3ème Chbre Cab B4, 23 mai 2024 — 21/10890

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 21/10890 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZJNN

AFFAIRE :

La société M2AS S.A.R.L. (Me Benjamin CARDELLA) C/ COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ENTREPRISES DES GROUPES DE PRODUCTION ET D’APPUI COMMERCIAL BNP PARIBAS (l’ASSOCIATION ROUSSEL- CABAYE & ASSOCIES)

Rapport oral préalablement fait

DÉBATS : A l'audience Publique du 28 Mars 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Monsieur Alexandre BERBIEC, Juge Greffier : Madame Sylvie PLAZA, lors des débats

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 23 Mai 2024

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 23 Mai 2024

PRONONCE en audience publique par mise à disposition au greffe le 23 Mai 2024

Par Monsieur Alexandre BERBIEC, Juge

Assisté de Madame Sylvie PLAZA, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

La société M2AS (S.A.R.L.) Immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le N° 377 925 052 dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son gérant Monsieur [L] [I] domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Me Benjamin CARDELLA de l’AARPI BOISNEAULT CARDELLA, avocat au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDEUR

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ENTREPRISES DES GROUPES DE PRODUCTION ET D’APPUI COMMERCIAL BNP PARIBAS - “CSEE GPAC BNP PARIBAS” dont le siège social est sis [Adresse 3], , prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représenté par Maître Hubert ROUSSEL de l’ASSOCIATION ROUSSEL-CABAYE & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE :

La société à responsabilité limitée M.2.A.S. est spécialisée dans la vente, la location et la gestion de distributeurs automatiques alimentaires, comme les distributeurs de boissons et de denrées alimentaires.

Depuis 1983, le comité d'établissement de la BNP PARIBAS (auquel succède le COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D'ENTREPRISES DES GROUPES DE PRODUCTION ET D'APPUI COMMERCIAL BNP PARIBAS) a confié à Monsieur [I], par l’intermédiaire de la société MAA, puis de la société à responsabilité limitée M.2.A.S., le soin d’installer des distributeurs automatiques alimentaires dans les locaux de l’entreprise et de gérer leur approvisionnement.

Le 28 octobre 2002, la société à responsabilité limitée M.2.A.S. et le COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D'ENTREPRISES DES GROUPES DE PRODUCTION ET D'APPUI COMMERCIAL BNP PARIBAS ont signé une nouvelle convention portant sur la mise en place des locaux de la BNP PARBIAS situés [Adresse 6] à [Localité 5] de distributeurs. Au terme de cette convention, une redevance mensuelle de 70 € était due par le COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D'ENTREPRISES DES GROUPES DE PRODUCTION ET D'APPUI COMMERCIAL BNP PARIBAS à la société à responsabilité limitée M.2.A.S.. En outre, les parties à la convention devaient déterminer ensemble le prix des produits proposés à la vente dans les distributeurs.

Par avenant du 12 janvier 2004, la convention a été étendue aux locaux situés dans l’immeuble du [Adresse 1] à [Localité 4] avec l’installation de deux appareils supplémentaires. La redevance a été augmentée, passant de 70 à 150 €.

L'ensemble des distributeurs ont ensuite été placés dans l'immeuble du [Adresse 1].

Par avenant du 3 juin 2019, il a été convenu entre les parties du réaménagement du système de paiement de l’ensemble des sept machines avec l’installation d’un système de paiement par badge sans contact et la fourniture de cent cinquante badges. Les matériels ont été installés le 8 octobre 2019.

Au titre de cet avenant, la convention a été prorogée pour une durée de quatre ans, devant donc prendre fin le 8 octobre 2023.

Le 9 février 2021, le COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D'ENTREPRISES DES GROUPES DE PRODUCTION ET D'APPUI COMMERCIAL BNP PARIBAS a adressé à la société à responsabilité limitée M.2.A.S. une lettre de résiliation, en lui demandant de récupérer les machines, en raison du déménagement de leurs locaux situés [Adresse 1] le 13 mars 2021.

Par acte d’huissier en date du 9 décembre 2021, la société à responsabilité limitée M.2.A.S. a assigné le COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D'ENTREPRISES DES GROUPES DE PRODUCTION ET D'APPUI COMMERCIAL BNP PARIBAS devant le Tribunal judiciaire de MARSEILLE, aux fins notamment de le voir condamner à lui verser la somme de 23.920 € au titre du préjudice causé par la rupture brutale et anticipée du contrat.

Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 23 octobre 2023, au visa des articles 1103, 12104, 1190, 1212 et 1218 du code civil, la société à responsabilité limitée M.2.A.S. sollicite de voir :

- rejeter toutes les demandes du COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ENTREPRISES DES GROUPES DE PRODUCTION ET D’APPUI COMMERCIAL BNP PARIBAS ;

- condamne