PPP Contentieux général, 22 mai 2024 — 22/01572

Du 22 mai 2024

51A

SCI/

PPP Contentieux général

N° RG 22/01572 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WWI2

[K] [B] [C], [D] [A]-[T]

C/

[J] [I] [R] [W], [G] [S] [P], [V] [H], [Z] [P] [W], [E] [P] [W]

- Expéditions délivrées à

- FE délivrée à

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 3]

JUGEMENT EN DATE DU 22 mai 2024

JUGE : Madame Sandrine SAINSILY-PINEAU, Magistrate

GREFFIER : Monsieur Stéphane LAURENT,

DEMANDERESSES :

Madame [K] [B] [C] née le 29 Juillet 1966 à [Localité 14] [Adresse 1] [Localité 7]

Représentée par Me Béatrice DEL CORTE (Avocat au barreau de BORDEAUX)

Madame [D] [A]-[T] née le 04 Juillet 2000 à [Localité 14] [Adresse 2] [Localité 7] intervenant volontaire

Représentée par Me Béatrice DEL CORTE (Avocat au barreau de BORDEAUX)

DEFENDEURS :

Madame [J] [I] [R] [W] née le 10 Septembre 1986 à [Localité 13] [Adresse 2] [Localité 7]

Représentée par Me Mathilde VANGEL (Avocat au barreau de BORDEAUX)

Monsieur [G] [S] [P] né le 04 Septembre 1984 à [Localité 12] [Adresse 2] [Localité 7]

Représenté par Me Mathilde VANGEL (Avocat au barreau de BORDEAUX)

Monsieur [V] [H] exerçant sous l’enseigne “RENOVTOIT HABITAT” [Adresse 9] [Localité 5]

non comparant

Monsieur [Z] [P] [W] [Adresse 8] [Localité 6] intervenant volontaire

mineur Représenté par ses représentants légaux, Monsieur [G] [P] et Madame [J] [W] Représenté par Me Mathilde VANGEL (Avocat au barreau de BORDEAUX)

Monsieur [E] [P] [W] [Adresse 8] [Localité 6] intervenant volontaire

mineur Représenté par ses représentants légaux, Monsieur [G] [P] et Madame [J] [W] Représenté par Me Mathilde VANGEL (Avocat au barreau de BORDEAUX)

DÉBATS :

Audience publique en date du 22 Mars 2024

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Madame [K] [A] a consenti, à effet au 27 mars 2020, un bail d'habitation à Monsieur [G] [P] et à Madame [J] [W], pour une durée de 3 ans renouvelable, portant sur un logement sis au [Adresse 2] [Localité 7], moyennant un loyer mensuel révisable de 980 €.

Le même jour et par bail verbal, Madame [K] [A] a, également, consenti à Monsieur [G] [P] et à Madame [J] [W], un bail portant sur le jardin et le garage, moyennant un loyer mensuel de 200 €.

Des fuites sur toitures étant apparues le 8 juin 2020, Monsieur [G] [P] et Madame [K] [A] ont établi un constat amiable dégât des eaux.

Madame [K] [A] a, alors, fait réaliser des travaux de réparation de toiture par Monsieur [V] [H], exerçant sous l’enseigne, RENOV’TOIT HABITAT, au cours du mois de septembre 2020.

Monsieur [G] [P] et Madame [J] [W] se sont, très vite, plaints que Monsieur [V] [H] n’était pas habilité à procéder à des travaux sur la toiture qui présentait des traces d’amiante, a occasionné une importante dispersion de fibres d’amiantes dans le logement et a causé des désordres.

Ils ont alors, par acte de commissaire de justice, délivré le 20 novembre 2020, fait assigner, en référé, Madame [K] [A] et Monsieur [V] [H] devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX aux fins d’expertise.

Suivant ordonnance rendue le 9 avril 2021, le juge des référés a : - ordonné une expertise et désigné pour y procéder Monsieur [X] [Y], - ordonné la consignation du versement des loyers, à compter de la décision, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

L’expert a déposé son rapport le 2 février 2022.

Madame [K] [A] a, par actes de commissaire de justice, fait délivrer, le 5 juillet 2022, à Monsieur [G] [P] et à Madame [J] [W] un congé avec reprise au 26 mars 2023.

Par courrier recommandé avec accusé de réception reçu le décembre 2022, les preneurs ont donné congé à l’expiration du délai de préavis d’un mois suivant la réception de ce courrier, le départ étant lié au congé avec reprise qui leur a été délivré.

Monsieur [G] [P] et Madame [J] [W] ont quitté les lieux loués le 6 janvier 2023.

Parallèlement, Madame [K] [C] a, par exploit introductif d’instance délivré le 27 mai 2022, fait assigner Monsieur [G] [P], Madame [J] [W] et Monsieur [V] [H] devant le juge des contentieux de la protection de ce siège principalement aux fins de voir ordonner la résolution judiciaire du bail d’habitation et du bail verbal du terrain aux torts exclusifs des preneurs et voir condamner Monsieur [V] [H] à lui payer des sommes au titre des travaux de remise en état.

Madame [D] [C] est intervenue volontairement à la procédure par conclusions signifiées aux parties.

Monsieur [Z] [P] [W] et Monsieur [E] [P] [W], mineurs représentés par leurs représentants légaux, Monsieur [G] [P] et Madame [J] [W], sont intervenus volontairement à la procédure par conclusions signifiées aux parties.

L’affaire a été appelée à l’audience du 22 mars 2024 après plusieurs renvois justifiés par la nécessité pour les parties d’échanger leurs conclusions et pièces.

A l’audience, Madame [K] [A] et Madame [D] [C], représentées par leur cons