Chambre Sociale, 23 mai 2024 — 22/00064

N° 37

IM

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Copie exécutoire

délivrée à :

- Me Bouyssie,

le 23.05.2024.

Copie authentique

délivrée à :

- Me Dubau,

le 23.05.2024.

REPUBLIQUE FRANCAISE

COUR D'APPEL DE PAPEETE

Chambre Sociale

Audience du 23 mai 2024

RG 22/00064 ;

Décision déférée à la Cour : jugement n° 22/00135, rg n° F 21/00179 du Tribunal du Travail de Papeete du 17 octobre 2022 ;

Sur appel formé par déclaration reçue au greffe du Tribunal du Travail de Papeete sous le n° 22/00059 le 2 novembre 2022, dossier transmis et enregistré au greffe de la Cour d'appel le 4 du même mois ;

Appelant :

M. [U] [Z], né le 6 septembre 1973 à [Localité 2], de nationalité française, demeurant à [Adresse 1] ;

Représenté par Me Benoît BOUYSSIÉ, avocat au barreau de Papeete;

Intimée :

La Sarl CTA (CHUNG TIEN AH YOU), inscrite au Rcs de Papeete sous le n° Tpi n° 00144 B, n° Tahiti 550699, dont le siège social est sis à [Adresse 3] ;

Ayant pour avocat la Selarl Vaiana Tang & Sophie Dubau, représentée par Me Sophie DUBAU, avocat au barreau de Papeete ;

Ordonnance de clôture du 1er mars 2024 ;

Composition de la Cour :

La cause a été débattue et plaidée en audience publique du 14 mars 2024, devant Mme MARTINEZ, conseiller faisant fonction de président, M. RIPOLL et M. SEKKAKI, conseillers, qui ont délibéré conformément à la loi ;

Greffier lors des débats : Mme SUHAS-TEVERO ;

Arrêt contradictoire ;

Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 264 du code de procédure civile de Polynésie française ;

Signé par Mme MARTINEZ, président et par Mme SUHAS-TEVERO, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

A R R E T,

EXPOSE DU LITIGE :

M. [U] [Z] était embauché par contrat à durée déterminée poursuivi par un contrat à durée indéterminée le 14 février 2 000 par la sarl Chung Tien Ay You en qualité d'ouvrier professionnel. Au dernier état de la relation contractuelle, il exerçait les fonctions de conducteur de travaux moyennant un salaire s'élevant en dernier lieu de 418 856 F CFP.

Par courrier du 3 mai 2021, il se plaignait auprès de son employeur de la baisse unilatérale de sa rémunération, cette dernière étant passée de 418 856 F CFP à 350 999 F CFP depuis octobre 2020.

Par courrier du 12 mai 2021, il prenait acte de la rupture de son contrat de travail en ces termes '(.../...) J'ai l'honneur de vous faire part que j'entends mettre un terme au contrat qui nous lie depuis 20 ans. Les motifs de ma décision sont multiples. Le premier tient à la réduction imposée de mon salaire depuis octobre 2020. J'ai tenté de vous exposer amiablement mon désaccord, dans l'espoir d'une rectification et d'une régularisation qui n'est pas venue ni en fin d'année ni à la fin du premier trimestre comme je l'espérais encore, d'où mon courrier du 3 mai 2021.

Votre refus de m'accuser réception de ce même courrier que je vous ai donc aussi envoyé par mail et RAR et votre réaction selon laquelle j'aurais dû être licencié depuis longtemps et que je ne faisais que faire perdre de l'argent à la société m'ont particulièrement atteint moralement.

Vous n'avez offert aucune régularisation salariale et encore moins à la CPS alors que ma situation familiale, mes engagements ne me permettent pas d'attendre davantage.

J'ai dû consulter un médecin ( ce que je ne fais jamais , vous le savez bien) et, vu mon état, il m'a immédiatement arrêté.

Cela m'a néanmoins permis de faire le point des autres sujets faisant qu'au delà des aspects financiers, la situation n'est plus supportable au quotidien et ne me permet pas d'envisager de reprendre.

Tout d'abord, l'ambiance au travail n'a cessé de se dégrader au fil des années mais depuis deux ans s'est accéléré, ce dont je vous ai fait part à plusieurs reprises.

L'administration de l'entreprise ne mode cogestion entre vous et votre fils, sans instruction précise ou sans le moindre écrit, prive de toute visibilité sur vos attentes, d'autant plus que le plus souvent, ce qui est demandé ou préconisé par l'un est ensuite remis en cause par l'autre.

Lorsque j'affecte des ouvriers sur un chantier, l'un ou l'autre d'entre vous intervient dans mon dos pour les déplacer ou modifier les instructions ce qui désorganise la coordination ou les délais de chantier et vous conduit ensuite à me le reprocher.

Ensuite ma crainte que les conditions de travail actuelles exposent à des accidents est grandissante.

Les ouvriers sont insuffisamment formés et en plusieurs occasions des accidents ont été évités de justesse.

Là encore, lorsqu'un ouvrier est en retard ou absent, ou qu'un problème survient sur le chantier (panne de véhicule, retard de livraison ou d'intervention d'un fournisseur...) je deviens la cible de reproches.

L'absence de tout échange, dialogue constructif que ce soit sur les prob