le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS,

Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Monsieur [H], [B] [E] née le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 10] (29) et de

Monsieur [G], [A], [F], [I] [D] né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 12] (44)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2014, devant l’officier de l’Etat civil de la mairie de [Localité 9] (44),

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

HOMOLOGUE la convention de divorce signée par les époux en date du 22 mars 2024 portant règlement des effets du divorce et dit que celle-ci sera annexée au présent jugement pour avoir avec lui force exécutoire,

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES