Chambre sociale, 23 mai 2024 — 22/00447
Texte intégral
TP/SB
Numéro 24/1745
COUR D'APPEL DE PAU
Chambre sociale
ARRÊT DU 23/05/2024
Dossier : N° RG 22/00447 -
N° Portalis DBVV-V-B7G-IDZZ
Nature affaire :
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail, son exécution ou inexécution
Affaire :
LA REGIE REGIONALE DE TRANSPORT DES LANDES,
(RRTL)
Société SPL TRANS LANDES
C/
[B] [G],
Syndicat CFDT MULTI DEPARTEMENTAL DES TRANSPORTS ROUTIERS
AQUITAINE ATLANTIQUE
Grosse délivrée le
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R Ê T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 23 Mai 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 07 Février 2024, devant :
Madame CAUTRES-LACHAUD, Président
Madame SORONDO, Conseiller
Madame PACTEAU, Conseiller
assistées de Madame LAUBIE, Greffière.
Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANTES :
E.P.I.C LA REGIE REGIONALE DE TRANSPORT DES LANDES agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 7]
Société SPL TRANS LANDES agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 7]
Représentées par Maître DUALE de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de PAU, et Maître MARTIN de la SELARL D'AVOCATS FABIENNE MARTIN, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIMES :
Monsieur [B] [G]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Syndicat CFDT MULTI DEPARTEMENTAL DES TRANSPORTS ROUTIERS AQUITAINE ATLANTIQUE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentés par Maître LAUDET de la SELARL STANISLAS LAUDET, avocat au barreau de BORDEAUX
sur appel des décisions
-en date du 20 JANVIER 2022
rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE DAX
RG numéro : F20/00065
-en date du 06 OCTOBRE 2022
rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE DAX
RG numéro : F21/00117
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [B] [G] a été embauché à compter du 8 mars 1999, par la Régie Départementale des Transports des Landes devenue Régie régionale des transports des Landes (RRTL), en qualité de contrôleur, selon contrat de travail à durée indéterminée.
En janvier 2003, il a été promu au poste de contrôleur et coordinateur urbain.
En 2012, il est devenu chef d'équipe.
Selon avenant du 31 août 2012, il a occupé le poste à temps partiel.
A compter du 4 septembre 2012, il a été embauché également à temps partiel par la société SPL Trans-Landes, selon contrat à durée indéterminée, en qualité de chef d'équipe.
A compter du 1er décembre 2013, il est devenu dans les deux sociétés, qui forment une unité économique et sociale, chef de secteur, puis à compter du 11 août 2014, Chargé du pôle échange multimodal.
La résidence d'emploi a été fixée à la gare de [Localité 5].
En 2015, il était trésorier du comité économique de l'unité économique et sociale Translandes. Son mandat a cessé en décembre 2018 à la suite des élections organisées cette même année.
Par courrier du 17 mai 2017, M. [G] s'est prévalu d'une erreur de classification sur ses bulletins de paie et a sollicité la régularisation de la situation.
Différents échanges entre les parties ont eu lieu sur ce point.
M. [G] a été placé en arrêt maladie à compter de septembre 2018.
Le 16 juillet 2020, alors que le contrat de travail était toujours en cours d'exécution, M. [B] [G] a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de ses conditions de travail, concernant les bulletins de salaire erronés au regard de sa classification contractuelle, et des faits de harcèlement moral subis.
Le Syndicat CFDT MULTI DEPARTEMENTAL DES TRANSPORTS ROUTIERS AQUITAINE ATLANTIQUE s'est également joint à la procédure, au titre de l'atteinte aux intérêts collectifs de la profession.
Par ordonnance du 15 octobre 2020, le bureau de conciliation et d'orientation a ordonné aux deux employeurs de fournir des bulletins de salaires conformes à la classification reprise dans l'avenant au contrat de travail sous astreinte de 40 euros par jour.
Le 18 mars 2021, le médecin du travail a rendu deux avis d'inaptitude avec la mention : tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé.
Par deux courriers du 30 mars 2021, M. [G] a été convoqué à deux entretiens préalables, fixés pour la société RRTL au 19 avril 2021 et pour la société SPL Trans-Landes au 13 avril 2021.
Les 16 avril 2021 et 22 avril 2021, les sociétés SPL