Chambre sociale, 23 mai 2024 — 23/00557

ARRET N° .

N° RG 23/00557 - N° Portalis DBV6-V-B7H-BIPG2

AFFAIRE :

Mme [H] [N] épouse [P]

C/

Fondation INSTITUT NATIONAL DE FORMATION ET D'APPLICATION DU CENTRE DE CULTURE OUVRIERE - INFA agissant poursuites et diligences de son Président, en exercice domicilié en cette qualité audit siège.

GV/MS

Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Grosse délivrée à Me Philippe CHABAUD, Me Frédérique FROIDEFOND, le 23-05-2024.

COUR D'APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE ECONOMIQUE ET SOCIALE

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ARRÊT DU 23 MAI 2024

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Le vingt trois Mai deux mille vingt quatre la Chambre économique et sociale de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :

ENTRE :

Madame [H] [N] épouse [P]

née le 19 Mai 1965 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Frédérique FROIDEFOND de la SELARL ACTMIS, avocat au barreau de BRIVE substituée par Me Aurélien AUCHABIE, avocat au barreau de BRIVE

APPELANTE d'une décision rendue le 15 JUIN 2023 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BRIVE LA GAILLARDE

ET :

Fondation INSTITUT NATIONAL DE FORMATION ET D'APPLICATION DU CENTRE DE CULTURE OUVRIERE - INFA agissant poursuites et diligences de son Président, en exercice domicilié en cette qualité audit siège., demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Philippe CHABAUD de la SELARL SELARL CHAGNAUD CHABAUD & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LIMOGES substituée par Me Marine COLOMERA, avocat au barreau de LYON

INTIMEE

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Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la mise en état, l'affaire a été fixée à l'audience du 25 Mars 2024. L'ordonnance de clôture a été rendue le 21 février 2024.

Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Madame Géraldine VOISIN, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Mme Sophie MAILLANT, Greffier, a tenu seule l'audience au cours de laquelle elle a été entendu en son rapport oral.

Les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients et ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure.

Après quoi, Madame Géraldine VOISIN, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 23 Mai 2024 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

Au cours de ce délibéré, Madame Géraldine VOISIN, Conseiller, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Président de Chambre, de Madame Valérie CHAUMOND, Conseiller, et d'elle même. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.

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LA COUR

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EXPOSÉ DU LITIGE

L'institut national de formation et d'application du centre de culture ouvrière (INFAC) exerçant dans le domaine de la formation professionnelle a embauché Mme [H] [N] épouse [P] suivant contrat de travail aidé à temps partiel sur la période du 1er juin 1989 au 31 mai 1990 en qualité d'agent d'accueil.

Mme [P] a par la suite été embauchée par l'INFA (institut national de formation et d'application) suivant contrat de travail à durée déterminée à temps complet sur la période du 1er juin 1990 au 28 février 1991 en qualité d'employée spécialisée.

Au terme de cette période, elle a été engagée suivant contrat de travail à durée indéterminée en qualité de secrétaire à compter du 1er mars 1992.

Par avenant à son contrat de travail en date du 6 janvier 2000, Mme [P] a été promue secrétaire formatrice avec une répartition de son temps de travail entre ces deux fonctions.

Par avenant en date du 28 décembre 2006, l'INFA a fait droit à sa demande de temps partiel à raison de 140 heures par mois ou 32,30 heures par semaine. Ses horaires de travail ont été fixés selon les modalités suivantes à compter du 1er janvier 2007 :

- 8 heures par jour du lundi au mercredi

- 8 heures et 20 minutes le jeudi.

Par ce même avenant, Mme [P] devenait uniquement de formatrice.

Par avenant du 19 janvier 2010, Mme [P] a obtenu une classification supérieure.

Par avenant du 7 février 2011, elle a été promue au poste de formatrice coordinatrice à compter du 1er février 2011.

Par avenant du 1er octobre 2013, des mentions obligatoires relatives au travail à temps partiel ont été portées à son contrat de travail.

Par avenant en date du 3 mars 2016, l'INFA a proposé à Mme [P] une modification de ses horaires de travail, conduisant à un temps de travail de 7 heures par jour, la faisant ainsi travailler le vendredi matin, ce qu'elle a refusé par lettre en date du 9 mars 2016 au motif de l'exercice d'une autre activité professionnelle le vendredi.

Par avenant du 12 mai 2021, l'INFA a augmenté la rémunération mensuelle de Mme [P] à compter du 1er mai 2021 pour la porter à 2 076,20 € pour 140 h