Chambre 4-6, 24 mai 2024 — 20/06031
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-6
ARRÊT AU FOND
DU 24 MAI 2024
N° 2024/ 176
Rôle N° RG 20/06031 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BF7PO
S.C.P. BR ET ASSOCIES
S.A.R.L. SOER
C/
[H] [R]
Copie exécutoire délivrée
le : 24/05/2024
à :
Me Anne-Sylvie VIVES avocat au barreau de TOULON
Me Carole LAGARDERE, avocat au barreau de TOULON
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULON en date du 04 Juin 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 18/01305.
APPELANTES
S.C.P. BR ET ASSOCIES en la personne de Me [B] [C] mandataire judiciaire de la SARL SOER, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Carole LAGARDERE, avocat au barreau de TOULON
S.A.R.L. SOER, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Carole LAGARDERE, avocat au barreau de TOULON
INTIMEE
Madame [H] [R], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Anne-Sylvie VIVES avocat au barreau de TOULON, substitué pour plaidoirie par Me Kassandra LE BRIS avocat au barreau de TOULON
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 19 Mars 2024 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme Ursulla BOURDON-PICQUOIN, conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre
Madame Estelle de REVEL, Conseiller
Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Suzie BRETER.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Mai 2024.
ARRÊT
contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Mai 2024,
Signé par Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre et Mme Suzie BRETER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS ET PROCEDURE
Mme [H] [R] a été embauchée par la société Soer, exploitant une boulangerie-pâtisserie "[5]" à [Localité 4], par contrat à durée indéterminée le 27 mars 2017 en qualité de vendeuse.
A compter du 11 avril 2018, elle a été placée en arrêt de travail jusqu'au 28 août 2018, puis en congé maternité jusqu'au 18 décembre 2018 et à l'issue à nouveau en arrêt de travail jusqu'à la rupture.
Mme [R] a saisi, par requête réceptionnée au greffe le 6 décembre 2018, le conseil de prud'hommes de Toulon pour voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur.
Par courrier recommandé du 24 janvier 2019, Mme [R] a pris acte de la rupture de son contrat de travail.
Par jugement du tribunal de commerce du 29 janvier 2019, la société Soer a été placée en procédure de sauvegarde judiciaire et la SCP BR Associés a été désignée en qualité de mandataire judiciaire.
Le 18 juin 2019, elle a saisi à nouveau le conseil de prud'hommes de Toulon.
Par jugement du 4 juin 2020, le conseil de prud'hommes a :
- prononcé la jonction des procédures,
- dit que la prise d'acte de rupture aux torts exclusifs de l'employeur est justifiée et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse
- condamne la SARL Soer en la personne de son mandataire judiciaire la SCP BR et Associés aux sommes suivantes :
- 753,83 euros au titre de l'indemnité pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- 1 507,60 euros au titre de l'indemnité de préavis,
- 150,70 euros au titre des congés payés sur préavis,
- 770 euros net au titre de l'indemnité légale de licenciement,
- 2 686,83 euros brut au titre des heures supplémentaires,
- 9 045,60 euros au titre du travail dissimulé,
- 1 892,52 euros au titre des IJSS maternité,
- 421,86 euros au titre du complément maladie/maternité employeur,
- 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- ordonne à la SARL Soer en la personne de son mandataire judiciaire de remettre à Mme [H] [R] les documents rectifiés suivants :
- bulletins de salaires,
- certificat de travail,
- l'attestation Pôle Emploi,
- le solde de tout compte,
sous astreinte de 50,00 euros par jour de retard à compter du 15ème jour suivant notification de la présente décision,
- déboute Mme [R] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail,
- déboute Mme [R] de sa demande d'exécution provisoire du jugement,
- ordonne à la SARL Soer en la personne de son mandataire judiciaire la SCP BR et Associés à payer à Mme [R] les intérêts au taux légal,
- déboute pour le surplus.
Par déclaration du 3 juillet 2020 notifiée par voie électronique, la société Soer a interjeté appel du jugement.
PRÉTENTIONS ET MOYENS
Dans ses dernières conclusions notifiées au greffe par voie électronique le 30 septembre 2020 auxquelles il est expressément référé pour un p