Service des référés, 29 mars 2024 — 22/54573

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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N° RG 22/54573 - N° Portalis 352J-W-B7G-CW2PL et N° RG 23/53822

N° : 4

Assignation du : 25 Mai 2022

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[1] 2 Copies exécutoires délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 29 mars 2024

par Fabrice VERT, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Fanny ACHIGAR, Greffier. N° RG 22/54573

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic la société FONCIA [Adresse 2] [Localité 4]

représentée par Maître Hervé CASSEL de la SELAFA CABINET CASSEL, avocats au barreau de PARIS - #K0049

DEFENDERESSE

S.C.I. CHEMINI [Adresse 3] [Localité 5]

représentée par Me Valérie FIEHL, avocat au barreau de PARIS - #E1294

N° RG 23/53822

DEMANDERESSE

S.C.I. CHEMINI [Adresse 3] [Localité 5]

représentée par Me Valérie FIEHL, avocat au barreau de PARIS - #E1294

DEFENDEUR

Monsieur [D] [K] [Adresse 1] [Localité 5]

non représenté

DÉBATS

A l’audience du 13 Février 2024, tenue publiquement, présidée par Fabrice VERT, Premier Vice-Président, assisté de Fanny ACHIGAR, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

Vu l'assignation en référé, enrôlée sous le numéro RG 22/54573, délivrée à la requête du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] et ses conclusions écrites visées le 13 février 2024, soutenues oralement, aux fins notamment de voir : •DECLARER inopposable au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1], le contrat de bail régularisé, le 19 mars 2019, entre la S.C.I CHEMINI et Monsieur [D] [K] ;

•En conséquence, DECLARER Monsieur [D] [K] occupant, sans droit ni titre, du débarras, partie commune, donnant sur la première cour de l'immeuble ;

•CONDAMNER la S.C.I CHEMINI, et Monsieur [D] [K] ou tous occupants de leur chef, à restituer le débarras - partie commune- donnant sur la première cour de l'immeuble et ce, sous astreinte financière de 400 € par jour de retard, pour une durée de deux mois, l'astreinte commençant à courir à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir,

•Passé ce délai, ORDONNER l'expulsion de Monsieur [D] [K] et de tous occupants de son chef ou du chef de la SCI CHEMINI du débarras, partie commune, donnant sur la première cour de l'immeuble, au besoin, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier ;

•JUGER que le juge des référés se réservera la liquidation de l'astreinte,

En tout état de cause :

•A TITRE PRINCIPAL : CONDAMNER la S.C.I CHEMINI à verser, par provision, la somme de 11.800 euros, arrêtée au mois de janvier 2024 inclus, au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 5], au titre de l'enrichissement sans cause à parfaire jusqu'à parfaite libération des lieux ;

•A TITRE SUBSIDIAIRE : Et si la SCI CHEMINI parvenait à justifier de la date de cessation du paiement du loyer par Monsieur [D] [K] :

■ CONDAMNER la SCI CHEMINI à verser, par provision, la somme mensuelle de 200 euros à compter du mois de mars 2019 et jusqu'à la cessation du paiement du loyer par Monsieur [D] [K] ;

■ CONDAMNER Monsieur [D] [K] à verser, par provision, au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 5], la somme mensuelle de 500 euros à titre d'indemnité d'occupation à compter de cette date et jusqu'à parfaite libération des lieux ;

•CONDAMNER, in solidum la S.C.I CHEMINI et Monsieur [D] [K] à verser la somme, par provision, de 5.000,00 € au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 5] à titre de dommages et intérêts au regard de leur résistance abusive,

•CONDAMNER in solidum la S.C.I CHEMINI et Monsieur [D] [K] à verser, par provision, la somme de 5.000,00 € au syndicat des copropriétaires sis [Adresse 1], en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;

•CONDAMNER in solidum la S.C.I CHEMINI et Monsieur [D] [K] aux entiers dépens, et ce compris les frais de sommation interpellative en date du 21 avril 2022.

Vu l'assignation en référé, enrôlée sous le numéro RG 23/53822, délivrée à la requête de la SCI CHEMINI, et ses conclusions écrites visées le 16 janvier 2024, soutenues oralement, aux fins notamment de voir le juge ordonner l'expulsion de Monsieur [D] [K] du débarras des parties communes ;

Ces deux instances ont été jointes.

Vu la non comparution de Monsieur [K] ;

Conformément aux dispositions de l'article 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé du litige, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance et aux conclusions des parties développées oralement à l'audience.

MOTIFS

Sur la demande formée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] tendant à voir condamner la S.C.I CHEMINI, et Monsieur [D] [K] ou tous occupants de leur chef, à restituer le débarras - partie commune- donnant sur la première cour de l'immeuble et ce, sous astreinte financière de 400 € par jour de retard, pour u