Pôle 6 - Chambre 10, 23 mai 2024 — 21/06256

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 10

ARRET DU 23 MAI 2024

(n° , 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06256 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEBKM

Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Mai 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX - RG n° F20/00098

APPELANTE

S.A.R.L. DITA SECURITE PRIVEE

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Milijana JOKIC, avocat au barreau de MEAUX, toque : 97

INTIME

Monsieur [E] [U]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Aurélie BOUSQUET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 214

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Février 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre

Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre

Madame Véronique BOST, Conseillère de la chambre

Greffier : lors des débats : Mme Sonia BERKANE

ARRET :

- contradictoire

- mis à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente et par Sonia BERKANE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE :

M. [E] [U] a été engagé par la société Dita sécurité privée, en qualité d'agent de prévention et de sécurité confirmé suivant plusieurs contrats de travail à durée déterminée pour les journées du 2 au 3 décembre 2017, du 9 au 10 décembre 2017, du 16 au 17 décembre 2017, du 13 au 20 janvier 2018 et du 22 avril 2018.

Un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel a, également, été signé entre les parties, le 3 décembre 2017, dans des circonstances qui sont discutées.

L'employeur produit un deuxième contrat à durée indéterminée en date du 1er mai 2018 pour une durée de 25 heures mensuelles que le salarié conteste avoir signé.

Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité, le salarié percevait une rémunération mensuelle brute de 1 086,55 euros à laquelle s'ajoutait une prime d'habillage.

Le 29 août 2019, M. [E] [U] a transmis à l'employeur une lettre de démission par courriel. Le lendemain, la société Dita sécurité privée l'a informé que sa demande était irrecevable et l'a invité à renouveler sa démission en bonne et due forme par courrier.

Le 5 septembre 2019, le salarié a adressé un courrier recommandé avec accusé de réception pour confirmer sa démission en tant que maître-chien.

Le lendemain, dans un second courrier transmis en recommandé avec accusé de réception annulant et remplaçant le précédent, M. [E] [U] a pris acte de la rupture de son contrat de travail en évoquant des manquements graves et répétés de l'employeur, dans les termes suivants :

"Depuis le début de notre relation contractuelle, vous avez commis des manquements graves et répétés à savoir :

- contrat de travail non valide

- non-paiement de salaire

- temps plein dissimulé

- heures supplémentaires dissimulées

- travail dissimulé

- absence de bulletin de salaire à compter du mois d'avril 2019

- harcèlement et pressions

Conscient de vos graves manquements, vous m'avez alors accusé d'avoir organisé un réseau d'agents de sécurité en situation irrégulière, ce qui est totalement faux.

Je n'ai aucune entreprise et je vous rappelle que c'est uniquement à votre demande que je vous ai présenté des agents parfaitement en règle à ma connaissance.

Ne supportant plus vos manquements et votre mauvaise foi, je vous ai adressé une démission sur laquelle je reviens par la présente, ayant été anéanti par vos accusations et vos menaces injustifiées.

En conséquence, je vous informe que je prends acte de la rupture de mon contrat de travail aux torts exclusifs, car si mon intention était de quitter votre entreprise, c'était uniquement en raison de vos manquements et de la violence de vos propos et j'estime que cette rupture doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse".

Le 18 février 2020, M. [E] [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux pour voir dire que sa prise d'acte de contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et solliciter la requalification du contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps plein, un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et des majorations pour le dimanche, une indemnité pour travail dissimulé, l'indemnité due aux