2ème chambre 2ème section, 22 mai 2024 — 21/11592

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le: Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre

N° RG 21/11592 N° Portalis 352J-W-B7F-CVFVA

N° MINUTE :

Assignation du : 23 Avril 2012

JUGEMENT rendu le 22 Mai 2024

DEMANDEUR

Monsieur [I] [E] [Adresse 5] [Localité 2]

Représenté par Maître Jean-Marie COSTE FLORET de la SCP SOULIE - COSTE-FLORET & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0267

DÉFENDERESSE

S.C.I. LE MOULIN DE BOLY, représentée par son madataire ad hoc, Maître [C] [S] [Adresse 3] [Localité 1]

Représentée par Maître Celina GRISI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire #BOB31

Décision du 22 Mai 2024 2ème chambre N° RG 21/11592 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVFVA

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COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame Caroline ROSIO, Vice-Présidente, statuant en juge unique.

assistée de Adélie LERESTIF, greffière.

DÉBATS

A l’audience du 20 Mars 2024, avis a été donné aux avocats ue la décision serait rendue le 22 Mai 2024.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire et en premier ressort

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FAITS ET PROCÉDURE

La SCI LE MOULIN DE BOLY, gérée par l'Eurl Docomo Compagnie, a constitué un dossier de réhabilitation et de reconstruction à neuf de l'ancien hôtel d'[4] à [Localité 6] (65), dont la livraison était prévue au premier semestre 2010, aux fins d‘y établir une résidence de tourisme soumise au statut de la copropriété et ouvrant droit, par application de la loi Demessine, à réductions fiscales pour les investisseurs.

Le 04 septembre 2008, Monsieur [I] [E] a conclu avec la SCI LE MOULIN DE BOLY un contrat de réservation pour l'achat en état de futur d'achèvement du lot de copropriété n°11 correspondant à un logement de type T2 en duplex dans le bâtiment A au niveau du rez-de-chaussée, au prix de 143 256 euros TTC au sein de l’ancien hôtel d’[4] à [Localité 6].

L'acte authentique de vente a été reçu le 18 juin 2009 par Maître [Y] [V].

Aucune demande de permis de construire ou d’autorisation de travaux n’a été déposé auprès de la mairie. Le bien n’a jamais été livré.

Par jugement du 16 décembre 2011, publié au BODACC le 6 janvier 2012, le tribunal de grande instance de Toulouse a placé la SCI LE MOULIN DE BOLY en redressement judiciaire.

Décision du 22 Mai 2024 2ème chambre N° RG 21/11592 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVFVA

Le 13 janvier 2012, Monsieur [E] a mis en demeure la SCI LE MOULIN DE BOLY de lui verser la somme de 198.969,01 euros en réparation du préjudice subi et demandé que soit résilié le contrat de vente. Le 3 février 2012 Monsieur [I] [E] a procédé à une déclaration de créance au passif de la SCI LE MOULIN DE BOLY pour un montant de 198.969,01 euros au titre d’une « créance à titre provisionnelle. Vente en VEFA où les travaux n’ont jamais été réalisés, l’amortissement de TVA en loi Demessine n’a jamais eu lieu, avec non remboursement des intérêts».

Par actes d’huissier du 23 avril 2012, Monsieur [I] [E] a assigné la SCI LE MOULIN DE BOLY représentée par Me [T] [L], mandataire judiciaire, devant le tribunal de céans aux fins essentielles de déclarer sa créance définitivement établie au passif de la SCI LE MOULIN DE BOLY pour la somme de 216.675,87 euros au titre de sa responsabilité contractuelle pour inexécution de son obligation.

Par jugement du 3 juillet 2012, le tribunal de grande instance de Toulouse a placé la SCI LE MOULIN DE BOLY en liquidation judiciaire et Maître [L] a été désignée liquidateur.

Par ordonnance du 10 janvier 2014, le juge de la mise en état du tribunal de céans, saisi à la demande de Monsieur [E], a ordonné le sursis à statuer jusqu'à l'issue de la procédure pénale engagée sur constitution de partie civile à l’encontre de Monsieur [G] [M], gérant de la SCI LE MOULIN DE BOLY, poursuivi notamment pour le délit d’escroquerie dans le cadre de l’opération immobilière précédemment décrite. Suite à l’absence de réponse à ses courriers, le juge de la mise en état a prononcé la radiation de l’instance par ordonnance du 9 mars 2016.

L’affaire a été réinscrite au rôle suite à des conclusions signifiées par Monsieur [E] le 28 février 2018.

Par jugement en date du 5 mars 2018, le tribunal correctionnel de Toulouse a déclaré Monsieur [G] [M] coupable d’abus de confiance, escroquerie et faux dans le cadre du programme de rénovation de l’hôtel d’[4] à [Localité 6] et déclaré recevable la constitution de partie civile de nombreux investisseurs et notamment de Monsieur [E].

Dans le cadre de la procédure de déclaration de créances, le liquidateur avait contesté la créance de Monsieur [E]. Le Juge Commissaire du tribunal de grande instance de Toulouse, saisi afin de trancher le litige,