Chambre des référés, 24 mai 2024 — 24/00182

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français

Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés

Ordonnance du 24 mai 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/00182 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-P4DA

PRONONCÉE PAR

Elisa VALDOR, Juge, Assistée de Alexandre EVESQUE, greffier, lors des débats à l’audience du 26 avril 2024 et de Fabien DUPLOUY, greffier, lors du prononcé

ENTRE :

Madame [G] [H] épouse [W] demeurant [Adresse 4]

représentée par Maître Jean-Philippe PETIT, avocat au barreau de l’ESSONNE

DEMANDERESSE

D'UNE PART

ET :

Monsieur [K] [H] demeurant [Adresse 10]

représenté par Maître Isabelle RAMISSE de la SCP ISABELLE RAMISSE, avocate au barreau de l’ESSONNE

Monsieur [A] [H] demeurant [Adresse 6]

représenté par Maître Isabelle RAMISSE de la SCP ISABELLE RAMISSE, avocate au barreau de l’ESSONNE

Monsieur [I] [J] demeurant [Adresse 9]

non comparant ni constitué

Monsieur [N] [J] demeurant [Adresse 8]

non comparant ni constitué

Madame [O] [J] épouse [Y] demeurant [Adresse 7]

non comparante ni constituée

Monsieur [N] [H] demeurant [Adresse 2]

non comparant ni constitué

Monsieur [D] [H] demeurant [Adresse 11]

non comparant ni constitué

Monsieur [L] [H] demeurant [Adresse 5]

non comparant ni constitué

DÉFENDEURS D'AUTRE PART

ORDONNANCE : Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort.

************** EXPOSÉ DU LITIGE

Par actes de commissaire de justice délivrés le 13 février 2024, Madame [G] [H] épouse [W] a fait assigner devant le président du tribunal judiciaire d'Evry, statuant en référé, Monsieur [L] [H], Monsieur [K] [H], Monsieur [D] [H], Monsieur [A] [H], Monsieur [N] [H], Madame [O] [J] épouse [Y], Monsieur [N] [J] et Monsieur [I] [J], au visa de l'article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir désigner un expert judiciaire avec pour mission de solliciter et examiner les documents bancaires, notamment les relevés bancaires et procurations éventuelles, de feu Madame [X] [Y] relatifs à ses comptes à la [17], au [13] et à LA [12], sur la période du 07 aout 2008 jusqu'à ce jour, et indiquer après analyse si des héritiers ont bénéficié de remise de fonds ou de valeurs venant desdits comptes bancaires de la défunte.

Au soutien de sa demande, elle fait valoir que :

Madame [X] [Y] est décédée le [Date décès 1] 2022 laissant pour lui succéder ses enfants, Madame [G] [H] épouse [W], Monsieur [L] [H], Monsieur [K] [H], Monsieur [D] [H], Monsieur [A] [H], Monsieur [N] [H] et ses petits-enfants, Madame [O] [J] épouse [Y], Monsieur [N] [J] et Monsieur [I] [J] ;Maître [Z], notaire à [Localité 14], en charge de la succession, a établi l'acte de notoriété et lors de l'ouverture de la succession, il est apparu que la défunte, Madame [X] [Y] ne disposait d'aucun avoir bancaire alors qu'il ressort de la déclaration de succession de son défunt époux, [M] [H], décédé le [Date décès 3] 2007, qu'elle avait hérité d'actifs financiers non négligeables, et qu'elle percevait la retraite et l'indemnité des anciens combattants de son ancien époux ;or, Madame [X] [Y], alors âgée, vivait depuis plusieurs années chez son fils, Monsieur [A] [H], dans le pavillon de ce dernier à [Localité 16] et celui-ci pendant cette période, a engagé des fonds pour financer la construction de son propre pavillon ;Maître [Z], notaire, a sollicité les relevés bancaires afin de vérifier les mouvements des comptes, mais les banques n'ont pas répondu et Monsieur [A] [H] indique ne détenir aucun justificatif bancaire, ce qui est peu probable ;Elle est donc bien fondée à solliciter la désignation d'un expert judiciaire. Madame [G] [H] épouse [W], représentée par son avocat, a repris les termes de ses conclusions déposées à l'audience aux termes desquelles elle maintient sa demande d'expertise judiciaire.

En réponse aux moyens développés par Monsieur [A] [H] et Monsieur [K] [H], elle fait valoir qu''il résulte des éléments produits l'existence d'un litige potentiel entre les parties concernant la succession de Madame [X] [Y], et plus particulièrement s'agissant de la gestion de ses comptes bancaires par Monsieur [A] [H] au détriment des autres héritiers, de sorte qu'elle justifie d'un motif légitime à voir désigner un expert judiciaire.

Monsieur [A] [H] et Monsieur [K] [H], représentés par leur avocat, ont repris les termes de leurs conclusions déposées à l'audience par lesquelles ils sollicitent de voir débouter Madame [G] [H] épouse [W] de toutes ses demandes, fins et conclusions et la condamner au paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens.

Au soutien de leur défense, ils font valoir que :

Madame [G] [H] épouse [W] ne justifie pas de la probabilité des faits susceptible d'être invoqués dans un litige éventuel, ne s'appuyant que sur la déclaration de succession de feu [M] [H], lequel est décédé 15 ans avant son épouse, laquelle n'a jamais exercé d'emploi rémunéré ;la me