Chambre 01, 24 mai 2024 — 23/02504

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 01 N° RG 23/02504 - N° Portalis DBZS-W-B7H-W7E7

JUGEMENT DU 24 MAI 2024

DEMANDERESSE:

S.A. [9] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, inscrite au RCS de LILLE sous le n° [N° SIREN/SIRET 4] [Adresse 7] [Localité 6] représentée par Me Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDEURS:

M. [P] [K] [Adresse 11] [Localité 5] défaillant

M. [L] [K] [Adresse 11] [Localité 5] défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président: Marie TERRIER, Assesseur: Juliette BEUSCHAERT, Assesseur: Nicolas VERMEULEN,

Greffier: Benjamin LAPLUME,

DÉBATS

Vu l’ordonnance de clôture en date du 14 Juin 2023.

A l’audience publique du 12 Mars 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 24 Mai 2024.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Nicolas VERMEULEN, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 24 Mai 2024 par Marie TERRIER, Président, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

Exposé du litige Suivant acte notarié du 25 mai 2010 reçu par Maître [R] [W], notaire à [Localité 14], M. [P] [K] a contracté un emprunt auprès de la [9] venant aux droits de la [8] (ci-après la [8]) d’un montant principal de 96.000,00 euros. Un privilège de vendeur et une hypothèque conventionnelle ont été inscrits sur les parts détenues par l’emprunteur dans l’immeuble sis à [Adresse 11], l’immeuble ayant été acquis en indivision avec M. [L] [K]. Se plaignant du non-respect de ses engagements par M. [P] [K], par acte de commissaire de justice en date du 16 mars 2023, la [8] a fait assigner MM. [P] et [L] [K] devant le tribunal judiciaire de Lille aux fins d’ordonner les opérations de compte et liquidation partage de l’indivision ainsi que la licitation du bien immobilier indivis.

Aux termes de l’assignation, la [8] demande de :

Ordonner la licitation, devant le tribunal Judiciaire – Chambre des saisies immobilières du bien immobilier ci-après désigné : Un bien immobilier situé à [Adresse 12], ensemble les fonds et terrain en dépendant cadastré [Cadastre 3] section AN °[Cadastre 1] pour 221 m² ;

Sur la mise à prix qu’il plaira au tribunal de fixer, celle-ci étant assortie d’une faculté de baisse immédiate d’un quart à défaut d’enchères sur la mise à prix d’origine, puis d’un tiers sur cette même mise à prix initiale en cas de carence à la suite de cette première baisse.

Dire que ladite vente sera poursuivie sur le cahier des conditions de vente déposé par Maître Francis Defrennes, avocat au barreau de Lille ; Ordonner les opérations de compte et liquidation partage à la diligence de Monsieur le président de la chambre des notaires ou de son délégataire ; Frais de licitation à charge de l’adjudicataire. Frais de mauvaise contestation à charge du contestant.

La banque fait valoir qu’elle est fondée à provoquer le partage et à poursuivre la licitation des biens immobiliers et droits indivis sur le fondement des articles 1873-15 et 815-17 du code civil.

Sur ordonnance du juge de la mise en état du 14 juin 2023, la clôture de l’instruction de l’affaire a été ordonnée et a été fixée à l’audience de plaidoiries du 12 mars 2024.

Bien que régulièrement cités par procès-verbal de recherches infructueuses, MM. [P] et [L] [K] n’ont pas comparu et ne se font pas représenter.

La décision a été mise en délibéré au 24 mai 2024.

Motifs de la décision

Sur la demande principale L’article 815-17 du code civil dispose que les créanciers personnels d’un indivisaire ont la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d’intervenir dans le partage provoqué par lui.

L’article 1873-15 du même code énonce que « L'article 815-17 est applicable aux créanciers de l'indivision, ainsi qu'aux créanciers personnels des indivisaires. Toutefois, ces derniers ne peuvent provoquer le partage que dans les cas où leur débiteur pourrait lui-même le provoquer. Dans les autres cas, ils peuvent poursuivre la saisie et la vente de la quote-part de leur débiteur dans l'indivision en suivant les formes prévues par le code de procédure civile. »

L’action oblique suppose la démonstration d’une créance certaine, liquide et exigible ainsi qu’un intérêt sérieux et légitime qui se trouverait compromis par l’inaction du débiteur pour exercer son action en partage.

En l’espèce, suivant acte authentique reçu le 25 mai 2010 par Maître [W], notaire à [Localité 14], M. [P] [K] et M. [L] [K] ont fait l’acquisition en indivision, respectivement à hauteur de 60% et 40% en toute propriété, d’un bien immobilier situé [Adresse 11] à [Localité 10].

La [8] verse aux débats les pièces suivantes :

La copie exécutoire du prêt consenti à M. [P] [K] destiné à financer pour partie l’imm