Service des référés, 21 février 2024 — 23/56603

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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N° RG 23/56603 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2SNV

N° : 4

Assignation du : 16 Août 2023

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[1] 2 Copies exécutoires délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 21 février 2024

par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier. DEMANDERESSE

S.C.I. CRONSTADT MORILLONS [Adresse 1] [Localité 3]

représentée par Maître Philippe DE LA GATINAIS de la SELEURL CABINET DLG, avocats au barreau de PARIS - #C2028

DEFENDERESSE

Madame [Z] [O] [Adresse 1]/[Adresse 2] [Localité 3]

représentée par Maître Jennifer BARANES de l’AARPI ADONIS, avocats au barreau de PARIS - #P0422

DÉBATS

A l’audience du 17 Janvier 2024, tenue publiquement, présidée par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président, assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

Par acte en date du 15 février 2017 à effet au 20 février 2017, la SCI Cronstadt Morillons a donné en location à Mme [Z] [O] un emplacement de parking n°108 situé au 1er sous-sol de l’immeuble [Adresse 1]/[Adresse 2] à [Localité 3], pour une durée de un an, renouvelable par tacite reconduction, moyennant un loyer mensuel hors charges et hors taxes de 97,70 euros payable d’avance.

Par acte en date du 4 janvier 2023, la SCI bailleresse a fait délivrer un congé à sa locataire pour le 31 mars 2023 à minuit.

Mme [O] n’a pas restitué l’emplacement de parking à la date du congé.

Le 5 avril 2023, la SCI bailleresse lui a fait délivrer un commandement visant la clause résolutoire d’avoir à payer la somme de 676,02 euros arrêtée au 1er avril 2023.

Par acte en date du 16 août 2023, la SCI Cronstadt Morillons a fait assigner en référé Mme [O] sollicitant de :

“ Vu les articles 1714 à 1751 du Code civil Vu le congé délivré par le bailleur à Madame [Z] [O] à effet au 31 mars 2023 à minuit Vu le commandement de payer visant la clause résolutoire signifié à Madame [Z] [O] le 5 avril 2023 Vu l’article L131-1 du Code des procédures civiles d’exécution,

0 VALIDER le congé notifié par la SCI CRONSTADT MORILLONS à Madame [Z] [O] ; 0 CONSTATER la résiliation du bail à compter du 31 mars 2023 à minuit ; 0 Subsidiairement, JUGER acquise la clause résolutoire insérée dans le bail à compter du 5 mai 2023 ;

Y faisant droit en toute hypothèse,

0 ORDONNER l’expulsion de Madame [Z] [O] et de tout occupant dans les lieux de son chef, et ce, avec l’assistance du Commissaire de Police et de la Force armée s’i1 y a Lieu, et ce, sous une astreinte journalière de 200 euros à défaut d’exécution volontaire passé un délai de 15 jours après la signification de1’Ordonnance à intervenir ;

0 ORDONNER le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde-meuble qu’il désignera ou dans tel autre lieu au choix du bailleur et sans garantie de toutes sommes qui pourraient lui être dues ;

0 CONDAMNER Madame [Z] [O] à payer à la SCI CRONSTADT MORILLONS, à titre de provision : (1) une somme de 759,10 euros au titre des loyers, charges et indemnité d’occupation impayés, sauf à parfaire, selon décompte provisoirement arrêté au 27 juillet 2023, (2) une indemnité d’occupation égale au montant du loyer, outre les charges, et qui sera due mensuellement jusqu’à la libération effective l’emplacement de parking n°108 situé au 1er sous-sol d’un immeuble sis [Adresse 1]/[Adresse 2] à [Localité 3] par la remise des clefs du parking ;

0 RAPPELER que l’exécution provisoire est de droit en référé ;

0 CONDAMNER Madame [Z] [O] à payer à la SCI CRONSTADT MORILLONS, une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

0 CONDAMNER Madame [Z] [O] au paiement des entiers dépens d’instance, et notamment le coût du commandement de payer lui ayant été signifié par exploit d’huissier.”

A l’audience du 11 octobre 2023, une injonction a été délivrée aux parties de rencontrer un médiateur.

Les parties ont refusé d’entrer en médiation et l’affaire a été plaidée à l’audience de renvoi du 17 janvier 2024.

Dans ses écritures déposées et développées oralement à l’audience, la SCI Cronstadt Morillons demande de :

“Vu l’article 835 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1714 à 1751 du Code civil Vu le congé délivré par le bailleur à Madame [Z] [O] à effet au 31 mars 2023 à minuit, Vu le commandement de payer visant la clause résolutoire signifié à Madame [Z] [O] le 5 avril 2023 Vu l’article L. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution,

• DEBOUTER Madame [Z] [O] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions En conséquence, • VALIDER le congé notifié par la SCI CRONSTADT MORILLONS à Madame [Z] [O] ; • CONSTATER la résiliation du bail à compter du 31 mars 2023 à minuit ; • Subsidiairement, JUGER acquise la clause résolutoire insérée dans le bail à compter du 5 mai 2023, le bail étant résilié de plein droi