Référés Cabinet 3, 24 mai 2024 — 23/04207

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE N° 24/

Référés Cabinet 3

ORDONNANCE DU :24 Mai 2024 Président :Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés Greffier :Madame SOULIER, Greffière Débats en audience publique le : 12 Avril 2024

GROSSE : Le 24 Mai 2024 à Me Olivier BAYLOT à Me Frédéric RACHLIN

EXPÉDITION : Le .......................................................... à Me ...................................................... Le .......................................................... à Me ...................................................... Le ........................................................... à Me ......................................................

N° RG 23/04207 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3Z4Q

PARTIES :

DEMANDERESSE

La S.A. MERCIALYS dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Olivier BAYLOT de la SCP GOBERT & ASSOCIES, avocat postulant au barreau de MARSEILLE, Me Antoine PINEAU-BRAUDEL de la S.A.S.U, avocat plaidant au barreau de PARIS

DEFENDERESSE

La S.A.R.L. HENNES & MAURITZ H&M dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal

représentée par Me Frédéric RACHLIN, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et Me Romain LESUEUR de l’AARPI PREMIERE LIGNE avocat plaidant au barreau de PARIS.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous-seing privé des 14 décembre et 23 décembre 2010, modifié par avenant n°1 du même jour, par avenant n°2 des 18 et 27 mai 2011 et par avenant n°3 du 16 octobre 2020, la société MERCIALYS a donné à bail à la société HENNES & MAURITZ - H&M un local dépendant du centre commercial « [3] » et plus particulièrement le local n°MS1 d’une surface totale de 1973,54 m² environ, situées sur deux niveaux, pour une durée de 10 années à compter de la livraison du local intervenu le 26 avril 2011 soit jusqu’au 25 avril 2021 moyennant un loyer payable trimestriellement. Depuis l’échéance du deuxième trimestre 2020, la société HENNES & MAURITZ - H&M ne procède plus au paiement régulier de ses loyers et charges. En raison de la crise sanitaire, la société MERCIALYS a consenti au preneur une franchise totale du loyer de base correspondant à l’échéance locative du mois d’avril du deuxième trimestre 2020 et les parties ont régularisé le 16 octobre 2020 un protocole d’accord transactionnel valant avenant n°3. Ne respectant pas son obligation de paiement du loyer et des charges au terme convenu, la société MERCIALYS lui a fait délivrer un commandement de payer les loyers le 23 mai 2023. Le 3 juillet 2023, société HENNES & MAURITZ - H&M s’est acquittée de l’appel des loyers et charges du troisième trimestre 2023 et n’a pas soldé la dette.

C’est dans ces circonstances que par exploit de commissaire de justice du 7 septembre 2023, la société MERCIALYS a fait assigner la société HENNES & MAURITZ - H&M, aux fins d’obtenir: -la condamnation de la société HENNES & MAURITZ - H&M au paiement de la somme provisionnelle de 227 706,30 € suivant décompte arrêté au 27 juillet 2023 et se décomposant comme suit : 207 005,73 € au titre des loyers, charges et accessoires impayés,20 700,57 € au titre de l’indemnité forfaitaire irrévocable ;-la condamnation de la société HENNES & MAURITZ - H&M par provision au paiement des intérêts de retard au taux contractuel correspondant au taux légal majoré de cinq points, à compter de la signification du commandement de payer du 23 mai 2023 avec capitalisation des intérêts dus depuis une année entière conformément aux dispositions de l’article 1154 du Code civil ; -la condamnation de la société HENNES & MAURITZ - H&M au paiement de la somme de 3600 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer du 23 mai 2023 et de l’assignation en justice.

L’affaire a été appelée à l’audience du 12 avril 2024.

À cette date la société MERCIALYS, par l’intermédiaire de son conseil, réitère ses demandes telles que formées au terme de ses conclusions en réplique auxquelles il convient de se référer, conclut au rejet de l’intégralité des demandes, fins et conclusions de la société HENNES & MAURITZ - H&M et à sa condamnation au paiement, par provision, de la somme de 226 926,07 € au titre de la dette locative arrêtée au 26 février 2024 correspondant à raison de 206 299,16 € aux loyers, charges et accessoires impayés et 20 629,91 € au titre de l’indemnité forfaitaire et irrévocable, avec intérêts au taux légal majoré de cinq points à compter de la signification du commandement de payer du 23 mai 2023 et capitalisation des intérêts, outre la somme de 6000 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

La société HENNES & MAURITZ - H&M, représentée par son conseil à l’audience, développe ses conclusions en réponse auxquelles il convient de se reporter, conclut au r