3ème Chbre Cab B4, 23 mai 2024 — 21/05406

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 21/05406 - N° Portalis DBW3-W-B7F-Y3KL

AFFAIRE :

Mme [S] [E]-[Z] (Me Elodie PASCIA) C/ Association WHITE EAGLE DANCE CONCEPT (Me [L] [O])

Rapport oral préalablement fait

DÉBATS : A l'audience Publique du 28 Mars 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Monsieur Alexandre BERBIEC, Juge Greffier : Madame Sylvie PLAZA, lors des débats

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 23 Mai 2024

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 23 Mai 2024

PRONONCE en audience publique par mise à disposition au greffe le 23 Mai 2024

Par Monsieur Alexandre BERBIEC, Juge

Assisté de Madame Sylvie PLAZA, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

Madame [S] [E]-[Z] née le 26 Avril 1999 à [Localité 6], de nationalité française demeurant [Adresse 5] - [Localité 1]

représentée par Me Elodie PASCIA, avocat au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

Association WHITE EAGLE DANCE CONCEPT associaton française Loi 1901 à but non lucratif enregistrée au registre national des associations sous le N° W0240472 N° SIRET 832 053 763 000 21 dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Me Lara AMIOT, avocat au barreau de MARSEILLE

La S.E.L.A.R.L. EKIP mandataire judiciaire, en son étude sise [Adresse 3] -[Localité 4]X, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de l’Association WHITE EAGLE DANCE CONCEPT, nommée à ces fonctions par jugement du tribunal judiciaire de BORDEAUX le 02/12/2021

représentée par Me Lara AMIOT, avocat au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte d’huissier en date du 3 juin 2021, Madame [S] [E] a assigné l'association WHITE EAGLE DANCE CONCEPT devant le Tribunal judiciaire de MARSEILLE, au visa des articles L216-2 et L216-3, R631-3 du code de la consommation, 1217 et suivants, 1240 du code civil, aux fins de :

- se déclarer territorialement compétent ; - juger Madame [E]-[Z] recevable en sa demande de résolution du contrat et de réduction du prix ; - condamner l'association WHITE EAGLE DANCE CONCEPT à payer à Madame [S] [E]-[Z] les sommes suivantes : * la somme de 10.735 €, en remboursement de 832 heures de cours non dispensées ; * la somme de 2 220 €, en remboursement des loyers inutilement payés d'octobre 2020 à février 2021 ; * la somme de 457,69 €, en remboursement du trousseau constitué pour les besoins de la formation non dispensée ; * la somme de 548,95 €, en remboursement du vélo électrique acquis pour les besoins de la formation non dispensée ; - ordonner à l'association WHITE EAGLE DANCE CONCEPT d'avoir à restituer à Madame [S] [E]-[Z] la somme de 920 € correspondant au montant du dépôt de garantie, ainsi que le chèque de garantie d'un montant de 4.149 €, majorés d'une somme égale à 10 % du loyer pour chaque mois de retard entamé depuis le 1er mai 2021 ; - condamner l'association WHITE EAGLE DANCE CONCEPT à payer à Madame [S] [E]-[Z] une somme de 20 000 €, en indemnisation du préjudice découlant de l'entrave à son évolution artistique et professionnelle, de son préjudice moral et de la résistance abusive de l'association; - condamner l'association WHITE EAGLE DANCE CONCEPT à payer à Madame [S] [E]-[Z] la somme de 3 000 €, au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner l'association WHITE EAGLE DANCE CONCEPT aux entiers dépens de la présente instance ; - dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Au soutien de ses prétentions, Madame [S] [E] faisait valoir qu'elle se trouve, dans ses rapports avec l'association WHITE EAGLE DANCE CONCEPT, dans la situation d'une consommatrice au sens du code de la consommation. Elle est donc fondée à saisir le Tribunal territorialement compétent au moment de la passation du contrat, à savoir le Tribunal judiciaire de MARSEILLE. Sur le fond, la demanderesse explique que par contrat du 12 juillet 2020, elle a entendu adhérer à une formation auprès de la défenderesse, délivrée dans le domaine de la danse. Le contrat a donc été conclu, au vu de sa date, en connaissance des restrictions sanitaires liées à la COVID-19. Le contrat a été prévu pour un coût de 36.000 €, échelonnés en trois ans pour des paiements annuels de 12.000 €. Par ailleurs, la demanderesse a, dans le cadre du contrat, loué un hébergement à [Localité 4], lieu de la formation, pour un loyer de 460 € mensuels charges comprises. Suivant les suggestions de la défenderesse, qui conseillait, au regard de la présence du coronavirus, d'effectuer les déplacements entre le lieu de vie et le lieu de formation en vélo, la demanderesse a acquis un vélo électrique. Par ailleurs, la demande