Service des référés, 22 mai 2024 — 23/57163

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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N° RG 23/57163 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2VQZ

N° : 1

Assignation du : 25 Septembre 2023

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[1] 2 Copies exécutoires délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 22 mai 2024

par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier.

DEMANDERESSE

S.A.R.L. BALISIER PRODUCTIONS [Adresse 2] [Localité 3]

représentée par Me Marine SERY, avocate postulante au barreau de PARIS - #D1630, Me Stéphanie MORIN BONNIN, avocate plaidante au barreau de RENNES

DEFENDERESSE

FONDATION ASSISTANCE AUX ANIMAUX [Adresse 1] [Localité 4]

représentée par Maître Caroline MERCIER-HAVSTEEN de la SELAS ERNST & YOUNG SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE - #NA733

DÉBATS

A l’audience du 03 Avril 2024, tenue publiquement, présidée par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président, assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

La SARL Balisier Productions, constituée en 2009, a pour objet l’édition de journaux.

Elle a conclu avec la Fondation Assistance aux Animaux un contrat de prestations de service le 23 novembre 2019 pour la réalisation des maquettes de la revue “la Voix des Bêtes” distribuée et diffusée aux donateurs par la fondation et jusqu’à 50% de la rédaction des articles de la revue si nécessaire.

Le contrat est entré en vigueur le 1er janvier 2020, stipulant une rémunération de 12 300 euros TTC pour chaque numéro réalisé, la rémunération étant revue à la hausse en cas d’augmentation du contenu rédactionnel de la revue au-delà de 50%.

Un nouveau “contrat de prestations de service” a été régularisé le 12 décembre 2022 à effet au 1er janvier 2023 portant la rémunération forfaitaire à la somme de 18 900 euros TTC par numéro réalisé.

A cette même date, a été conclu un contrat à durée indéterminée entre la Fondation et M. [I] [R], gérant de la société Balisier Productions, en qualité de directeur éditorial de la revue “la Voix des Bêtes”, moyennant une rémunération mensuelle de 7 500 euros.

La Fondation a dénoncé au mois de janvier 2023 la signature de ces contrats, réclamant notamment à M. [R] qu’il renonce à son contrat de travail considéré comme non avenu.

Un contentieux prudhomal a été initié par M. [R].

Par ailleurs elle a notifié à la société Balisier Productions, par courrier recommandé en date du 13 février 2023, la cessation de leurs relations commerciales.

Plusieurs factures ont été adressées à la Fondation qui a réglé les factures 193 et 194 relatives aux maquettes des numéros 290 et 291 de la revue, à hauteur des sommes de 18 800 euros chacune, la Fondation contestant les autres factures qui ne correspondent pas à des prestations commandées ou validées.

Dans ce contexte, par acte en date du 25 septembre 2023, la société Balisier Productions a fait assigner en référé la Fondation Assistance aux Animaux sollicitant de :

“Vu l’article 835 du code de procédure civile

CONDAMNER la Fondation Assistance aux Animaux à payer par provision à la Société BALISIER PRODUCTIONS : 94.500 € à valoir sur ses dommages et intérêts au titre de la perte de gain pour préavis non respecté 18900 € au titre de la facture 195 du 14 février 2023 50100 € au titre de la facture 196 du 17 février 2023 1163,85 € au titre de la facture 197 du 15 mars 2023

CONDAMNER la Fondation Assistance aux Animaux à payer à la Société BALISIER PRODUCTIONS une indemnité de 2500 € sur 1e fondement de l’article 700 du Code de Procédure civile

CONDAMNER la Fondation Assistance aux Animaux aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Maître Marine SERY, avocate au Barreau de Paris (El) par application de l’article 699 du code de procédure civile.”

L’affaire fixée à l’audience du 11 octobre 2023 a été renvoyée, une injonction étant délivrée aux parties de rencontrer un médiateur.

Les parties n’étant pas entrées en médiation, l’affaire a été plaidée à l’audience de renvoi du 3 avril 2024.

Dans ses écritures déposées et développées oralement à l’audience, la société Balisier Productions maintient l’intégralité de ses prétentions.

Elle soutient essentiellement que la Fondation a rompu le contrat de prestations liant les parties sans respecter le préavis de six mois ce qui justifie sa demande de provision à valoir sur les dommages-intérêts correspondant à six mois de prestations au titre de sa perte de gain. Elle fait encore valoir que les factures demeurées impayées lui sont dues s’agissant de prestations réalisées qu’elle a livrées à son cocontractant.

La société demanderesse conteste enfin les accusations calomnieuses portées à l’encontre de son gérant et la présentation de la situation faite par la Fondation.

Dans ses écritures déposées et développées oralement à l’audience, la Fondation Assistance aux Animaux sollicite de :

“Vu l’article 835 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1231-1 et 1231