Troisième Chambre Civile, 17 mai 2024 — 22/00935

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

N° RG 22/00935 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MM4E 64B

[L] [H]

C/

S.C. URBAN CITY S.C.O.P. S.A.R.L. BCP INGENIERIE S.A.S. VDSTP Société SMABTP S.A. AXA FRANCE IARD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

--==00§00==--

ORDONNANCE D’INCIDENT

--==00§00==--

Ordonnance rendue le 17 mai 2024 par Camille LEAUTIER, Première Vice-Présidente, Juge de la mise en état de ce Tribunal, assistée de Océane UTRERA, Greffier, statuant publiquement, par décision non qualifiée et en premier ressort, mise à disposition au greffe le jour du délibéré ;

Date des débats : 14 mars 2024.

DEMANDERESSE AU PRINCIPAL

Madame [L] [H], née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 7], demeurant [Adresse 8], représentée par Me Vincent PAIELLA, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 18B

DÉFENDERESSES AU PRINCIPAL

S.C. URBAN CITY, dont le siège social est sis [Adresse 3], représentée par Me Eric AZOULAY, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 10

S.C.O.P. S.A.R.L. BCP INGENIERIE, dont le siège social est sis [Adresse 10], représentée par Me Sandy CHIN-NIN, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 31

S.A.S. VDSTP, dont le siège social est sis [Adresse 5], représentée par Me Séverine GALLAS, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 100

Société SMABTP, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Me Natacha DEMARTHE-CHAZARAIN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 1702

S.A. AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 4], représentée par Me Séverine GALLAS, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 100 --==00§00==--

EXPOSÉ DU LITIGE

Au cours de l’année 2015, La société Urban City , en qualité de maître d’ouvrage, a projeté de réaliser la construction d’un ensemble immobilier composé de 91 logements sur un terrain situé à [Localité 9], [Adresse 6]. Pour ce faire, La société Urban City a fait appel à La société BCP Ingenierie en qualité de maître d’oeuvre, assurée auprès de La SMABTP , à la société VFB Construction pour la réalisation du gros oeuvre, également assurée auprès de La SMABTP , laquelle a sous-traité la réalisation des voiles par passe à La société VDSTP , assurée auprès de La société AXA France Iard .

Avant le commencement des travaux, et par acte introductif d’instance en date du 21 juin 2016, La société Urban City a fait assigner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 8] à [Localité 9] aux fins de solliciter la désignation d’un expert judiciaire aux fins de constat préventif sur les existants. Par décision en date du 5 juillet 2016, le juge des référés a ordonné une mesure d’expertise. Les opérations d’expertises ont été rendues communes et opposables à La société BCP Ingenierie , à la société VFB Construction, à La SMABTP , à La société VDSTP et La société AXA France Iard par ordonnances successivement rendues par le juge des référés.

À la suite des travaux entrepris par La société Urban City , il a été constaté l’apparition de fissures dans les parties communes et privatives de l’immeuble, et notamment des fissures sur le pignon, sur les façades côté rue et sous le porche, sur le sol du porche et dans l’appartement de Madame [L] [H] . La situation de l’immeuble a continué de se dégrader, de nouvelles fissures sont apparues et l’immeuble a été jugé instable au point de juger que sa solidité nécessaire au maintien de la sécurité publique n’était plus garantie.

Informée de la survenue de désordres importants affectant la copropriété voisine au chantier, la commune de Persan a saisi le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans le cadre d’une procédure de péril imminent. Une mesure d’expertise a été ordonnée par décision en date du 23 mars 2017. L’expert désigné a déposé son rapport le 28 mars 2017. La commune de [Localité 9] a pris un arrêté de péril pour la période du 31 mars au 28 avril 2017. Madame [L] [H] a dû quitter son appartement et être relogée par la commune.

L’expert judiciaire a pour sa part déposé son rapport le 2 novembre 2019, sur le fondement duquel Madame [L] [H] entend engager la responsabilité de La société Urban City et poursuivre la réparation de ses préjudices résultant directement de la réalisation de son projet immobilier de construction d’un bien immobilier de 91 logements.

Par exploit introductif d’instance en date du 7 février 2022 (enrôlé sous le numéro RG 22/935), Madame [L] [H] a donc fait assigner La société Urban City devant le Tribunal judiciaire de Pontoise, auquel il est demandé au visa notamment des articles 544 et 1240 du code civil et du rapport d’expertise judiciaire : * de la condamner à lui payer : - la somme de 21.778,65 Euros au titre des travaux réparatoires - la somme de 7.200 Euros au titre de son préjudice de jouissance durant les travaux - la somme de 1.500 Euros au titre de la perte de jouissance de la place de stationnement située dans la cour commune - la somme de 41.300 Euros au titre de son préjudice de jouissance de mai 2017 à février 2022 - la somme de 700 Euros au titre de son préj