CHAMBRE ÉCONOMIQUE, 23 mai 2024 — 23/04532

ARRET

N°

S.C.P. [I] BARAULT MAIGROT

C/

[Z]

VB

COUR D'APPEL D'AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

ARRET DU 23 MAI 2024

N° RG 23/04532 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I5DJ

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS EN DATE DU 14 SEPTEMBRE 2023

APRES COMMUNICATION DU DOSSIER ET AVIS DE LA DATE D'AUDIENCE AU MINISTERE PUBLIC

EN PRESENCE DU REPRESENTANT DE MADAME LE PROCUREUR GENERAL

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

S.C.P. [I] BARAULT MAIGROT, es qualités de liquidateur judiciaire de la S.A.R.L. LA BANQUE A BULLES agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Me Eric POILLY substituant Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AMIENS-DOUAI, avocats au barreau d'AMIENS

Ayant pour avocat plaidant Me Nathalie COLIGNON-BERTIN, avocat au barreau de SOISSONS

ET :

INTIMEE

Madame [Y] [Z]

[Adresse 5]

[Localité 6]

Représentée par Me Florence GACQUER CARON, avocat au barreau d'AMIENS

Ayant pour avocat plaidant Me Antoine GINESTRA, avocat au barreau

de [Localité 10]

DEBATS :

A l'audience publique du 28 Mars 2024 devant :

Mme Odile GREVIN, Présidente de chambre,

Mme Françoise LEROY-RICHARD, Conseillère,

et Mme Valérie DUBAELE, Conseillère,

qui en ont délibéré conformément à la loi, la Présidente a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 23 Mai 2024.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Diénéba KONÉ

MINISTERE PUBLIC : Monsieur Alain LEROUX, Avocat Général

PRONONCE :

Le 23 Mai 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ; Mme Odile GREVIN, Présidente de chambre a signé la minute avec Mme Diénéba KONÉ, Greffier.

DECISION

Le 1er mars 2018 Mme [Y] [Z] a créé avec son conjoint M. [U] [D] la SARL La banque à bulles ayant pour activité « restaurant, dîner, animations et spectacles et promotions de champagne et ayant son siège social au [Adresse 2] (02) également lieu du domicile de Mme [Z].

L'établissement principal de cette société, dont l'exploitation a débuté début septembre 2018 après travaux d'aménagement, était situé dans les anciens locaux de la banque de France de [Localité 7].

Mme [Z] était titulaire de 51% du capital social d'un montant nominal de 15.000 euros et en a assumé la gérance de droit dès l'origine.

Mme [Z] ayant fait part des difficultés financières de la société à la présidente du tribunal de commerce de Soissons en juin 2019, cette dernière a, le 13 juin 2019, désigné un conciliateur pour assister la société afin de trouver un accord de règlement avec les créanciers et éviter ainsi l'ouverture d'une procédure collective.

Le conciliateur a mis fin à sa mission mi-novembre 2019, aucun accord n'étant intervenu avec les principaux créanciers.

Puis, saisi par le procureur de la République le 11 décembre 2019 d'une demande d'ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, le tribunal de commerce a, le 16 décembre 2019, ordonné la citation de la société à l'audience du 18 juin 2020 et ordonné une enquête pour recueillir tout renseignement sur la situation financière économique et sociale de l'entreprise en désignant pour la conduire M. [P] juge du siège lequel s'est fait assister par la SCP [I] Barault Maigrot en la personne de Me [F] [I].

Par jugement rendu le 18 juin 2020, le tribunal de commerce de Soissons a prononcé l'ouverture d'une « liquidation judiciaire simplifiée 6 mois » de la société, la date de cessation des paiements étant fixée provisoirement au 31 décembre 2019 et la SCP [I]-Barault-Maigrot en la personne de Me [F] [I] étant désignée en qualité de liquidateur.

Entre-temps l'entreprise avait cessé toute activité le 31 décembre 2019 et le bail a été résilié amiablement par la gérante le 7 janvier 2020.

Par jugement rendu le 9 mars 2023, le tribunal de commerce, saisi par le liquidateur judiciaire, a mis fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en décidant de l'application des règles de la liquidation judiciaire de droit commun.

Par acte de commissaire de justice du 10 mars 2023, le liquidateur judiciaire a assigné Mme [Z] devant le tribunal de commerce de Soissons en paiement de 374.807,86 euros au titre de la responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif, se fondant sur une poursuite abusive d'une exploitation déficitaire, une déclaration tardive de cessation des paiements et une résiliation du bail commercial au détriment de l'intérêt des créanciers.

Parallèlement par acte du même jour le liquidateur judiciaire l'a assignée en sanction de faillite personnel