7ème Ch Prud'homale, 23 mai 2024 — 21/02931
Texte intégral
7ème Ch Prud'homale
ARRÊT N°246/2024
N° RG 21/02931 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RT4O
[E] [N] CONSEIL E.U.R.L.
C/
Mme [S] [B]
Copie exécutoire délivrée
le :23/05/2024
à : Me LHERMITTE
Me BOIVIN-GOSSELIN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 23 MAI 2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,
Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,
Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 19 Février 2024
En présence de Madame Géraldine DUQUESNE, médiateur judiciaire
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 23 Mai 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
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APPELANTE :
CHRISTIAN POUSSET CONSEIL E.U.R.L.
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Paul DELACOURT de la SELARL EFFICIA, Plaidant, avocat au barreau de RENNES substitué par Me CHAINAY, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉE :
Madame [S] [B]
née le 10 Juin 1968 à [Localité 6] (35)
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Anne BOIVIN-GOSSELIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me TURPIN, Plaidant, avocat au barreau de SAINT MALO
EXPOSÉ DU LITIGE
L'EURL Christian Pousset conseil a pour principale activité le conseil en gestion et management. Elle exploitait un fonds de commerce de maisons d'hôtes 'La Maison de la marine' situé à [Localité 3] comprenant des chambres d'hôtes et un restaurant.
Le 20 décembre 2017, Mme [S] [B] a été embauchée en qualité d'employée polyvalente dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée par l'EURL [E] [N] conseil au sein de l'établissement Maison de la marine. La relation contractuelle était régie par la convention collective des hôtels, cafés, restaurants.
Le même jour, le compagnon de Mme [B], M. [R] [T], a également été embauché au sein du même établissement dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de chef cuisinier.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 14 octobre 2019, Mme [B] a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement pour motif économique fixé le 25 octobre suivant. Elle a été licenciée le jour même et a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle.
***
Mme [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Malo par requête en date du 15 mai 2020 afin de voir :
- Dire et juger qu'elle ne relevait pas de la classification conventionnelle d'employée niveau I échelon 2 mais de celle correspondant à agent de maîtrise niveau IV échelon 1
- Condamner l'EURL [E] [N] conseil à lui payer:
- 50 614,79 euros bruts à titre de rappel de salaire correspondant aux heures supplémentaires non payées
- 5 061,47 euros bruts pour les congés payés afférents
- 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de son obligation de sécurité et non-respect des temps de travail
- 12 411,24 euros au titre du travail dissimulé
- Déclarer sans cause réelle et sérieuse son licenciement ;
- Condamner l'EURL [E] [N] conseil à lui payer:
- 1 034,24 euros à titre d'indemnité de licenciement
- 4 137,08 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Ordonner à l'EURL [E] [N] conseil de lui remettre les bulletins de salaire rectifiés ainsi qu'un certificat de travail, une attestation Pôle Emploi et un solde de tout compte conformes à la décision à intervenir, le tout sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document à compter du 15ème jour suivant la notification de la décision à intervenir, le conseil de prud'hommes se réservant le pouvoir de liquider l'astreinte ;
- Prononcer l'exécution provisoire ;
- Condamner l'EURL [E] [N] conseil à verser à Mme [B] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- La condamner aux éventuels dépens.
L'EURL Christian Pousset conseil demandait au conseil de prud'hommes de :
- Débouter Mme [B] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
- Condamner Mme [B] à verser à l'EURL Christian Pousset conseil la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
- Condamner Mme [B] aux entiers dépens et ce compris ceux éventuels d'exécution.
Par jugement en date du 4 mai 2021, le conseil de prud'hommes de Saint-Malo a :
- Fixé le salaire mensuel brut à 1744,58 euros,
- Dit et jugé :
- Que la classification retenue pour Mme [B] est celle d'employée niveau III, échelon 1,
- Que le licenciement pour motif économique de Mme [B] est justifié
- Condamné l'EURL