Service des Criées, 21 mai 2024 — 21/00244
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR SURENCHERE DU DIXIEME
Le 21 Mai 2024
N° RG 21/00244 - N° Portalis DB3U-W-B7F-MJSV 78A
CREANCIER POURSUIVANT Le TRESOR PUBLIC représenté par Monsieur le Comptable du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 13] (SIP de [Localité 13]) [Adresse 8] à [Localité 13].
représenté par Me Séverine GALLAS, avocat au barreau du VAL D’OISE
PARTIE SAISIE
S.A.R.L. GERARD VACHER ENTREPRISE au capital de 15.244,90 euros, inscrite au RCS de NANTERRE sous le n° 304 668 577, ayant son siège social sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Me Sébastien RAYNAL, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE et Me Louis RIBIERE, avocat plaidant au barreau de PARIS, substitué par Me Catherine BORGET, avocat au barreau de PARIS
CREANCIERS INSCRITS
Le TRESOR PUBLIC, pris en la personne de Monsieur le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Val d’Oise (PRS du Val d’Oise) venant aux droits du Service des Impôts des Particuliers d’[Localité 10], domicilié [Adresse 5] à [Localité 11]
Le TRESOR PUBLIC, pris en la personne de Monsieur le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé des HAUTS-DE-SEINE, domicilié [Adresse 6] à [Localité 12]
tous deux représentés par Me Séverine GALLAS, avocat au barreau du VAL D’OISE
ADJUDICATAIRE SURENCHERI
S.A.R.L. SPACEBOX, société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n°517 991 212, dont le siège social est situé [Adresse 7]
représentée par Me Gaëlle LE DEUN, avocat au barreau du VAL D’OISE
ADJUDICATAIRE
S.C.I. M.E, société civile immobilière inscrite au RCS de BOBIGNY, sous le n°894 986 926 et dont le siège social est situé [Adresse 9]
représentée par Me Julien SEMERIA, avocat au barreau du VAL D’OISE
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21/05/2024
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L’an deux mil vingt quatre et le vingt et un mai ;
A l'audience publique des Criées et Saisies immobilières du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE (95300), tenue par Fabienne CHLOUP Juge de l'exécution, assisté de Magali CADRAN Greffière.
Le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :
Vu le cahier des conditions de vente déposé le 13 Décembre 2021 ;
Vu le jugement du 7 mars 2023 tranchant un incident, mentionnant le montant de la créance du Trésor Public à hauteur de 2.102.533,98€ et autorisant la vente amiable des biens et droits immobiliers sis [Adresse 3], appartenant à la SARL GERARD VACHER, au prix minimum de 3.500.000 euros net vendeur et ordonnant le rappel de l'affaire à l'audience du 4 juillet 2023 ;
Vu le jugement en date du 10 Octobre 2023 ordonnant la vente aux enchères publiques des droits et biens immobiliers susvisés à l'audience du 30 Janvier 2024 en ce Tribunal ;
Vu le jugement d’adjudication en date du 30 janvier 2024 ;
Vu la déclaration de surenchère en date du 7 février 2024 à 17h05 ;
Aucune contestation n’a été élevée et les parties ont été convoquées en vue de la nouvelle vente des droits et biens immobiliers susvisés ;
Vu les formalités de publicité tenant à l'affichage de l'avis au lieu de l'immeuble tel qu'il ressort d’un procès verbal d’apposition de placards établi le 8 avril 2024 par la SAS MYHUISSIER, commissaire de Justice à [Localité 14], ainsi qu'à l'insertion d’avis dans les journaux L’ECHO LE REGIONAL et LA GAZETTE DU VAL D’OISE en date du 3 avril 2024 ;
Me Julien SEMERIA, avocat du surenchèrisseur, a réitéré son intention de poursuivre la vente sur surenchère et donné lecture de la désignation du bien immobilier ;
Les frais de justice d’un montant de 19 435,67 € au titre de la première vente et 1485,89 € au titre de la seconde vente ont été publiquement annoncés par le poursuivant ;
Le Tribunal a donné acte à l'avocat poursuivant de ses diligences, et de l'accomplissement régulier des formalités prescrites par la loi pour parvenir à la vente sur surenchère et a ordonné qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication du seul lot qui consiste en :
DÉSIGNATION
Sur la commune d’[Localité 10] (95), [Adresse 3], un ensemble immobilier composé d'un bâtiment à usage de bureaux sur trois niveaux et d’un bâtiment à usage d'activités et de locaux cadastré section CM n°[Cadastre 1] et n°[Cadastre 2]
Tel qu'il est désigné dans le cahier des conditions de vente, a été annoncé sur la mise à prix de 2312200 € et les enchères ont été ouvertes.
Après plusieurs enchères successives, Me Julien SEMERIA, avocat postulant, a porté la mise à prix à la somme de 2720000 €, puis quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu'aucune enchère ait été portée pendant leur durée.
Me Julien SEMERIA a alors déclaré l'identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement en dernier ressort ;
Déclare le surenchèrisseur la S.C.I. M.E adjudicataire des BIENS ET DRO