Chambre des référés, 24 mai 2024 — 24/00028

Se déclare incompétent 24 mai 2024 Cour de cassation — Chambre des référés

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français

Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés

Ordonnance du 24 mai 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/00028 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-PY2K

PRONONCÉE PAR

Elisa VALDOR, Juge, Assistée de Alexandre EVESQUE, greffier, lors des débats à l’audience du 26 avril 2024 et de Fabien DUPLOUY, greffier, lors du prononcé

ENTRE :

Madame [S] [V] épouse [J] demeurant [Adresse 5]

représentée par Maître Valérie HADDAD de la SELARL HADDAD-MOUTIER SOCIÉTÉ D’AVOCATS, avocate postulante au barreau de l’ESSONNE et par Maître François MOULIERE, avocat plaidant au barreau de RENNES

DEMANDERESSE

D'UNE PART

ET :

Madame [Z] [C] veuve [V] demeurant [Adresse 19]

représentée par Maître Virginie LORMAIL-BOUCHERON de la SCP LORMAIL-BOUCHERON, avocate postulante au barreau de l’ESSONNE et par Maître Isabelle BERNABEU de la SELARL BERNABEU, avocat plaidant au barreau d’ORLEANS

Monsieur [K] [V] demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître Virginie LORMAIL-BOUCHERON de la SCP LORMAIL-BOUCHERON, avocate postulante au barreau de l’ESSONNE et par Maître Isabelle BERNABEU de la SELARL BERNABEU, avocate plaidante au barreau d’ORLEANS

S.C.I. [15] dont le siège social est sis [Adresse 4]

S.C.I. [18] dont le siège social est sis [Adresse 10]

S.C.I. [13] dont le siège social est sis [Adresse 10]

DÉFENDEURS

SOCIETE D’EXPLOITATION AGRICOLE [16] dont le siège social est [Adresse 22]

PARTIE INTERVENANTE D'AUTRE PART

ORDONNANCE : Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort.

************** EXPOSÉ DU LITIGE

Par actes de commissaire de justice délivrés les 2, 3 et 11 janvier 2024, Madame [S] [V] épouse [J] a fait assigner devant le président du tribunal judiciaire d'Evry, statuant en référé, Madame [Z] [C] veuve [V], Monsieur [K] [V], la SCI [15], la SCI [18] et la SCI [13], au visa de l'article 145 du code de procédure civile, des articles 815 et suivants du code civil et des articles 1869 et 1843-4 du code civil, aux fins de désigner un expert judiciaire en la personne de Monsieur [G] [D] chargé d'estimer la valeur de chaque société et des droits sociaux détenus par Monsieur [N] [V] et Madame [Z] [C] veuve [V] après avoir obtenu communication des documents sociaux de chacune des trois sociétés susvisées ainsi que de la SCEA [16].

Initialement appelée à l'audience du 13 février 2024, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 15 mars 2024 puis du 24 avril 2024.

A cette audience, Madame [S] [V] épouse [J], représentée par son avocat, a repris les termes de ses conclusions déposées à l'audience par lesquelles elle sollicite de voir :

désigner un expert judiciaire en la personne de Monsieur [G] [D] chargé d'estimer la valeur de chaque société et des droits sociaux détenus par [N] [V] et par Mme [Z] [C] veuve [V] après avoir obtenu communication des documents sociaux de chacune des quatre sociétés suivantes : La SCI [15], estimation à la fois au jour du décès de [N] [V] soit le 5 décembre 2022 ainsi qu'au jour le plus proche du partage ou du potentiel retrait soit à la date de l'expertise ; La SCI [18], estimation au jour le plus proche du partage ou du potentiel retrait soit à la date de l'expertise ; La SCI [13], estimation au jour le plus proche du partage ou du potentiel retrait soit à la date de l'expertise ; La SCEA [16], estimation au jour le plus proche du partage ou du potentiel retrait soit à la date de l'expertise. débouter les défendeurs de toutes autres demandes plus amples ou contraires ; préciser que les frais d'expertise devront être partagés entre Mme [S] [J] pour moitié, et chacune des quatre sociétés pour 1/8 ; condamner Madame [Z] [C] veuve [V] et Monsieur [K] [V] à lui verser la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; condamner Madame [Z] [C] veuve [V] et Monsieur [K] [V] aux entiers dépens. A l'appui de ses demandes et en réponse à l'exception d'incompétence soulevée par les défendeurs, elle fait valoir que :

Monsieur [N] [V] et Madame [Z] [C], qui se sont mariés sous l'ancien régime légal de la com