Service des référés, 22 mai 2024 — 23/56683

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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N° RG 23/56683 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2QSH

N° : 11

Assignation du : 16 Août 2023

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[1] 2 Copies exécutoires délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 22 mai 2024

par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier. DEMANDERESSE

Syndicat Copropriétaires de la Tour Maine Montparnasse [Adresse 2] [Localité 3]

représentée par Maître Henry RANCHON du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS - #R0030

DEFENDERESSE

S.A.S. Observatoire Panoramique de la Tour Montparnasse [Adresse 2] [Localité 3]

représentée par Maître André GUILLEMAIN de la SCP SCP GUILLEMAIN PANEPINTO, avocats au barreau de PARIS - #P0102

DÉBATS

A l’audience du 23 Avril 2024, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

Aux termes d'une convention d'autorisation d'occupation temporaire du 30 juillet 1976, le Syndicat Principal des Copropriétaires de l'Ensemble Immobilier de la Tour Maine Montparnasse a consenti à la société MONTPARNASSE 56 (ancienne dénomination de la société OPTM), un droit d'exploitation de la terrasse du 59ème étage de la Tour Maine Montparnasse (la " Terrasse "), d'une surface d'environ 840 m², pour les visiteurs de l'Observatoire Panoramique.

Ladite convention a été renouvelée par convention du 10 novembre 2011.

La Terrasse est une partie commune de la copropriété, qui a été donnée en jouissance exclusive à la société OPTM pour y exploiter une activité stricte, à savoir la visite encadrée, selon un cahier des charges, des visiteurs de l'Observatoire Panoramique.

Pour permettre l'exercice de l'activité commerciale " en terrasse ", le Syndicat a, depuis l'ouverture de la tour, aux termes de conventions matérialisant les droits et obligations de chaque partie : - expressément autorisé l'exploitation commerciale et notamment l'activité de visite panoramique sur la terrasse située au-dessus du dernier étage de la Tour, - expressément autorisé la création et l'installation d'une billetterie en rez-de-chaussée haut, - accordé le droit, pour faciliter les accès de la clientèle dans la Tour et à la billetterie, d'utiliser une entrée spécifique située au rez-de-chaussée haut, côté rue de l'Arrivée permettant ainsi d'encadrer le flux touristique. La société OPTM bénéficie également d'un bail portant sur un local pour le vestiaire des employés situé au 4ème sous-sol de la Tour pour une durée initiale de neuf ans à compter du 15 octobre 2011, tacitement reconduit depuis le 14 octobre 2020.

La convention commerciale de la terrasse a été dénoncée au terme d'une assemblée générale du 8 septembre 2020 dans les termes suivants : " l'assemblée générale, après en avoir délibéré et après avis du conseil syndical, décide de résilier à titre conservatoire cette convention pour sa prochaine échéance triennale du 31 mars 2023. "

En conséquence de cette assemblée générale, le Syndicat des Copropriétaires de la Tour Maine Montparnasse a donné congé à la société OPTM, par courrier recommandé du 2 décembre 2020, avec prise d'effet au 31 mars 2023.

Lors de l'assemblée générale du 14 décembre 2020, cette dernière s'est par ailleurs prononcée sur la résolution suivante : " suite à la résiliation par décision n°10 de l'assemblée générale du 8 septembre 2020, de la convention d'autorisation précaire conclue par le Syndicat avec la société OPTM pour l'occupation du toit terrasse de la Tour au R+59, il est soumis aux copropriétaires la question de la résiliation des autres conventions d'occupation précaires liant le Syndicat à OPTM".

Le Syndicat a ainsi ratifié la résiliation de la convention d'occupation précaire du 21 mai 1976 entre la société OPTM et le Syndicat principal des Copropriétaires de l'Ensemble Immobilier de la Tour Maine Montparnasse.

Le Syndicat a également résilié la convention " d'utilisation d'un local à usage de bureau au 57ème étage entre le poteau 18 et le poteau [Adresse 1], la convention de cheminement couvert à l'extérieur de la Tour Maine Montparnasse partant du pied de l'escalier menant à l'esplanade jusqu'au niveau de la billetterie ".

C'est dans ces conditions que la société OPTM a, par exploit délivré le 27 novembre 2020, assigné le Syndicat devant le tribunal judiciaire de Paris, aux fins de voir prononcer la nullité de la résolution n°10, procédure distribuée à la 8ème chambre 2ème section sous le numéro de répertoire général 20/11961, la société OPTM soutenant en substance que la convention à échéance du 1er avril 2020 est improprement qualifiée de convention temporaire mais constitue un bail soumis aux dispositions des articles L 145-1 et suivants du code de commerce et qu'elle ne pouvait faire l'objet d'une résiliation et/ou congé avant le 31 mars 2029 d'une par