Service des référés, 21 février 2024 — 23/59124

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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N° RG 23/59124 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3KUT

N° : 7

Assignation du : 04 Décembre 2023

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[1] 1 Copie exécutoire délivrée le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 21 février 2024

par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier.

DEMANDERESSE

S.C.I. RIVNER [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par Me Yann GASNIER, avocat au barreau de PARIS - #C0470

DEFENDERESSE

S.A.S. GALERIE SENTIMENTS [Adresse 1] [Localité 2]

non représentée

DÉBATS

A l’audience du 17 Janvier 2024, tenue publiquement, présidée par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président, assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

Par acte sous seing privé en date du 14 octobre 2020, la SCI Rivner a donné à bail de courte durée à la SAS AVA Dreams des locaux commerciaux situés [Adresse 1] à [Localité 2] pour une durée de six mois renouvelable au terme du contrat dans les conditions prévues par le term-sheet signé entre les parties le même jour.

Ce deuxième bail de courte durée est consenti pour une durée de 29 mois à compter de la fin du premier bail, dans la limite de la durée maximale de trois ans.

La société AVA Dreams a été mise en liquidation judiciaire le 24 novembre 2021 et radiée le 22 février 2023, sans que le bailleur en soit informé.

Le 12 avril 2023, la SCI Rivner a fait délivrer à la société AVA un congé au titre du bail dérogatoire pour le 13 octobre 2023.

Le 28 avril 2023, elle a fait sommation à la société Galerie Sentiments, occupante sans droit ni titre des locaux commerciaux, de quitter les lieux.

Par ordonnance de référé rendue le 4 octobre 2023, le juge des référés, saisi d’une demande d’expulsion de la société Galerie Sentiments, a estimé que la demande se heurtait à une contestation sérieuse, le bail autorisant une substitution de locataire par une autre société contrôlée directement ou indirectement par M. [S] [Z].

Le 27 octobre 2023, la SCI Rivner a fait délivrer une sommation interpellative à la société Galerie Sentiments sur les conditions de son occupation.

Le 14 novembre 2023, elle a fait sommation à la société défenderesse de quitter les lieux et de payer la somme de 41 475,16 euros au titre des loyers depuis décembre 2022.

Par acte en date du 4 décembre 2023, la SCI Rivner a fait assigner la société Galerie Sentiments sollicitant de :

“ Vu les articles 835 du code de procédure civile et 544 du code civil, Vu les pièces produites au débat,

Ordonner, à défaut de départ volontaire des lieux, l‘expulsion de la société GALERIE SENTIMENTS et de tout occupant de son chef du local situé [Adresse 1], avec le concours, si nécessaire, de la force publique et d‘un serrurier sous astreinte de 100 €uros par jour de retard à compter de la décision à intervenir;

Dire, en cas de besoin, que les meubles se trouvant dans les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et qu'à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l‘huissier chargé de l'exécution, avec sommation à la personne expulsée d‘avoir à les retirer dans un délai de quatre semaines à l‘expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l‘exécution, ce conformément à ce que prévoient les articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution;

Fixer à titre provisionnel l‘indemnité d‘occupation due par la société GALERIE SENTIMENTS,à compter du 14 octobre 2023 jusqu‘à la libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme de 6 000 € par mois;

Condamner par provision la société GALERIE SENTIMENTS au paiement de cette indemnité à la société RIVNER;

Condamner la société GALERIE SENTIMENT à payer à la société RIVNER la somme provisionnelle de 41 475,16 € euros au titre de son occupation sans titre depuis le 14 octobre 2023;

Condamner la société GALERIE SENTIMENT aux dépens;

Condamner la société GALERIE SENTIMENT à payer à la société RIVNER la somme de 5 000 € au titre de l‘article 700 du code de procédure civile.”

La société Galerie Sentiments, citée par remise de l’acte en l’étude du commissaire de justice, n’a pas constitué avocat.

Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance.

L’affaire a été mise en délibéré au 14 février 2024, prorogé au 21 février 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’expulsion

L’article 834 du code de procédure civile dispose que “dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend”. L’article 8