7ème Ch Prud'homale, 23 mai 2024 — 21/03173

7ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°252/2024

N° RG 21/03173 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RVB7

Association LIGUE DE BRETAGNE DE FOOTBALL

C/

Mme [S] [R]

Copie exécutoire délivrée

le :23/05/2024

à :Me BOURGES

Me CHEVRET

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 23 MAI 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,

Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,

Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 19 Mars 2024 devant Monsieur Bruno GUINET, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 23 Mai 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

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APPELANTE :

Association LIGUE DE BRETAGNE DE FOOTBALL

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Florent DOUSSET de la SELARL ELLIPSE AVOCATS LYON, Plaidant, avocat au barreau de LYON substitué par Me POLLET, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE :

Madame [S] [R]

née le 04 Juin 1961 à [Localité 6]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Comparante en personne, assistée de Me Samuel CHEVRET de la SELARL DERBY AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Elise DELAUNAY, avocat au barreau de CAEN

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 30 septembre 2000 Mme [S] [R] a été embauchée en qualité de cadre d'animation technique régional féminin selon un contrat à durée indéterminée par la Ligue de Bretagne de football (la LBF) avec reprise d'ancienneté au 1er août 1998. La relation de travail était régie par la convention collective des personnels administratifs et assimilés du football (la CCPAAF).

Le 29 septembre 2015, elle a été victime d'un accident du travail au cours d'un entraînement, la lésion consistant en un traumatisme / lésion méniscale du genou gauche. Elle a perçu des indemnités journalières au titre de la législation professionnelle jusqu'au 24 mai 2016 (selon une décision du 2 juin 2016), puis pour maladie simple jusqu'au 30 novembre 2018. Son état de santé a été déclaré consolidé avec séquelles indemnisables à compter du 24 mai 2016 avec fixation d'un taux d'incapacité permanente partielle de 8% par la caisse réévalué à 15% par décision du tribunal du contentieux de l'incapacité du 6 octobre 2017 dont la CPAM a relevé appel devant la CNITAAT.

Le 23 mai 2018, Mme [R] a été reconnue travailleur handicapé.

Elle a été classée en invalidité 2ème catégorie à compter du 1er décembre 2018.

Lors de sa visite de reprise en date du 19 mars 2019, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste, l'état de santé faisant obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Par courrier en date du 8 avril 2019, Mme [R] a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement fixé le 18 avril suivant.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 24 avril 2019, elle s'est vue notifier son licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement.

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Parallèlement, par jugement du 10 décembre 2018 le tribunal des affaires de sécurité sociale de Vannes a dit que l'accident dont [S] [R] a été victime le 29 septembre 2015 est dû à la faute inexcusable de son employeur, la Ligue de Bretagne de football, confirmé par la cour d'appel de Rennes le 21 avril 2021, faute inexcusable de plein droit dès lors que la LBF avait été informée par un délégué du personnel, préalablement à l'accident, dès l'automne 2013, du danger que représentait le terrain synthétique incriminé (présence de bourrelets de gazon qui se décollaient). Puis un jugement du Pôle social de Vannes du 24 janvier 2022 a liquidé les préjudices de Mme [R] selon les modalités suivantes : 1.750 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 6.000 euros au titre des souffrances endurées, 1.000 euros au titre du préjudice esthétique définitif, 4.416 euros au titre de l'assistance tierce personne avant consolidation

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Sollicitant le paiement de diverses sommes et indemnités, Mme [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Rennes par requête en date du 8 juillet 2019 afin de voir :

- Condamner la Ligue de Bretagne de football au paiement de :

- Dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : 2 500,00 euros

- Rappel de salaire sur 13ème mois : 1 975,50 euros brut

- Congés payés afférents 1 197,00 euros brut

- Congés payés sur préavis : 1 146,00 euros brut

- Rappel de salaire sur solde congés payés : 11 731,00 euros brut

- A titre subsidiaire : 10 428 euros

- A titre infiniment subsidiaire : 2 2379,97 euros

- Dommages et intérêts pour licenciement abusif : 75