Pôle 1 - Chambre 2, 23 mai 2024 — 23/17246

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 2

ARRÊT DU 23 MAI 2024

(n° , 10 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/17246 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CINIH

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 03 Novembre 2023 -Président du TC de MEAUX - RG n° 2023007910

APPELANTES

S.A.R.L. ACRETIO INVESTISSEMENT ET CONSEIL, RCS de Paris sous le n°509 636 601, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

S.A.S. PHOSPHORIS SAS, RCS de Paris sous le n°801 588 161, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

INTIMEES

E.U.R.L. CLIM ONE, RCS de Meaux sous le n°749 946 588, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 7]

[Adresse 7]

[Localité 4]

S.A.R.L. CLIMAGE, RCS de Meaux sous le n°494 093 727, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 7]

[Adresse 7]

[Localité 4]

Représentées par Me Marie-Catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010

Ayant pour avocat plaidant Me Frédéric BOULTE, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 04 Avril 2024, en audience publique, Laurent NAJEM, Conseiller, ayant été entendu en son rapport dans les conditions prévues par l'article 804, 805 et 905 du code de procédure civile, devant la cour composée de :

Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,

Michèle CHOPIN, Conseillère,

Laurent NAJEM, Conseiller,

Qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Saveria MAUREL

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Saveria MAUREL, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

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EXPOSE DU LITIGE

Le ministère des Armées a lancé un appel d'offre ouvert en vue de l'attribution d'un accord-cadre à bons de commande portant sur l'exploitation et la maintenance des effluents gazeux du centre de formation pratique et d'entraînement à la sécurité (CFPES) du service logistique de la Marine (SLMT) sur la Base navale de [Localité 6].

Deux sociétés ont déposé une offre : la société Acretio investissement et conseil et la société Climage.

Par un courrier notifié le 5 juin 2023, la société Acretio investissement et conseil a été informée du rejet de son offre et de l'attribution de l'accord-cadre de la société Climage.

Suivant requête du 16 juin 2023, la société Acretio investissement et conseil a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Toulon statuant en application des articles L.551-1 et suivant du code de justice administrative aux fins à titre principal :

- d'enjoindre au ministère des armées de lui communiquer la candidature et l'offre de la société Climage et le rapport d'analyse des offres relatifs à la procédure de passation de l'accord-cadre à bons de commande portant sur l'exploitation et la maintenance des effluents gazeux du centre de formation pratique et d'entraînement à la sécurité du service logistique de la Marine sur le site de la Base navale de [Localité 6] ;

- d'annuler l'ensemble des décisions et mesures prises par le ministère des armées dans le cadre de la procédure de l'accord-cadre à bons de commande portant sur l'exploitation et la maintenance des effluents gazeux du centre de formation pratique et d'entraînement à la sécurité du service logistique de la Marine sur le site de la Base navale de [Localité 6], et en particulier la décision du 5 juin 2023 par laquelle le ministère des armées a rejeté son offre.

Elle faisait valoir en substance que la société Climage ne disposait d'aucune référence sur ce type de marché et elle alléguait que la société Climage avait utilisé le savoir-faire et les références des sociétés Phosphoris et Acretio transmis par M. [L], directeur d'exploitation sur ce site.

Parallèlement à cette procédure, la société Acretio Investissement et Conseil et la société Phosphoris SAS ont déposé une requête enregistrée le 19 juin 2023 devant le président du tribunal de commerce de Meaux aux fins de voir ordonner une mesure d'instruction au siège des sociétés Clim One et Climage, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

Elles invoquaient des faits de concurrence déloyale et exposaient notamment que la