Chambre Commerciale, 23 mai 2024 — 23/00595
Texte intégral
N° RG 23/00595 - N° Portalis DBVM-V-B7H-LWCG
C4
Minute N°
Copie exécutoire
délivrée le :
la SELARL MONNIER-BORDES
la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
CHAMBRE COMMERCIALE
ARRÊT DU JEUDI 23 MAI 2024
Appel d'un jugement (N° RG )
rendu par le Tribunal de Commerce de GRENOBLE
en date du 16 décembre 2022
suivant déclaration d'appel du 06 février 2023
APPELANTS :
M. [R] [X]
né le 30 Mars 1973 à [Localité 11] (38)
de nationalité Française
[Adresse 9]
[Localité 6]
S.A.R.L. POLYTEC INDUSTRIE au capital social de 10 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro 534 125 711, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 8]
représentés par Me Laurence BORDES-MONNIER de la SELARL MONNIER-BORDES, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIMÉS :
M. [T] [K]
né le 06 Septembre 1974 à [Localité 10] (05)
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 1]
S.A.S. ED SOLUTIONS au capital de 5000 euros, inscrite au RCS de
Grenoble sous le numéro 824 605 315, dument représenté par son représentant légal domicilié es qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 7]
S.A.R.L. IDI anciennement dénommée POLYTEC INGENIERIE au capital
de 10.000 €, inscrite au RCS d'Aix en Provence sous le numéro 821 558 020, dument représenté par son représentant légal domicilié es qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 1]
représentés par Me David ROGUET de la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY, avocat au barreau de GRENOBLE, substitué par Me MOLLARD, avocat au barreau de GRENOBLE,
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame Marie-Pierre FIGUET, Présidente,
M. Lionel BRUNO, Conseiller,
Mme Raphaële FAIVRE, Conseillère,
Assistés lors des débats de Alice RICHET, Greffière.
DÉBATS :
A l'audience publique du 22 février 2024, M. BRUNO, Conseiller, a été entendu en son rapport,
Les avocats ont été entendus en leurs conclusions,
Puis l'affaire a été mise en délibéré pour que l'arrêt soit rendu ce jour, après prorogation du délibéré
Faits et procédure:
1. La société Polytec Industrie a été créée le 29 juin 2011 par [R] [X] avec comme activité principale l'étude, la réalisation et la maintenance de tout équipement et matériel à base d'électronique, de mécanique, de 'uides, d'informatique et d'automatismes industriels, standards ou spéci'ques, de prototypes à la moyenne série pour l'industrie et les laboratoires de recherche.
2. Courant 2015, [T] [K] a intégré la société Polytec Industrie en qualité de salarié mais aussi d'associé minoritaire.
3. En 2016, la société Polytec Industrie a connu des dif'cultés financières et [T] [K] et la société Polytec Industrie ont convenu le 20 mai 2016 d'une rupture conventionnelle et ce, sans clause de non-concurrence. En parallèle, [R] [X] a proposé à [T] [K] de constituer une nouvelle structure a'n d'externaliser certaines activités, exclusivement de prestations, la fabrication restant l'apanage de la société Polytec Industrie.
4. La société Polytec Ingénierie a ainsi été créée le 13 juillet 2016, par messieurs [X] et [K], ce dernier étant l'associé majoritaire. Aucun contrat ni pacte d'associés n'ont été conclus entre la société Polytec Industrie et la société Polytec Ingénierie.
5. Le 28 décembre 2016, la société EDSolution a été créée par messieurs [K] et [P]. [R] [X] n'a pas souhaité être associé à cette nouvelle structure.
6. Au cours de l'année 2017, les relations entre les trois sociétés se sont dégradées, si bien que [R] [X] a cédé sa participation le 25 juillet 2017 dans la société Polytec Ingénierie désormais renommée société IDI. En septembre 2017, l'un des salariés de la société Polytec Industrie a quitté cette dernière et a rejoint la société IDI. En décembre 2017, [R] [X] a cessé toute relation avec les deux sociétés.
7. Le 6 août 2018, la société Polytec Industrie a déposé une requête auprès du greffe du tribunal de commerce de Grenoble sur le fondement des articles 145, 493, 494 et 812 du code de procédure civile. Par ordonnance du 20 août 2018, le président du tribunal a désigné maître [F], huissier de justice, pour procéder à des saisies au siège de la société EDSolution et à son établissement secondaire et au siège de la société IDI ainsi qu'au domicile de [T] [K], afin de permettre d'établir la preuve des faits de concurrence déloyale ou de parasitisme dont la société Polytec Industrie et [R] [X] seraient victimes de la part des sociétés IDI et EDSolution et de [T] [K].
8. A la demande des sociétés IDI et EDSolution et de [T] [K], une ordonnance de référé du 6 août 2019 a rejeté les pièces 2 (procès-verbal de constat) et 3 (rapport d'expertise) et a ordonné la rétractation de l'ordonnance du 26 août 2018. Il a été enjoint à l'huis