Chambre Sociale, 23 mai 2024 — 23/00057

N° RG 23/00057 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JIH3

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 23 MAI 2024

DÉCISION DÉFÉRÉE :

Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 08 Décembre 2022

APPELANTE :

Madame [X] [J]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Laetitia ROUSSINEAU de l'AARPI ROUSSINEAU AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN

INTIMEE :

Association ATMP 76

[Adresse 6]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Emmanuelle DUGUÉ-CHAUVIN de la SCP EMO AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Clémence MOREAU, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 10 Avril 2024 sans opposition des parties devant Madame BACHELET, Conseillère, magistrat chargé du rapport.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente

Madame BACHELET, Conseillère

Madame ROYAL, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

M. GUYOT, Greffier

DEBATS :

A l'audience publique du 10 avril 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 23 mai 2024

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 23 Mai 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente et par Mme DUBUC, Greffière.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES

Après avoir conclu un contrat à durée déterminée le 16 septembre 2013, Mme [X] [J] a été engagée par l'association SPES en qualité de déléguée à la protection des majeurs par contrat de travail à durée indéterminée le 1er janvier 2014. Son contrat de travail a été transféré à l'ATMP 76 à la suite d'une fusion-absorption entre la SPES et l'ATMP intervenue le 1er janvier 2020.

Mme [J] a été licenciée pour faute grave le 25 juin 2021 dans les termes suivants :

'(...) A la suite de votre maternité et de votre congé parental à temps plein, vous avez été absente pour maladie du mercredi 27/01/2021 au dimanche 16/05/2021 inclus. Vous n'avez pas repris votre poste de travail par la suite. Vous n'avez donné aucune justification d'absence et nous n'avons reçu aucune prolongation de votre arrêt de travail pour maladie.

Par courrier recommandé du 27/05/2021 (LRAR n°1A 187 359 1422 6 dont la copie vous a également été transmise par mail du même jour), nous vous avons mise en demeure de justifier votre absence. A cette occasion, nous vous avons rappelé que :

- Toute absence doit être justifiée, et que tout arrêt de travail pour maladie doit être communiqué au service RH dans un délai de 48h à compter de l'absence (article 15 de la CCN66).

- A contrario, toute absence injustifiée, quelle qu'en soit la durée, constitue une faute et peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire.

A défaut de justificatif, nous vous avons demandé de reprendre votre poste.

Par courrier recommandé du 01/06/2021, réceptionné par nos services le 03/06/2021, vous nous avez indiqué avoir bien reçu notre mise en demeure ; et vous nous avez précisé ne pas être 'en capacité de reprendre le travail', sans nous fournir aucun justificatif médical.

N'ayant ni justifié votre absence, ni repris votre poste, vous n'avez donc pas répondu à notre première mise en demeure.

Par courrier recommandé du 03/06/2021 (LRAR n°1A 187 359 1421 9, dont la copie vous a également été transmise par mail du même jour), nous vous avons à nouveau mise en demeure de justifier votre absence. A cette occasion, nous vous avons rappelé une nouvelle fois que :

- Toute absence doit être justifiée, et que tout arrêt de travail pour maladie doit être communiqué au service RH dans un délai de 48h à compter de l'absence (article 15 de la CCN66).

- A contrario, toute absence injustifiée, quelle qu'en soit la durée, constitue une faute et peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire.

A défaut de justificatif, nous vous avons à nouveau demandé de reprendre votre poste. Nous vous avons alors précisé qu'une visite de reprise avec la médecine du travail serait programmée dès votre retour (suite arrêt de travail de plus de 30 jours).

A nouveau, par courrier recommandé du 04/06/2021, vous nous avez indiqué avoir bien reçu notre mise en demeure ; et vous nous avez précisé ne pas être 'en capacité de reprendre le travail', sans nous fournir aucun justificatif médical.

C'est pourquoi par courrier recommandé du 09/06/2021 (LRAR n°1A 187 359 1420 2), nous vous avons convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement disciplinaire pour faute grave, le mardi 22/06/2021 à 9h au pôle administratif situé à [Localité 7].

Par courrier recommandé du 11/06/2021