2ème chambre cab. D, 17 mai 2024 — 22/03850
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
--------- [Adresse 14] [Localité 8] ---------
2ème chambre cab. D
JUGEMENT du 17 Mai 2024
minute n°
N° RG 22/03850 N° Portalis DBYS-W-B7G-LW7M
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[N], [F] [V] épouse [H]
C/
[M], [O], [B] [H]
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Le
CE+CCC : Me Hamon CE+CCC : Me PHENIX
CCC+notice par LRAR : Mme [V] CCC+notice par LRAR : M. [H]
CCC : IFPA CCC : dossier CCC : enregistrement
JUGEMENT DU 17 MAI 2024
Juge aux Affaires Familiales :
Cécile DJELOYAN
Greffier :
Léanick MEDARD
Débats en chambre du conseil à l’audience du 14 Mars 2024
Jugement prononcé à l'audience publique du 17 Mai 2024
ENTRE :
[N], [F] [V] épouse [H] née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 16]
[Adresse 6] [Localité 7]
Comparant et plaidant par Me Virginie HAMON, avocat au barreau de NANTES - 285
ET :
[M], [O], [B] [H] né le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 15]
[Adresse 9] [Localité 7]
Comparant et plaidant par Me Caroline PHENIX, avocat au barreau de NANTES - 282
EXPOSE DU LITIGE
Madame [N] [V] et Monsieur [M] [H] se sont mariés le [Date mariage 1] 2007 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 13] (44), sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage.
De cette union sont issues deux enfants : - [X] née le [Date naissance 3] 2004, - [W] née le [Date naissance 5] 2008.
Par acte d’huissier en date du 30 août 2022, Madame [N] [V] a fait assigner Monsieur [M] [H] devant la présente juridiction en divorce, sans énonciation des causes du divorce, pour l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 17 novembre 2022.
Monsieur [M] [H] a constitué avocat.
Le juge aux affaires familiales, par ordonnance de mesures provisoires en date du 16 décembre 2022, a constaté l'acceptation des époux sur le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci et a notamment décidé au titre des mesures provisoires de : -écarter des débats le courrier de Monsieur [M] [H] adressé au juge aux affaires familiales par mail du 18 novembre 2022, -attribuer à Monsieur [M] [H] la jouissance du logement familial et du mobilier du ménage, -dire que cette jouissance donne lieu à indemnité dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial, -ordonner à chacun des époux la remise des vêtements et objets personnels, -dire que Monsieur [M] [H] doit assurer le règlement provisoire du prêt souscrit à son nom seul auprès de la [10] pour un montant total de 142102,21 euros, -attribuer la jouissance du véhicule Opel immatriculé [Immatriculation 11] à Monsieur [M] [H] et celle du véhicule Volskswagen immatriculé [Immatriculation 12] à Madame [N] [V], -attribuer la gestion des locatifs aux deux époux et DISONS que les loyers encaissés seront partagés par moitié par chacun des époux, -fixer à 700 euros la pension alimentaire mensuelle que Monsieur [M] [H] doit verser à Madame [N] [V] au titre du devoir de secours, avec indexation, -fixer à 400 euros par mois la contribution que doit verser Monsieur [M] [H], à [X] pour contribuer à son entretien et son éducation, avec indexation, -fixer à 400 euros par mois la contribution que doit verser Monsieur [M] [H], à Madame [N] [V] pour contribuer à l’entretien et l’éducation de [W], avec indexation, -dire que les frais exceptionnels (voyages scolaires et linguistiques, activités extra-scolaires et équipements nécessaires à leur exercice, frais médicaux et para-médicaux restants à charge,...) seront partagés entre les parents par moitié, sous réserve qu’ils aient été engagés d’un commun accord, -dire que les frais de scolarité, de permis de conduire et d’achat de véhicule seront pris en charge par moitié par chacun des parents, -constater que Madame [N] [V] et Monsieur [M] [H] exercent en commun l'autorité parentale sur l’enfant, -fixer la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents, -décider que les mesures provisoires prendront effet à compter de la date de l’assignation en divorce.
Par conclusions notifiées le 3 février 2024, auxquelles il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens, Madame [N] [V] sollicite de : -prononcer le divorce des époux sur le fondement de l'article 233 du code civil, -ordonner les mesures de publicité légale, -juger qu’elle ne conservera pas l’usage du nom marital à l’issue du divorce, en application de l’article 264 du code civil, -constater qu’elle a formulé une proposition de règlements des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l’article 252 du code civil, -fixer la date des effets du divorce à la date de séparation effective, en application de l'article 262-1 du code civil, soit le 15 octobre 2021, -condamner Monsieur [M] [H] à lui verser la somme de 45000 euros à titre de prestation compensatoire, -constater que l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, -