Chambre Sociale, 21 mai 2024 — 21/02648

21 MAI 2024

Arrêt n°

SN/VS/NS

Dossier N° RG 21/02648 - N° Portalis DBVU-V-B7F-FXJZ

Me [C] [T] ès qualités de suppléant de

M [K] [W]

/

[K] [W], [A] [P], S.E.L.A.S. OFFICE NOTARIAL DE [Localité 11], représentée par Me [C] [T],

jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de riom, décision attaquée en date du 08 octobre 2021, enregistrée sous le n° F 20/00037

Arrêt rendu ce VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de :

Mme Sophie NOIR, Présidente

Mme Karine VALLEE, Conseiller

Mme Clémence CIROTTE, Conseiller

En présence de Mme Valérie SOUILLAT greffier lors des débats et du prononcé

ENTRE :

Me [C] [T] ès qualités de suppléant de M [K] [W]

[Adresse 3]

[Localité 11]

Représenté par Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

et par Me Laurène ROUSSET-ROUVIERE de la SELAS BARTHELEMY, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

APPELANT

ET :

M. [K] [W]

[Adresse 5]

[Localité 1]

Représenté par Me Eric Nury suppléant Me Eric KOTARSKI de la SELARL CABINET ERIC KOTARSKI, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Mme [A] [P]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Sonia MECHERI suppléant Me Sylvie VUILLAUME-COLAS de la SCP VUILLAUME-COLAS & MECHERI, avocat au barreau de LYON

et Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

INTIMES

S.E.L.A.S. OFFICE NOTARIAL DE [Localité 11], représentée par Me [C] [T], dont le siège social est

[Adresse 3]

[Localité 11]

Représentée par Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

et par Me Laurène ROUSSET-ROUVIERE de la SELAS BARTHELEMY, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

INTERVENANTE VOLONTAIRE

Mme Sophie NOIR, présidente en son rapport, après avoir entendu, à l'audience publique du 8 mars 2021, tenue en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans qu'ils ne s'y soient opposés, les représentants des parties en leurs explications, en a rendu compte à la Cour dans son délibéré après avoir informé les parties que l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

Mme [A] [P] a été embauchée par Maître [K] [W], notaire à [Localité 11], en qualité de clerc technicien niveau 2 coefficient 146 à compter du 1er août 2014 par contrat de travail à durée indéterminée à temps complet.

Le contrat de travail a été conclu en application de l'article 35 du décret n°73-609 du 5 juillet 1973 pour assurer à Mme [A] [P] un complément de formation professionnelle dans le cadre de l'enseignement suivi à l'université d'[7] de [Localité 8].

La relation de travail était soumise à la convention collective nationale du notariat.

Mme [P] a repris son poste de travail après un congé de maternité au mois de juillet 2017 et a été placée en arrêt de travail à compter du mois de juillet 2017, renouvelé régulièrement jusqu'au 9 mars 2020.

Pendant cette période et le 4 juillet 2019 le procureur de la République de Clermont-Ferrand a saisi le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand pour obtenir la désignation d'un suppléant de Maître [K] [W].

Par jugement du 9 juillet 2019, rectifié par jugement du 11 juillet 2019, le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand a désigné Monsieur [T] [C], notaire, personne physique en son nom personnel, en qualité de suppléant de Maître [K] [W], notaire titulaire d'un office notarial sis à [Localité 11] (63), [Adresse 3], pour assurer la gestion provisoire de l'Office notarial concerné et ce avec effet au 11 juillet 2019.

Au terme d'une visite médicale de reprise du 9 mars 2020 le médecin du travail a déclaré Mme [P] inapte à son poste de travail dans les termes suivants : 'tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé'.

Par courrier recommandé avec accusée réception du 12 mars 2020, Maître [T] [C],

'notaire suppléant de Me [K] [W]', a convoqué Mme [A] [P] un entretien préalable à un éventuel licenciement.

Mme [A] [P] a été licenciée pour 'inaptitude physique médicalement constatée' par un courrier du 27 mars 2020 de Maître [T] [C], sur papier à en-tête 'Maître [T] [C], supp de Me [K] [W]'.

Par arrêté du 23 juin 2020, publié au Journal officiel le 1er juillet 2020, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice a accepté la démission de Maître [W], notaire à la résidence de [Localité 11], a nommé la Selas à associé unique 'Selas Office Notarial de [Localité 11]' constituée pour l'exercice de la profession de notaire, notaire à [Localité 11] en remplacement de Maître [W] et a nommé Maître [C] notaire associé.

La Selas Office Notarial de [Localité 11] a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce de Clermont-Fer