4ème chambre 1ère section, 21 mai 2024 — 22/00030

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

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4ème chambre 1ère section

N° RG 22/00030 N° Portalis 352J-W-B7F-CVT72

N° MINUTE :

Assignations des : 8 et 14 Décembre 2021

EXPERTISE

JUGEMENT rendu le 21 Mai 2024

DEMANDEUR

Monsieur [I] [H] [Adresse 3] [Localité 11] représenté par Me Grégory MENARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire #PB267

DÉFENDEURS

Monsieur [N] [J] [Adresse 7] [Localité 9] représenté par Me Rémy HASSAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0057

Monsieur [O] [B] [E] [Adresse 6] [Localité 10] représenté par Me Rémy HASSAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0057

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente Julie MASMONTEIL, Juge Pierre CHAFFENET, Juge

assistés de Nadia SHAKI, Greffier, Décision du 21 Mai 2024 4ème chambre 1ère section N° RG 22/00030 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVT72

DÉBATS

A l’audience du 05 Mars 2024 tenue en audience publique devant Monsieur CHAFFENET, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition Contradictoire En premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 27 novembre 2014, M. [I] [H], M. [N] [J] et M. [O] [E] ont créé ensemble la SARL Good Filash pour exploiter un fonds de commerce situé [Adresse 4] à [Localité 13], s’octroyant chacun 50 parts de cette société et désignant M. [H] comme gérant.

M. [H] expose avoir découvert, au cours du mois de juillet 2019, son éviction de la société, en raison de l’enregistrement auprès du greffe du tribunal de commerce de Paris d’un avenant aux statuts de la société, ne le mentionnant plus comme associé, et d’un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire révoquant son mandat de gérant.

Le 21 novembre 2020, la société Good Filash a cédé son fonds de commerce à la société AK Alimentation générale, pour un prix de 40.000 euros. La société Good Filash a ensuite été liquidée et radiée du registre du commerce et des sociétés le 11 août 2021.

Par actes d’huissier de justice en date des 8 et 14 décembre 2021, M. [H] a fait assigner M. [J] et M. [E] devant le tribunal judiciaire de Paris.

Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 12 septembre 2022, M. [H] demande au tribunal de :

« Vu les articles 1844-10 et suivants, 1832 et 1128 du Code Civil. Vu l’article 1240 du code civil,

CONDAMNER Monsieur [E] [O] [B] et Monsieur [J] à verser à Monsieur [H] la somme de 27.500,00 € en réparation de son préjudice. CONDAMNER les mêmes à verser à Monsieur [H] la somme de 3000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile CONDAMNER les mêmes aux entiers frais et dépens ».

Il soutient en substance que sa signature figurant sur le procès-verbal d’assemblée générale déposé au greffe du tribunal de commerce, le présentant comme gérant non associé et révoquant son mandat, constitue une grossière imitation, et que l’avenant aux statuts adopté postérieurement, sans mention de sa qualité d’associé et sans qu’il ait pu voter sur cet avenant, est également dépourvu de toute validité. Il en déduit qu’il s’est ainsi vu destitué abusivement et illégalement de son statut tant de gérant de la société Good Filash que d’associé de cette dernière.

En réplique aux défendeurs, il conteste être l’auteur de la signature apposée sur l’acte de cession de parts produit par ces derniers et souligne en outre n’avoir jamais perçu le prix fixé pour cette prétendue cession.

Il expose avoir ainsi été privé non seulement de toute rémunération pour ses droits sociaux, mais encore de toute possibilité d’obtenir une part du bonus de liquidation à l’issue de la clôture de la société et de la vente de son fonds de commerce.

Il impute alors à ses anciens associés cette falsification de sa signature, laquelle constitue une faute engageant selon lui leur responsabilité au titre de l’article 1240 du code civil. Il conclut ainsi à leur obligation de l’indemniser tant de sa perte financière que du préjudice moral ayant résulté selon lui des circonstances du litige.

Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 7 novembre 2022, M. [J] et M. [E] demandent au tribunal de :

« Déclarer Messieurs [E] et [J] recevables en leurs conclusions, Déclarer Monsieur [H] irrecevable en ses demandes, prétentions, fins et conclusions, A tout le moins, débouter Monsieur [H] en ses demandes, prétentions, fins et conclusions, Condamner Monsieur [H] au paiement de la somme de 3.000 € à Monsieur [E] et de la somme de 3.000 € à Monsieur [J], au titre de l’article 700 du CPC, Condamner Monsieur [H] aux entiers dépens ».

Ils soutiennent pour l’essentiel que M. [H] a cédé l’ensemble de ses parts dans la société Good Filash le 16 août 2018 à M. [E] ; qu’il a donné quittance du prix de cette cession, acquittée en espèces