7ème CHAMBRE CIVILE, 24 mai 2024 — 22/04146

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action 24 mai 2024 Cour de cassation — 7ème CHAMBRE CIVILE

Texte intégral

N° RG 22/04146 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WV4T

7ÈME CHAMBRE CIVILE

DÉSISTEMENT

54Z

N° RG 22/04146 N° Portalis DBX6-W- B7G-WV4T

Minute n°2024/

DU 24 Mai 2024

AFFAIRE :

FEDERATION AGIRC- ARRCO

SA ABEILLE ASSURANCES SAS APAVE SUDEUROPE SA AXA FRANCE IARD SAS INGEROP CONSEIL ET INGENIERIE (ICI) LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES SAEM LLOYD’S INSURANCE COMPANY SAS MAS BTP SMABTP SOC MUTUELLE D’ASSURANCE DU BTP

Grosse délivrée le à SCP AVOCAGIR Me Eugénie CRIQUILLION SCP EYQUEM BARRIERE DONITIAN CAILLOL SELARL RACINE BORDEAUX Me Selim VALLIES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

7ÈME CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

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Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile,

assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,

________________________________________________

DEMANDERESSE

FEDERATION AGIRC-ARRCO Institution de retraite complémentaire dont le siège social est sis [Adresse 2] et en son établissement secondaire sis [Adresse 4] [Localité 7]

représentée par Me Eugénie CRIQUILLION, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSES

SA ABEILLE ASSURANCES anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES, nouvellement dénommée ABEILLE IARD & SANTÉ, agissant en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage et d’assureur de la SAS INGEROP CONSEIL ET INGENIERIE (ICI) [Adresse 12] [Localité 13]

représentée par Me Emmanuelle MENARD de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX

SAS APAVE SUDEUROPE [Adresse 16] [Adresse 16] [Localité 1]

représentée par Me Selim VALLIES, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant) représentée par Me Sylvie BERTHIAUD de la SELARL BERTHIAUD & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON (avocat plaidant)

SA AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de ETANCHEITE TOULOUSAINE DE COUVERTURE [Adresse 6] [Localité 15]

représentée par Me Amélie CAILLOL de la SCP EYQUEM BARRIERE DONITIAN CAILLOL, avocat au barreau de BORDEAUX

SAS INGEROP CONSEIL ET INGENIERIE (ICI) [Adresse 3] [Localité 14]

représentée par Me Emmanuelle MENARD de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX

LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES aux droits desquels vient la SAEM LLOYD’S INSURANCE COMPANY agissant en qualité d’assureur de la SAS APAVE SUDEUROPE [Adresse 11] [Localité 9]

SAEM LLOYD’S INSURANCE COMPANY venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES par suite d’une procédure de transfert dite “Part VII transfer” autorisée par la High Court of Justice de LONDRES suivant ordonnance en date du 25 Novembre 2020, agissant en qualité d’assureur de la SAS APAVE SUDEUROPE [Adresse 11] [Localité 9]

SAS MAS BTP [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 8]

représentée par Me Jean CORONAT de la SCP AVOCAGIR, avocat au barreau de BORDEAUX

SMABTP SOC MUTUELLE D’ASSURANCE DU BTP en sa qualité d’assureur de la SAS MAS BTP [Adresse 10] [Localité 9]

représentée par Me Jean CORONAT de la SCP AVOCAGIR, avocat au barreau de BORDEAUX

Vu les assignations au fond délivrées les 1er et 02 Juin 2022 par la FEDERATION AGIRC-ARRCO à l’encontre de la SA ABEILLE ASSURANCES, assureur dommages-ouvrage et assureur de la SAS INGEROP CONSEIL ET INGENIERIE, de la SAS APAVE SUDEUROPE, de la SA AXA FRANCE IARD, assureur de ETANCHEITE TOULOUSAINE DE COUVERTURE, la SAS INGEROP CONSEIL ET INGENIERIE, LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES, assureur de la SAS APAVE SUDEUROPE, la SAEM LLOYD’S INSURANCE COMPANY venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES, la SAS MAS BTP et la SMABTP SOC MUTUELLE D’ASSURANCE DU BTP ;

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la FEDERATION AGIRC-ARRCO reçues au Greffe par RPVA le 15 Février 2024 ;

Vu les conclusions acceptation de désistement de la SAS APAVE SUDEUROPE, des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES et de la SAEM LLOYD’S INSURANCE COMPANY reçues au Greffe par RPVA le 20 Mars 2024 ;

Vu le message RPVA du 16 Mai 2024 de la Compagnie ABEILLE IARD & SANTÉ anciennement dénommée ABEILLE ASSURANCES, aux fins de voir déclarer parfait le désistement ;

Vu le message RPVA du 17 Mai 2024 de la SA AXA FRANCE IARD aux fins de voir déclarer parfait le désistement ;

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du Code de procédure civile,

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de la FEDERATION AGIRC-ARRCO ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de procédure civile,

CONSTATONS