7ème Ch Prud'homale, 23 mai 2024 — 21/02591

7ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°254/2024

N° RG 21/02591 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RSQF

M. [S] [G]

C/

S.A. BNP PARIBAS SA

Copie exécutoire délivrée

le :23/05/2024

à :Me LE GUILLOU- RODRIGUES

Me LHERMITTE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 23 MAI 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,

Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,

Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 19 Février 2024

En présence de Madame DUQUESNE Géraldine, médiateur judiciaire

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 23 Mai 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANT :

Monsieur [S] [G]

né le 29 Mai 1968 à [Localité 12]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représenté par Me Dominique LE GUILLOU-RODRIGUES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER substituée par Me GERVOIS, avocat au barreau de QUIMPER

INTIMÉE :

BNP PARIBAS SA Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au dit siège

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Laurent GAMET de la SELAS FACTORHY AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Hubert RIBEREAU, avocat au barreau de PARIS

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 31 août 2010, M. [S] [G] a été embauché en qualité de Chargé d'affaires Entrepreneurs, catégorie technicien niveau G, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée par la Banque de Bretagne.

Il était affecté au sein de l'agence de [Localité 10].

La relation de travail était régie par la convention collective de la banque.

Le 1er avril 2011, il a été promu cadre au niveau H .

A compter du 1er octobre 2011, la SA BNP Paribas est venue aux droits de la Banque de Bretagne.

Le salarié a occupé à compter d'avril 2012 des fonctions de Chargé d'affaires des Professionnels au sein de l'agence de [Localité 7].

Le 1er août 2012, il s'est vu confier le poste de Directeur de l'agence du Braden à [Localité 10].

Après la fermeture de l'agence du Braden de [Localité 10] à partir du 31 mars 2018, M.[G] a rejoint à compter du 1er avril 2018 le poste de Conseiller patrimonial au sein de l'agence de [Localité 9].

Le 10 janvier 2019, la SA BNP Paribas a infligé au salarié un avertissement pour les motifs suivants:

- Non transfert d'un compte client non-résident vers l'agence dédiée aux non-résidents

- Réalisation d'une opération d'arbitrage sur un client non résident

- Absence de signature d'un client d'une attestation de passage en agence selon les mesures de conformité en vigueur

- Versement d'une somme importante sur le contrat d'assurance vie d'un client sans que celui-ci soit présent à l'agence .

Dans un courrier du 11 février 2019, par l'entremise de son conseil, M.[G] a contesté les griefs figurant dans l'avertissement, après avoir rappelé le délai de prescription disciplinaire. Invoquant les conséquences sur son état de santé de la dégradation de ses conditions matérielles et morales de travail, il a considéré qu'il se trouvait dans une impasse professionnelle mais qu'il n'était pas opposé à la recherche d'une solution respectueuse des intérêts de chacun.

Le 26 février 2019, M. [G] a pris acte de la rupture de son contrat de travail dans les termes suivants:

'Je travaille au service de l'entreprise depuis août 2010.

Je me permets de vous rappeler les conditions de ma mutation au poste de Conseiller patrimonial et professionnel au sein de l'agence de [Localité 9] en avril 2018.

J'étais effectivement Directeur de l'agence [Localité 10] Braden depuis août 2012 et j'ai appris par le propriétaire des murs à fin octobre 2017, la résiliation du bail de l'agence et le fait que dans 6 mois « les lieux devaient être être vidés »'

Après interrogation de ma Direction il m'a été indiqué « ne pas être au courant » en m'indiquant que la résiliation de bail avait finalement pour but de faire renégocier le loyer '.

Cette allégation mensongère n'a fait que confirmer mes inquiétudes et ce n'est qu'en janvier 2018 que j'ai eu une confirmation indirecte en prenant connaissance sur le réseau interne d'opportunités de contacts dits « événements client » : « INFO FERMETURE AGENCE PART ».

Par la suite, j'ai reçu le fichier de l'ensemble des clients en me demandant de tous les contacter, de les informer de la fermeture et de d'indiquer dans ce fichier leur choix de nouvelle agence d'affectation.

J'ai été choqué que malgré ma qualité de Directeur d'agence, je ne sois pas informé de cette décision de fermeture, étant précisé que les institutions représentatives du p