Deuxième Chambre Civile, 23 mai 2024 — 22/05543

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

23 Mai 2024

N° RG 22/05543 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MVO4 Code NAC : 50G

SARL NOVA IMMOBILIER C/ SCI DES PEUPLIERS [U] [W] [C] [X] [T] [P] [Z] [V] épouse [X] SARL LOCAPROD EVENEMENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

La Deuxième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier a rendu le 23 mai 2024, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :

Madame CITRAY, vice-présidente Madame ROCOFFORT, vice-présidente Madame DARNAUD, magistrate honoraire

Sans opposition des parties l'affaire a été plaidée le 18 Mars 2024 devant Anita DARNAUD, siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendu en son rapport par les membres de la Chambre en délibéré. Le jugement a été rédigé par [S] [Y], auditrice de justice, sous le contrôle de Anita DARNAUD.

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DEMANDERESSE

S.A.R.L. NOVA IMMOBILIER, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 489 198 747 dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Serge BENSABAT, avocat au barreau du Val d’Oise

DÉFENDEURS

SCI DES PEUPLIERS, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 484 336 391 dont le siège social est sis [Adresse 3]

n’ayant pas constitué avocat

Monsieur [U] [W] [C] [X], né en 01 Janvier 1954 , demeurant [Adresse 4]

n’ayant pas constitué avocat

Madame [T] [P] [Z] [V] épouse [X], née le 22 Mai 1963 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4]

n’ayant pas constitué avocat

SARL LOCAPROD EVENEMENT, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 798 859 542 dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Alexandre OPSOMER, avocat au barreau de Versailles

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FAITS ET PROCEDURE :  Le 6 novembre 2017, la SCI des Peupliers a signé avec la société Nova Immobilier un mandat de vente sans exclusivité concernant des locaux d’activité d’une surface de 865 m2 environ édifiés sur un terrain de 3007 m2, sis [Adresse 3], moyennant le prix de 600 000 € net vendeur et une rémunération du mandataire de 30 000 €, à la charge de l’acquéreur. Après avoir visité le bien par l’intermédiaire de la société Nova Immobilier, la société Locaprod Evènement a signé, le 12 décembre 2018, une proposition d’achat au prix de 630 000 € puis, le 14 décembre 2018, une nouvelle proposition d’achat de 650 000 €, les deux propositions étant valables jusqu’au 4 janvier 2019. Par courrier recommandé en date du 10 janvier 2019, la société Nova Immobilier a rappelé à la société Locaprod Evènement son obligation de régler les honoraires d’agence si elle passait directement par le vendeur pour l’acquisition du bien qui lui avait été présenté par son intermédiaire. Elle envoyait également un courrier à la SCI des Peupliers pour lui rappeler que ses honoraires étaient dus en cas de vente à la société Locaprod Evènement. Ces courriers sont restés sans réponse. Par acte d’huissier du 22 juillet 2022, l’agence immobilière Nova Immobilier a fait assigner la société Locaprod Evènement, la SCI des Peupliers et ses dirigeants Monsieur [U] [X] et Madame [T] [V] épouse [X], propriétaires du bien, aux fins principalement de voir prononcer leur condamnation in solidum au titre de sa rémunération, en vertu du mandat du 6 novembre 2017. PRETENTIONS ET MOYENS Par conclusions signifiées par voie électronique le 29 novembre 2024, la société Nova Immobilier, au visa des articles 1103, 1104 et 1231-1 et 1240 du code civil, demande au tribunal judiciaire de Pontoise de :  Condamner in solidum la SAS Locaprod Evènement, la SCI des Peupliers et Monsieur [U] [X] et Madame [T] [V] épouse [X] à lui verser la somme de : 50 000 € au titre de sa rémunération en vertu du mandat en date du 6 novembre 2017 ;3 000 € en réparation de son préjudice moral avec intérêts de droit à compter de l’assignation ;Les condamner in solidum aux entiers dépens ;Les condamner in solidum à lui verser la somme de 4 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.Elle fait valoir qu’il y a bien eu vente entre la SCI des Peupliers et la société Locaprod Evènement, le 16 avril 2019 . Elle affirme avoir droit à sa rémunération au titre de son mandat conclu avec la SCI des Peupliers. Elle ajoute que la vente a été conclue de mauvaise foi par les défendeurs en contournant l’agence afin d’éviter de régler la commission. Elle invoque également la résistance abusive de la SCI des Peupliers et de la société Locaprod Evènement caractérisée par le défaut d’honorer leur engagement ainsi que les tracas causés par la procédure judiciaire. Par conclusions signifiées par voie électronique le 6 juillet 2023, la société Locaprod Evènement demande au tribunal judiciaire de Pontoise de : A titre principal, débouter la société Nova Immobilier de sa demande en condamnation au paiement de 50 000 € à son encontre ;A titre subsidiaire, réduire significativement l