Service des référés, 26 mars 2024 — 23/58669

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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N° RG 23/58669 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3GUT

N° : 2

Assignation du : 15 Novembre 2023

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[1] 2 Copies exécutoires délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 26 mars 2024

par Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier. DEMANDERESSE

S.N.C. AIMINUS PATRIMOINE [Adresse 3] [Localité 8]

représentée par Maître Arnaud SALABERT de la SELAFA SALABERT & BESSE, avocats au barreau de PARIS - #K0083

DEFENDERESSES

SARL PAPILLON6 [Adresse 4] [Localité 6]

représentée par Me Mylène COHEN, avocat au barreau de PARIS - #D0840

CREANCIER INSCRIT

Société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’ILE DE FRANCE siège social : [Adresse 1] [Localité 5] pour signification : [Adresse 2] [Localité 7]

DÉBATS

A l’audience du 22 Février 2024, tenue publiquement, présidée par Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente, assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

EXPOSE DU LITIGE

Aux termes d'un acte sous seing privé signé le 17 décembre 2021, la société en nom collectif Aiminus Patrimoine (ci-après la société Aiminus Patrimoine) a donné à bail commercial à la société Papillon6 alors en formation, un local situé [Adresse 4] à [Localité 6], moyennant le paiement d'un loyer annuel de 84.000 euros, hors taxes et hors charges, payable mensuellement et d'avance et ce, pour y exercer l'activité suivante : « restauration sur place, brasserie avec licence IV, traiteur à emporter et en livraison ».

Des loyers étant demeurés impayés, le bailleur a, le 3 août 2023, fait délivrer au preneur un commandement de payer la somme de 46.425,19 euros au titre des loyers et charges dus au 1er août 2023 outre le coût de l'acte.

Le 1er septembre 2023, la société Papillon6 a procédé à deux versements d'un montant total de 4.500 euros. Le 5 septembre 2023, elle a réglé la somme de 3.500 euros.

Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail, la société Aiminus Patrimoine a, par exploit délivré le 15 novembre 2023, fait citer la SARL Papillon6 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de : « Vu les pièces communiquées, Vu l'article 809 du Code de Procédure Civile, Vu le bail en date du 17 décembre 2021, Vu le commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 3 août 2023, Vu l'article L. 145-41 du Code de commerce, CONSTATER l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, ORDONNER en conséquence l'expulsion de la société PAPILLON6 ainsi que celle de tous occupants de son chef, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de l'Ordonnance à intervenir, et avec au besoin l'assistance de la force publique et d'un serrurier, ORDONNER le transport et la séquestration des mobiliers appartenant à la société PAPILLON6 dans un garde meubles désigné par la société AIMINUS PATRIMOINE, et ce aux frais exclusifs de la société PAPILLON6, CONDAMNER par provision la société PAPILLON6 à payer à la société AIMINUS PATRIMOINE la somme totale de 88.238,79 €, outre intérêts au taux légal à compter du commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 3 Août 2023 pour la somme de 41.925,19 €, et à compter de la présente assignation pour le surplus, CONDAMNER la société PAPILLON6 au versement, à compter de l’ordonnance à intervenir, d'une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant TTC de 14.656,30 €, sauf à parfaire, jusqu'au jour de la libération complète et effective des locaux loués par la société PAPILLON6 par la remise des clés qui en sera faite à la société AIMINUS PATRIMOINE ou à son mandataire, CONDAMNER la société PAPILLON6 à verser à la société AIMINUS PATRIMOINE une somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 3 août 2023. ».

A l'audience, la société Aiminus Patrimoine a repris oralement les termes de son assignation et s'est opposée à l'octroi de délais de paiement.

Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience, la société Papillon6 demande au juge des référés de : « - Faire application des dispositions de l’article 1343-5 du Code civil ; - Dire et juger que la société PAPILLON 6 pourra s’acquitter du solde de sa dette locative par un premier versement de 18 000€ puis par des versements de 3000€ sus du paiement des loyers et charges courants jusqu’à apurement de sa dette locative. - Ordonner en conséquence la suspension des effets de la clause résolutoire prévue au bail en date du 17 décembre 2021 ; - Débouter la SCI AIMINUS PATRIMOPINE toutes autres demandes et notamment celle fondée sur l’article700 du Code de procédure civile ».

La société Papillon6 ne conteste pas l'arriéré de loyers mais sollicite l'octroi de délais de paiement. Elle explique ses difficul