PPP Contentieux général, 22 mai 2024 — 23/00021

Du 22 mai 2024

5AG

SCI/

PPP Contentieux général

N° RG 23/00021 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XMHN

[R] [L], [C] [I]

C/

S.A.R.L. NICOLAS LANTERI IMMOBILIER, [K] [H]

- Expéditions délivrées à

- FE délivrée à

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1]

JUGEMENT EN DATE DU 22 mai 2024

JUGE : Madame Sandrine SAINSILY-PINEAU, Magistrate GREFFIER : Monsieur Stéphane LAURENT,

DEMANDEURS :

Madame [R] [L] née le 18 Septembre 1979 à [Localité 5] [Adresse 4] [Localité 5]

Représentée par Me Marilou SEVAL (Avocat postulant au barreau de BORDEAUX) Représentée par Me Stephen CHAUVET (Avocat plaidant au barreau de PARIS)

Monsieur [C] [I] né le 08 Juillet 1990 à [Localité 6] [Adresse 4] [Localité 5]

Représentée par Me Marilou SEVAL (Avocat postulant au barreau de BORDEAUX) Représentée par Me Stephen CHAUVET (Avocat plaidant au barreau de PARIS)

DEFENDERESSES :

S.A.R.L. NICOLAS LANTERI IMMOBILIER RCS de Bordeaux 523 814 192 [Adresse 2] [Localité 5]

Représentée par Me Patrick MAUBARET (Avocat au barreau de BORDEAUX)

Madame [K] [H] [Adresse 3] [Localité 5]

Représentée par Me Marie-anne BLATT (Avocat au barreau de BORDEAUX)

DÉBATS : Audience publique en date du 22 Mars 2024 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Madame [K] [H] est propriétaire d’un immeuble situe au [Adresse 4], d’une superficie d’environ 130 m² comprenant une entrée, un séjour, une cuisine, un WC, quatre chambres, une salle de bain, une cave et un jardin.

Par mandat de gérance signé le 21 novembre 2017, Madame [K] [H] a conféré mandat d’administrer le bien à la SARL NICOLAS LANTERI IMMOBILIER.

Par acte sous seing privé signé le 13 mars 2020, Madame [K] [H] a consenti, pour une durée de 3 ans renouvelable, un bail d'habitation sur ce logement à Monsieur [C] [F] et à Madame [R] [L], à effet au 12 juin 2020, moyennant un loyer mensuel révisable de 1.851 €.

Arguant de la non-conformité du logement et de nombreux désordres, Monsieur [C] [F] et Madame [R] [L] ont, par acte de commissaire de justice délivré le 2 décembre 2022, fait assigner Madame [K] [H] devant le juge des contentieux de la protection de ce siège, aux fins de voir principalement ordonner la suspension des loyers qu’ils doivent jusqu’à parfaite réparation des désordres constatés par huissier le 4 août 2022.

L’affaire a été enregistrée sous le n° 23/21.

Suivant acte de commissaire de justice délivré le 5 mai 2023, Madame [K] [H] a fait assigner la SARL NICOLAS LANTERI IMMOBILIER devant le même juge des contentieux de la protection aux fins de voir ordonner la jonction avec l’affaire enrôlée sous le n° 23/21 et voir condamner cette société, en sa qualité de mandataire et de gestionnaire du bien immobilier lui appartenant, la relever intégralement indemne des éventuelles condamnations qui seraient prononcées à son encontre.

L’affaire a été enrôlée sous le 23/2218.

Les deux affaires ont été jointes par mention au dossier le 5 juillet 2023, l’affaire se poursuivant sous le n° 23/21.

L’affaire a été retenue à l’audience du 22 mars 2024 après plusieurs renvois contradictoires justifiés par la nécessité pour les parties d’échanger leurs conclusions et pièces.

A l’audience, Monsieur [C] [F] et Madame [R] [L], représentés par leur conseil, demandent au juge des contentieux de la protection, sur le fondement des dispositions des articles 6 de la loi du 6 juillet 1989, 2 du décret du 30 janvier 2022, 1219, 1240, 1720 et 1791 du code civil et sous le bénéfice de l’exécution provisoire : - de les dire et juger recevables et bien fondés en leurs demandes, - en conséquence : d’ordonner la suspension des loyers qu’ils doivent pour le logement situé au [Adresse 4] et objet du bail du 13 mars 2020 et ce jusqu’à parfaite réparation des désordres constatés par huissier le 4 août 2022, - à titre subsidiaire : - d’ordonner la remise en état du logement sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir, - de condamner Madame [K] [H] à leur payer la somme de 25.914 € en réparation de leur préjudice de jouissance, - de fixer la franchise de leur loyer à compter de la décision à intervenir à hauteur de 50% du loyer et jusqu’à la réalisation de l’intégralité des travaux de remise en état par le bailleur, - de condamner Madame [K] [H] à leur payer la somme de 2.694,90 € en réparation de leur préjudice financier, - de condamner Madame [K] [H] à leur payer la somme de 3.000 € en réparation de leur préjudice moral, - de condamner Madame [K] [H] à leur payer la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - de condamner Madame [K] [H] aux entiers dépens comprenant les frais de constat et d’assignation.

En défense, Madame [K] [H], représentée par son conseil, demande au juge chargé des contentieux de la protection, sur le fondement des dispositions de l’article 6 de la loi du 6 juill