1ère Chambre, 23 mai 2024 — 23/00629
Texte intégral
SM/
COPIE OFFICIEUSE
COPIE EXÉCUTOIRE
à :
- Me Geoffrey TONDU
- la SELARL AVARICUM JURIS
- Me DURET
Expédition TJ
LE : 23 MAI 2024
COUR D'APPEL DE BOURGES
CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 23 MAI 2024
N° - Pages
N° RG 23/00629 - N° Portalis DBVD-V-B7H-DR75
Décision déférée à la Cour :
Jugement du tribunal judiciaire de BOURGES en date du 25 Mai 2023
PARTIES EN CAUSE :
I - Mme [U] [P] épouse [S] agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de son fils minieur [Z] [S], né le 05/02/2013
née le 11 Janvier 1987 à [Localité 22]
[Adresse 2]
- M. [A] [S], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de son fils minieur [Z] [S], né le 05/02/2013
né le 29 Mai 1986 à [Localité 20]
[Adresse 2]
Représentés par Me Geoffrey TONDU, avocat au barreau de BOURGES
timbre fiscal acquitté
APPELANTS suivant déclaration du 22/06/2023
INCIDEMMENT INTIMES
II - M. [X] [B]
né le 07 Février 1958 à [Localité 24]
[Adresse 3]
[Localité 5]
- [19], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social :
[Adresse 18]
N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 11]
Représentés par la SCP AVARICUM JURIS, avocat au barreau de BOURGES
timbre fiscal acquitté
INTIMES
III- CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LOIR-ET-CHER agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social :
[Adresse 8]
Représentés par Me Maeva DURET, avocat au barreau de BOURGES
timbre fiscal acquitté
INTIMES
INCIDEMMENT APPELANTE
23 MAI 2024
N /2
IV - S.A. [16] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social :
[Adresse 1]
[Localité 13]
Non représentée
Suivants déclaration d'appel et conclusions signifiées par voie d'huissier les 21/07/2023 et 12/01/2024 à personne habilitée
INTIMEE
V - [14] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social :
[Adresse 6]
[Localité 7]
Non représentée
Suivants déclaration d'appel et conclusions signifiées par voie d'huissier les 07/08/2023 et 12/01/2024 à personne habilitée
INTIMEE
VI - [15] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social :
[Adresse 4]
[Localité 9]
Non représentée
Suivants déclaration d'appel et conclusions signifiées par voie d'huissier les 10/08/2023 et 22/01/2024 à personne habilitée
INTIMEE
VII - S.A. [21] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social :
[Adresse 12]
[Localité 10]
Non représentée
Suivants déclaration d'appel et conclusions signifiées par voie d'huissier les 02/08/2023 et 12/01/2024 à personne habilitée
INTIMEE
23 MAI 2024
N° /3
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Avril 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme CIABRINI, Conseillère chargée du rapport.
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Odile CLEMENT Présidente de Chambre
M. Richard PERINETTI Conseiller
Mme Marie-Madeleine CIABRINI Conseillère
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GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme SERGEANT
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ARRÊT : RENDU PAR DEFAUT
prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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Exposé :
Le 4 février 2013, à 7H30, [U] [S], souffrant d'obésité et de diabète gestationnel, a été admise au Centre Hospitalier de [Localité 22] pour le déclenchement de son accouchement, ayant dépassé le terme de 9 jours.
Madame [S] a été suivie par le docteur [X] [B], gynécologue obstétricien, dans le cadre libéral puis en tant que salarié de ce Centre Hospitalier.
L'enfant (4,890 kg - 52 cm) est né après que la sage-femme ait pratiqué la manoeuvre de COUDER, le 5 février 2013, à 7H30, par voie basse, avec application d'une ventouse.
L'enfant présentait un étirement du plexus brachial gauche et une fracture de la clavicule gauche.
Madame [S] s'est plainte d'un syndrome douloureux régional complexe associé à un syndrome d'hypersensibilisation pelvienne à l'origine : " de douleurs majeures et permanentes au niveau de la jambe droite, d'une boiterie de la jambe droite sans stepping avec plutôt une tendance au déhanchement, d'une impossibilité de rester debout, assise ou allongée de façon prolongée en raison de douleurs".
Madame [S] s'est vu octroyer la reconnaissance de travailleur handicapé le ler octobre 2014 et a été reconnue en invalid