8ème Chambre Cabinet L, 16 mai 2024 — 24/02199

MINUTE N° : 24 /

JUGEMENT : Contradictoire DU : 16 Mai 2024 DOSSIER : N° RG 24/02199 - N° Portalis DB3T-W-B7H-ULJY 8ème Chambre Cabinet L AFFAIRE : [V] / [I] OBJET : DIVORCE - ARTICLE 233 DU CODE CIVIL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Mme TAHAR Greffière : Mme PAGANI

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [C] [V] née le 06 Juillet 1996 à VILLENEUVE-SAINT-GEORGES (94) de nationalité Française domiciliée : chez Madame [F] [V] 8, Allée Rolland Garros 94310 ORLY

présente et assistée par Me Aline TELLIER, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC184 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2023/290 du 22/02/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CRETEIL)

DEFENDEUR :

Monsieur [S] [O] [L] [I] né le 29 Juin 1996 à CHAMPIGNY-SUR-MARNE (94) de nationalité Française domicilié : chez Mme [I] 6, Rue Chasse-Lièvres 94440 MAROLLES EN BRIE

représenté par Me Djidjouè GBOYOU, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : 491, substitué par Me Jean FOZING EGOMNOU

1 GR + 1 EX à chaque avocat le

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [V] et M. [I] se sont mariés le 26 mars 2022 à Orly (94), sans contrat de mariage.

Aucun enfant n’est issu de cette union.

Par assignation du 17 août 2023, Mme [V] a cité M. [I] en divorce devant le juge aux affaires familiales de Créteil.

Lors de l’audience d’orientation du 23 avril 2024, les parties ont renoncé à formuler des mesures provisoires.

Mme [V] et M. [I], dans leurs conclusions respectives notifiées par RPVA le 22 avril 2024, auxquelles il sera renvoyé s’agissant des moyens, sollicitent le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil et s’entendent sur toutes les conséquences de leur divorce.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 23 avril 2024.

MOTIVATION

Sur le prononcé du divorce

Selon les articles 233 et 234 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. S'il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences.

En l’espèce, les parties ont signé une déclaration d’acceptation de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci par acte sous signature privée contresigné par avocats en date du 19 avril 2024.

Dès lors, le divorce sera prononcé sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil.

Sur les conséquences du divorce relatives aux époux

Sur l’usage du nom du conjoint

L’article 264 du code civil prévoit qu’en principe, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint à la suite du divorce, mais que l’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, sinon avec l’accord de celui-ci, tout au moins avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

En l’espèce, aucune demande n’étant formée à ce titre, la perte de l’usage du nom du conjoint sera rappelée.

Sur la date des effets du divorce entre les époux concernant leurs biens

Selon l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de la demande en divorce. À la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

En l’espèce, il ressort de leurs conclusions concordantes que les parties ont cessé de cohabiter et de collaborer le 7 décembre 2022. Les effets patrimoniaux du divorce entre époux seront donc reportés à cette date.

Sur la liquidation du régime matrimonial

À défaut de demande telle que visée par l’article 267 du code civil, les parties seront invitées à procéder amiablement à la liquidation de leur régime matrimonial, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales d’une assignation en partage judiciaire.

Sur la révocation des avantages matrimoniaux

En application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis.

En l'espèce, faute de volonté contraire manifestée, cet effet de plein droit sera rappelé.

Sur les mesures accessoires

Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

Par ailleurs, il est rappelé qu'en application de l'article 1074-1 du code de procédure civile, les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale et la contribution à l'ent