Pôle 6 - Chambre 2, 23 mai 2024 — 23/06638
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 2
ARRÊT DU 23 MAI 2024
(n° , 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06638 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CILIB
Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Septembre 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Melun - RG n° 23/00041
APPELANTE :
S.A. LA POSTE, prise en la personne de son représentant légal domiciliés en cette qualité audit siège,
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Thomas CHEVALIER, avocat au barreau de PARIS, toque : B0864
INTIMÉE :
Madame [V] [T] [D]
[Adresse 3]
[Adresse 1]
Représentée par Me Benoît PELLETIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R260
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Avril 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame LAGARDE Christine, conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Marie-Paule ALZEARI, présidente
Eric LEGRIS, président
Christine LAGARDE, conseillère
Greffière lors des débats : Madame Sophie CAPITAINE
ARRÊT :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
- signé par Marie-Paule ALZEARI, présidente et par Sophie CAPITAINE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Madame [V] [T] [D] a été embauchée par la société La Poste en qualité de chargée de clientèle au sein du bureau de poste de [Localité 8] dénommé Charles Pathé (77).
Les relations de travail sont régies par la convention commune La Poste/France Telecom.
Le 5 octobre 2022, Madame [T] [D] a été victime d'un accident du travail.
Lors de la visite du 21 avril 2023, le médecin de travail a fait la « proposition de mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou de mesures d'aménagement du temps de travail (art L. 4624-3 du code du travail) » suivante :
« Consécutivement à la préconisation de pré reprise du 5/4/23,
Pour raison médicale, une mutation sur un bureau de poste proche de son domicile (dans un rayon de 30 km maximum en voiture), ou sur le secteur de [Localité 5] serait souhaitable à court terme ».
Le 5 mai 2023, La Poste a saisi le conseil de prud'hommes de Melun, selon la procédure accélérée au fond, de la contestation de l'avis médical du 21 avril 2023, aux fins d'annulation de ce dernier et subsidiairement d'ordonner une expertise.
Par jugement de départage en date du 29 septembre 2023, le conseil de prud'hommes de Melun a :
- déclaré La Poste recevable,
- débouté La Poste de l'ensemble de ses demandes,
- débouté Mme [T] [D] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné La Poste aux dépens.
La Poste a interjeté appel de la décision le 16 octobre 2023.
PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Par dernières conclusions transmises par RPVA le19 mars 2024, La Poste demande à la cour de :
«- INFIRMER les chefs du jugement du Conseil de prud'hommes de Melun du 29 septembre 2023 expressément critiqués en ce qu'il a débouté la SA LA POSTE de l'ensemble de ses demandes et l'a condamnée aux dépens,
Et statuant à nouveau,
A titre principal, de :
- ORDONNER une mesure d'instruction qui sera exécutée par un médecin inspecteur du travail conformément aux articles 232 à 248, et 263 à 284-1 du Code de procédure civile ;
- DESIGNER le médecin inspecteur du travail territorialement compétent avec mission de :
o prendre connaissance de l'entier dossier de la procédure;
o se faire communiquer par le salarié ou par le médecin du travail avec l'accord du salarié, le dossier du salarié complété de tous documents utiles ;
o procéder à l'examen clinique de Madame [T] [D] ;
o visiter le lieu de travail du salarié concerné ;
o déterminer si l'état de santé du salarié concerné, justifie les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le Médecin du travail en se prononçant notamment sur l'aptitude de Madame [T] [D] à exercer son poste de travail et le cas échéant sur la préconisation d'une distance maximale de trajet entre son domicile et son lieu de travail ;
o et procéder à tout autre examen ou audition qu'il estimera utile ;
- RAPPELLER que le médecin inspecteur du travail pourra entendre le médecin du travail,
- ENJOINDRE aux parties de communiquer au médecin inspecteur du travail tous documents utiles à la réalisation de sa mission ;
- DIRE que pour procéder à sa mission d'expertise le médecin inspecteur du travail :
o devra convoquer toutes les parties par LRAR et leur avocat par lettre simpl