Référés expertises, 14 mai 2024 — 24/00062
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-
Référés expertises N° RG 24/00062 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X4XP SL/SH
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 14 MAI 2024
DEMANDERESSE :
S.C.I. du [Adresse 6] [Adresse 3] [Localité 9] représentée par Me Isabelle COLLINET-MARCHAL, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSE :
S.A.R.L. LMD DISTRIBUTION [Adresse 6] [Localité 8] représentée par Me Sylvie LHERMIE, avocat au barreau de LILLE
JUGE DES RÉFÉRÉS : Sarah HOURTOULE, 1ere VP adjointe, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire
GREFFIER : Martine FLAMENT lors des débats et Sébastien LESAGE lors de la mise à disposition
DÉBATS à l’audience publique du 16 Avril 2024
ORDONNANCE du 14 Mai 2024
LA JUGE DES RÉFÉRÉS
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :
Selon ordonnance en date du 16 mars 2023, et ordonnance rectificative en date du 5 septembre 2023, prononcées dans l’affaire enregistrée sous le n° RG 23/316, le président de ce tribunal statuant en référé a, à la demande de la SCI [Adresse 6], désigné Monsieur [L] en qualité d’expert judiciaire au contradictoire de - la SCI [Adresse 6], - syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 5] à Lille, - syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6] à [Localité 9], - syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4] à [Localité 9], - la société VACHERAND IMMOBILIER [Localité 9] IMMOBILIER [Localité 9], syndic en exercice du [Adresse 4] à [Localité 9], et ancien syndic du [Adresse 6], - la société GLV IMMOBILIER, syndic en exercice du [Adresse 5] à Lille, - la société ALESSANDRO IMMOBILIER, syndic en exercice du [Adresse 6] à [Localité 9], - la compagnie SA GENERALI IARD prise en sa qualité d'assureur : du Syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] à [Localité 9] 17 (contrat n°AR795547), du Syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] à [Localité 9] (contrat n°AR576684), du Syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 9] (contrat n°AR728995), - la société AXA France IARD, prise en sa qualité d'assureur propriétaire non occupant de la SCI DU [Adresse 6] (Contrat 10908324404) ; - la METROPOLE EUROPENNE DE [Localité 9], - Monsieur [X] [F], de Monsieur [I] [R], de Madame [C] [U], de la SARL FONCIERE DE L’HERMITAGE, de Monsieur [W] [A],de la SASU COPALE CORPORATE, de Monsieur [D] [K], et de Monsieur [V] [E], intervenants volontaires en leur qualité de copropriétaires du bâtiment B.
Suivant ordonnance du 26 mars 2024 enregistrée sous le n° RG 23/1465, les opérations d’expertise ont été étendues à : - la Société DONNINI ; - la Société BTSG ; - la Société MUGNIER MOTTE ; - la Société PAPICO ; - la MMA IARD, ès qualité d’assureur de la Société GLV IMMOBILIER, syndic du SDC du [Adresse 5] ; - la SAS VACHERAND IMMOBILIER [Localité 9] ès qualité de gestionnaire des lots 1 à 5 composant le Bâtiment A du [Adresse 6] ; - la compagnie SA GENERALI IARD ès qualité d’assureur de la Société VACHERAND IMMOBILIER [Localité 9] au titre de ses activités d’ancien syndic du SDC du [Adresse 6], d’actuel syndic du SDC du [Adresse 4], et en sa qualité de gestionnaire des lots 1 à 5 composant le bâtiment A dépendant de l’ensemble immobilier du [Adresse 6].
Suivant ordonnance du 26 mars 2024, enregistrée sous le numéro RG 23/01681, il a été fait doit à la demande d’extension des opérations d’expertise à la SMA SA en sa qualité d’assureur de la société DONNINI. Par assignation délivrée le 12 janvier 2024, la SCI [Adresse 6] demande l’extension des opérations d’expertise confiées à Monsieur [L] par ordonnance en date du 16 mars 2023 à la société LMD DISTRIBUTION, exploitant sous l’enseigne LA CHAISE LONGUE.
L’affaire a été appelée à l’audience du 30 janvier 2024 et renvoyée à la demande des parties pour être plaidée le 16 avril 2024.
A cette date, la SCI [Adresse 6] représentée sollicite le bénéfice de ses dernières conclusions déposées et reprises à l’audience. Elle demande au président du tribunal judiciaire, statuant en référé de : Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 100, 101, 834 et 835 du Code de procédure civile, Vu les présentes écritures et les pièces communiquées, - Ordonner l’extension des opérations d’expertise confiées à Monsieur [L] par ordonnance en du date du 16 mars 2023 (n° RG 23/00316) rectifiée par ordonnance du 5 septembre 2023 (n° RG 23/00469) à la Société LMD DISTRIBUTION ; - Débouter société LMD DISTRIBUTION de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, ou à défaut s’en dessaisir au profit de la juridiction saisie au fond ; - Condamner la Société LMD DISTRIBUTION, à communiquer sans délai à la SCI [Adresse 6] sa déclaration de sinistre et la réponse éventuelle de son assureur, au besoin sous peine d’astreinte de 100 € par jour de retard à dater de la signification de la décision à intervenir ; - Condamner la Société à responsabilité limitée LMD DIST