Chambre civile, 23 mai 2024 — 23/00237
Texte intégral
ARRET N°187
N° RG 23/00237 - N° Portalis DBV6-V-B7H-BINXD
AFFAIRE :
M. [B] [U], Mme [Z] [C], M. [K] [J] Agissant pour le compte de l'indivision [J] et [N], M. [S] [J], S.C.I. MAFA
C/
S.A. LA MAISON FAMILIALE CREUSOISE , SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES RESIDENCE [14] représenté par son syndic LA MAISON FAMILIALE CREUSOISE
MCS/LM
Autres demandes relatives à la copropriété
Grosse délivrée aux avocats
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
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ARRET DU 23 MAI 2024
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Le VINGT TROIS MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE la chambre civile a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :
ENTRE :
Monsieur [B] [U]
né le 11 Décembre 1956 à [Localité 12], demeurant [Adresse 6]
représenté par Me Hélène MAZURE, avocat au barreau de CREUSE substitué par Me Hubert-Antoine DASSE, avocat au barreau de LIMOGES
Madame [Z] [C]
née le 07 Décembre 1974 à [Localité 11], demeurant [Adresse 9]
représentée par Me Hélène MAZURE, avocat au barreau de CREUSE substitué par Me Hubert-Antoine DASSE, avocat au barreau de LIMOGES
Monsieur [K] [J] Agissant pour le compte de l'indivision [J] et [N]
né le 15 Janvier 1966 à [Localité 16], demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Hélène MAZURE, avocat au barreau de CREUSE substitué par Me Hubert-Antoine DASSE, avocat au barreau de LIMOGES
Monsieur [S] [J]
né le 14 Décembre 1994 à [Localité 15], demeurant [Adresse 7]
représenté par Me Hélène MAZURE, avocat au barreau de CREUSE substitué par Me Hubert-Antoine DASSE, avocat au barreau de LIMOGES
S.C.I. MAFA, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Hélène MAZURE, avocat au barreau de CREUSE substitué par Me Hubert-Antoine DASSE, avocat au barreau de LIMOGES
APPELANTS d'une décision rendue le 24 JANVIER 2023 par le TRIBUNAL JUDICIAIRE HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE GUERET
ET :
S.A. LA MAISON FAMILIALE CREUSOISE société coopérative de production d'habitation à loyer modéré, demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Xavier TOURAILLE, avocat au barreau de CREUSE substitué par Me Laetitia DAURIAC, avocat au barreau de LIMOGES
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES RESIDENCE [14] représenté par son syndic LA MAISON FAMILIALE CREUSOISE, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Xavier TOURAILLE, avocat au barreau de CREUSE substitué par Me Laetitia DAURIAC, avocat au barreau de LIMOGES
INTIMEES
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Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la mise en état, l'affaire a été fixée à l'audience du 01 Février 2024. L'ordonnance de clôture a été rendue le 20 décembre 2023.
La Cour étant composée de Mme Corinne BALIAN, Présidente de chambre, de Monsieur Gérard SOURY et de Madame Marie-Christine SEGUIN, Conseillers, assistés de Madame Line MALLEVERGNE, Greffier. A cette audience, Madame Marie-Christine SEGUIN, Conseiller, a été entendu en son rapport, les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.
Puis Mme Corinne BALIAN, Présidente de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 21 mars 2024. Le délibéré a été prorogé au 4 avril 2024, puis au 12 mai 2024, puis au 16 mai 2024 et au 23 Mai 2024 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
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LA COUR
Rappel des procédures antérieures :
MM. [S] [J], [B] [J] et [K] [J], M. [B] [U], Mme [Z] [C] et la SCI MAFA sont propriétaires de logements situés dans la copropriété de la résidence [14] située à [Localité 13] (23), [Adresse 1]et [Adresse 3]..
La copropriété de la résidence"[14]' avait un syndic qui a démissionné à l'occasion d'une assemblée générale du 29 juin 2012.
Par ordonnance sur requête du 19 juillet 2012, complétée par une autre ordonnance du 21 décembre 2012, le président du tribunal de grande instance de Guéret a désigné comme administrateur provisoire, la Société Coopérative d'Intérêt Collectif d'HLM La Maison Familiale Creusoise (SCP d'HLM La Maison Familiale Creusoise).
Ces ordonnances ont été annulées par arrêt de la Chambre civile de la Cour d'appel de Limoges du 21 juillet 2015 au motif que la requête en la matière devait être communiquée au Ministère public, ce qui n'avait pas été le cas.
Par une nouvelle ordonnance sur requête du 7 octobre 2015, le Président du Tribunal de grande instance de Guéret a désigné à nouveau, la SCP d'HLM précitée comme administrateur provisoire.
Par assignation du 29 octobre 2015,les 6 copropriétaires susvisés ont fait assigner en référé la SCP d'HLM la Maison Familiale Creusoise et Monsieur [H] [D], présenté comme le Directeur de cette SCP, en rétractation de cette ordonnance.
Par ordonnance de référé du 9 février 2016, le Juge des référés du Tribunal de grande instance de Guéret a déclaré l'action irrecevable pour non-respect du délai de recours de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance, prévu par l'article 59 du décret du 17 mars 1