7ème Ch Prud'homale, 23 mai 2024 — 21/02933
Texte intégral
7ème Ch Prud'homale
ARRÊT N°247/2024
N° RG 21/02933 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RT4V
[Z] [K] CONSEIL E.U.R.L.
C/
M. [J] [N]
Copie exécutoire délivrée
le :23/05/2024
à : Me LHERMITTE
Me BOIVIN-GOSSELIN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 23 MAI 2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,
Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,
Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 19 Février 2024
En présence de Madame Géraldine DUQUESNE, médiateur judiciaire
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 23 Mai 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
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APPELANTE :
[Z] [K] CONSEIL E.U.R.L.
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Paul DELACOURT de la SELARL EFFICIA, Plaidant, avocat au barreau de RENNES substitué par Me CHAINAY, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉ :
Monsieur [J] [N]
né le 11 Février 1965 à [Localité 12] 535° (35)
[Adresse 9]
[Localité 2]
Comparant en personne, assisté de Me Anne BOIVIN-GOSSELIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Comparant en personne, assisté de Me TURPIN, Plaidant, avocat au barreau de SAINT MALO
EXPOSÉ DU LITIGE
L'EURL [Z] [K] conseil a pour principale activité le conseil en gestion et management. Elle exploitait un fonds de commerce de maisons d'hôtes ' La [10]', situé à [Localité 5], comprenant des chambres d'hôtes et un restaurant.
Le 20 décembre 2017, M. [J] [N] a été embauché par l'EURL [Z] [K] conseil en qualité d'employé de niveau I - échelon 2 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, au sein de l'établissement La [10]. La relation contractuelle était régie par la convention collective des hôtels, cafés, restaurants.
Le salarié se voyait confier pour mission principale 'd'élaborer la carte du restaurant, de gérer les approvisionnements et de préparer les repas'.
Le même jour, la compagne de M. [N], Mme [C] [L], a également été embauchée au sein du même établissement dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'employée polyvalente.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 14 octobre 2019, M. [N] a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement pour motif économique fixé le 25 octobre suivant. Il a été licencié le jour même et a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle.
***
M. [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Malo par requête en date du 15 mai 2020 afin de voir :
- Dire et juger que M. [N] ne relevait pas de la classification conventionnelle d'employé niveau I échelon 2 mais de celle correspondant à agent de maîtrise niveau IV échelon 1
En conséquence,
- Condamner l'EURL [Z] [K] conseil à verser à M. [N] la somme de 1 198,43 euros à titre de rappel de salaire, outre la somme de 119,8 euros au titre des congés payés afférents; - Condamner l'EURL [Z] [K] conseil au paiement de 38 849,24 euros à titre de rappel de salaire correspondant aux heures supplémentaires non payées, ainsi que 3 884,92 euros pour les congés payés afférents ;
- Condamner l'EURL [Z] [K] conseil à verser la somme de 5 000 euros à M. [N] à titre de dommages et intérêts pour violation de son obligation de sécurité et non-respect des temps de travail;
- Condamner l'EURL [Z] [K] conseil au paiement d'une indemnité de 11 694,48 euros au titre du travail dissimulé ;
- Déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement dont a fait l'objet M. [N] ;
- Condamner l'EURL [Z] [K] conseil au paiement d'une indemnité de 3 898,16 euros au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse intervenu
- Ordonner à l'EURL [Z] [K] conseil de remettre à M. [N] les bulletins de salaire rectifiés ainsi qu'un certificat de travail, une attestation Pôle Emploi et un solde de tout compte conformes à la décision à intervenir, le tout sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document à compter du 15ème jour suivant la notification de la décision à intervenir, le conseil de prud'hommes se réservant le pouvoir de liquider l'astreinte ;
- Prononcer l'exécution provisoire ;
- Condamner l'EURL [Z] [K] conseil à verser à M. [N] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- La condamner aux éventuels dépens.
L'EURL [Z] [K] conseil a demandé au conseil de prud'hommes de :
- Débouter M. [N] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
- Condamner M. [N] à verser à l'EURL [Z] [K] conseil la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code