7ème Ch Prud'homale, 23 mai 2024 — 20/04612
Texte intégral
7ème Ch Prud'homale
ARRÊT N°241/2024
N° RG 20/04612 - N° Portalis DBVL-V-B7E-Q6OZ
S.A.S. SOCIETE DE TRANSPORT [O] PASCAL
C/
M. [C] [P]
Copie exécutoire délivrée
le :23/05/2024
à :Me VERRANDO
Me LHERMITTE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 23 MAI 2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,
Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,
Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 04 Mars 2024
En présence de Madame [I] médiatrice judiciaire
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 23 Mai 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTE :
S.A.S. SOCIETE DE TRANSPORT [O] PASCAL agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentée par Me Olivier CHENEDE de la SELARL CAPSTAN OUEST, Plaidant, avocat au barreau de NANTES
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS,Postulant, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉ :
Monsieur [C] [P]
né le 14 Août 1966 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représenté par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE,Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représenté par Me Adélaïde KESLER de la SELARL INVICTAE, Plaidant, avocat au barreau de RENNES
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [C] [P] a été engagé en qualité de chauffeur par la SAS Transports [O] Pascal selon un contrat de travail à durée indéterminée en date du 14 août 2015.
Les relations entre les parties étaient régies par la convention collective des transports routiers.
Au cours de la relation contractuelle, les collègues de M. [P] ont appris que ce dernier pouvait s'habiller en femme dans le cadre de sa vie privée.
Par message en date du 31 octobre 2018, M. [P] alertait son employeur de ce qu'il était victime de railleries, insultes et critiques régulières de la part de ses collègues de travail.
Du 08 au 23 décembre 2018, le salarié était placé en arrêt de travail pour syndrome anxieux.
Parallèlement, le 10 décembre 2018, le conseil de M. [P] adressait à la société Transports [O] Pascal un courrier d'alerte sur la dégradation de l'état de santé du salarié et dénonçait des faits de harcèlement dont ce dernier s'estimait victime.
Le 28 décembre 2018, M. [P] a déposé plainte à l'encontre de l'un de ses collègues de travail.
Le 02 janvier 2019, il aurait été violemment pris à partie et insulté par l'un de ses collègues.
Du 05 au 20 janvier 2019, M. [P] était de nouveau placé en arrêt de travail.
Le 26 février suivant, M. [P] déposait de nouveau plainte à l'encontre d'un collègue.
Entre-temps et par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 16 janvier 2019, M. [P] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur.
***
M. [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Quimper par requête en date du 27 mars 2019 afin de voir :
- Constater l'existence de manquements graves de la société Transports [O]
En conséquence :
- Dire et juger que la prise d'acte s'analyse en un licenciement nul
- En conséquence, condamner la société Transports [O] à lui payer les sommes suivantes :
- A titre de dommages et intérêts pour licenciement nul : 30 000 euros (12 mois)
- Rappel sur indemnité de licenciement : 2 309,39 euros
- A titre de rappel d'indemnité compensatrice de préavis : (2 mois) 4 441,09 euros
- Congés payés y afférents : 441,90 euros
- A titre de dommages et intérêts pour manquement à la prévention du harcèlement : 10 000 euros
À titre subsidiaire,
- Constater l'existence de manquements graves de la société Transports [O]
En conséquence :
- Dire et juger que la prise d'acte s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse
- En conséquence, condamner la société Transports [O] à lui payer les sommes suivantes :
- A titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 15 000 euros (6 mois)
- Rappel sur indemnité de licenciement : 2 309,39 euros
- A titre de rappel d'indemnité compensatrice de préavis : (2 mois) 4 441,09 euros
- Congés payés y afférents : 441,90 euros
En toute occurrence :
- A titre de dommages et intérêts pour discrimination : 12 500 euros
- A titre de dommages et intérêts pour préjudice moral : 7 500 euros
- A titre de dommages et intérêts pour circonstances vexatoires : 2 500 euros
- A titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité : 5 000 euros
- A titre de dommages et intérêt pour dégradation des conditions d'emploi : 5 000euros
- A titre de dommages et intérêts pour retard dans la délivra