4e chambre civile, 23 mai 2024 — 23/05280
Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
4e chambre civile
ORDONNANCE SUR REQUÊTE
N° RG 23/05280 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P754
ORDONNANCE N°
APPELANTES :
Mme [B] [M]
[Adresse 15]
[Localité 8]
Représentée par Me Alexia ROLAND de la SCP VPNG, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et non plaidant
Mutuelle Assurance Instituteur France (MAIF) société d'assurance mutuelle à côtisations variables
[Adresse 6]
[Localité 12]
Représentée par Me Alexia ROLAND de la SCP VPNG, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et non plaidant
INTIMES :
Mme [E] [C] veuve [X]
décédée
M. [A] [W]
[Adresse 3]
[Localité 8]
Représenté par Me Bérengère BRIBES substituant Me Fanny MEYNADIER de la SELARL MEYNADIER - BRIBES AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant
Mme [F] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 8]
Représentée par Me Bérengère BRIBES substituant Me Fanny MEYNADIER de la SELARL MEYNADIER - BRIBES AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège C/0 ECUSSON IMMOBILIER
[Adresse 7]
[Localité 8]
Représentée par Me Agnès PROUZAT substituant Me Clément BERMOND de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 10],
pris en la personne de son syndic en exercice, la société NEXITY LAMY immatriculée au RCS de Paris sous le n°487 530 099, dont le siège social est [Adresse 5], elle-même prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité en son établissement secondaire [Adresse 1] ,
Représentée par Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et non plaidant
Le Syndicat des copropriétaires [Adresse 13]
représenté par son syndic en exercice IMMOBILIERE DEJEAN, dont le siège social est [Adresse 14], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Représentée par Me Thierry BERGER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et non plaidant
SA MMA Iard
société anonyme dont le siège social est [Adresse 4], inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 440 048 882, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domiciliès ès qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 11]
Représentée par Me Laurent SALLELES, avocat au barreau de MONTPELLIER
SA MMA Iard Assurances Mutuelles
société civile dont le siège social est [Adresse 4], inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 775 652 126, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 11]
Représentée par Me Laurent SALLELES, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTERVENANTES :
Madame [T] [X] épouse [U] [K]
en qualité d'héritière de Madame [Z] [C]-[X]
née le 19 Janvier 1954 à [Localité 8]
de nationalité Française
[Adresse 9]
[Localité 8]
Représentée par Me Philippe ANAHORY, avocat au barreau de MONTPELLIER
Madame [D] [X] épouse [J]
en qualité d'héritière de Madame [Z] [C]-[X]
née le 22 Avril 1956 à [Localité 8]
de nationalité Française
[Adresse 9]
[Localité 8]
Représentée par Me Philippe ANAHORY, avocat au barreau de MONTPELLIER
Madame [H] [X]
née le 20 Janvier 1958 à [Localité 8]
de nationalité Française
[Adresse 9]
[Localité 8]
Représentée par Me Philippe ANAHORY, avocat au barreau de MONTPELLIER
Le VINGT TROIS MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE,
Nous, Philippe BRUEY, Conseiller, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Henriane MILOT, greffière,
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement du 24 août 2023, le tribunal judiciaire de Montpellier a notamment :
Condamné le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à payer à Monsieur [A] [W] et Madame [F] [Y] les sommes indivises de :
7 542,65 euros au titre des travaux de reprise du dalot effondré de leur cuisine ;
3 220,70 euros au titre du préjudice de jouissance ;
Condamné le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à payer à Madame [B] [M] une somme de 3 824,44 euros au titre de ses préjudices immatériels;
Condamné le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à payer à la MAIF une somme de 471,96 euros au titre du préjudice financier.
Madame [M] a formé appel le 27 octobre 2023 à l'encontre de cette décision seulement à l'encontre du syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], du [Adresse 13], du [Adresse 10] et de Madame [C], propriétaire de l'immeuble situé au [Adresse 2].
Par actes des 2 et 7 février 2027, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] a formé un appel provoqué à l'encontre des consorts [Y]-[W] et des sociétés MMA Iard et MMA Iard assurances mutuelles sur la demande incidente sur le pourcentage formée dans ses conclusions d'intimé signifiées dans le cadre de l'a