Chambre 1/Section 5, 24 mai 2024 — 24/00572

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 24/00572 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YUUB

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 24 MAI 2024 MINUTE N° 24/01329 ----------------

Nous, Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assisté de Madame Tiaihau TEFAFANO, Greffier, lors des débats, et de Monsieur Tuatahi LEMAIRE, Greffier, lors de la mise à disposition.

Après avoir entendu les parties à notre audience du 04 Avril 2024 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Madame [L] [D] demeurant [Adresse 2]

ayant pour avocat plaidant Me Franz HISBERGUES, avocat au barreau de MONTPELLIER, et pour avocat postulant Me Raphaël FAALI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: C 0443

ET :

La société MACSF ER (épargne retraite) dont le siège social est [Adresse 3]

représentée par Me Marie MONEREAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: P307

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Exposant que le 26 décembre 2022 la société MACSF l’a informée qu’elle avait été désignée en qualité de bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie pour la somme de 117592,62 € par Madame [J] [P] épouse [D], décédée le [Date décès 1] 2022, que cependant la société MACSF l’a informée par courrier du 4 juillet 2023 qu’elle n’était finalement pas bénéficiaire du contrat d’assurance vie, puis a refusé de lui communiquer la copie du contrat d’assurance vie, Madame [L] [D] demande, par assignation du 20 février 2024, qu’il soit ordonné à la société MACSF de lui communiquer le contrat d’assurance-vie et de ses annexes et avenants éventuels souscrits par Madame [J] [D] auprès de cette société, sous astreinte de 100 € par jour de retard.

Elle demande la somme de 2000 € au titre des frais irrépétibles.

La société MACSF ER demande l’autorisation de communiquer à Madame [L] [D] la copie des documents suivants relatifs au contrat n°6847712 03/ZT 50 001 de Madame [J] [D] : demande de transfert du contrat monosupport n°6847712/T510 en contrat RES Multisupport du 06/10/2016 (5 pages)demande d’adhésion contrat RES Multisupport n°6847712/ZT50-001 du 06/10/2016 (4 pages)demande de changement de clause bénéficiaire du 05/09/2018 (3 pages)demande de changement de clause bénéficiaire du 22/12/2021 (5 pages)courrier de la MACSF ER à Madame [J] [D] du 23/12/2021. Elle conclut au débouté de Madame [L] [D] en sa demande d’astreinte et en sa demande au titre des frais irrépétibles.

Elle fait valoir qu’elle avait indiqué à tort à Madame [L] [D] qu’elle était bénéficiaire du contrat d’assurance vie souscrit par Madame [J] [D], mais qu’en raison de son obligation de confidentialité elle ne pouvait communiquer les documents réclamés que sur autorisation d’un juge.

MOTIFS

Les informations contradictoires qui lui ont été successivement délivrées par la société MACSF ER quant à sa qualité de bénéficiaire du contrat d’assurance vie souscrit par Madame [J] [D] légitiment la demande de Madame [L] [D];

S’agissant d’une obligation de faire incombant à la société MACSF ER, il convient de l’assortir d’une astreinte pour en assurer l’exécution diligente;

Il est équitable d’allouer à Madame [L] [D], qui s’est trouvée contrainte, en raison des informations contradictoires qu’elle a reçues, d’ester en justice, la somme de 2000 € au titre des frais irrépétibles;

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance publique, contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe,

Ordonnons à la société MACSF ER de communiquer à Madame [L] [D], dans un délai de 8 jours à compter de la signification de la présente, et sous astreinte de 100 € par jour de retard, les documents suivants, relatifs au contrat n°6847712 03/ZT 50 001 de Madame [J] [D] : demande de transfert du contrat monosupport n°6847712/T510 en contrat RES Multisupport du 06/10/2016 (5 pages)demande d’adhésion contrat RES Multisupport n°6847712/ZT50-001 du 06/10/2016 (4 pages)demande de changement de clause bénéficiaire du 05/09/2018 (3 pages)demande de changement de clause bénéficiaire du 22/12/2021 (5 pages)courrier de la MACSF ER à Madame [J] [D] du 23/12/2021; Condamnons la société MACSF ER à payer à Madame [L] [D] la somme de 2000 € au titre des frais irrépétibles;

Condamnons la société MACSF ER aux dépens.

AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 24 MAI 2024.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT