Pôle 4 - Chambre 1, 24 mai 2024 — 22/08823

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 1

ARRÊT DU 24 MAI 2024

(n° , 10 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08823 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFYPJ

Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Mars 2022 - Tribunal judiciaire de BOBIGNY RG n° 19/13583

APPELANTE

SCI YOSAR immatriculée au SIRENE sous le numéro 819 367 814, agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal domiciliè en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Serena ASSERAF, avocat au barreau de PARIS, toque : B0489

INTIMÉS

Monsieur [T] [N] [V] [B] né le 26 février 1968 à [Localité 12] (Portugal)

[Adresse 8]

[Localité 11]

Représenté par Me Arnaud MONIN de la SELAS VO DINH - MONIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 173

Madame [Y] [C] [R] [V] née le 12 Mai 1967 à [Localité 12] (Portugal)

[Adresse 2]

[Localité 11]

Représentée par Me Arnaud MONIN de la SELAS VO DINH - MONIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 173

S.C.P. LAUBY6 KHALIFE & COURTIAL-BAIN agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal domiciliè en cette qualité audit siège

[Adresse 7]

[Localité 10]

Représentée et assistée de Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, toque : D0848

S.A.R.L. ETC GESTION immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 732 055 249, agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal domiciliè en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 10]

Représentée par Me Xavier MARTINEZ, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 82

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 novembre 2023 , en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame. Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre , chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Marie-Ange SENTUCQ , présidente de chambre

Nathalie BRET, conseillère

Catherine GIRARD- ALEXANDRE, conseillère

Greffier, lors des débats : Marylène BOGAERS.

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour initialement prévue le 26 janvier 2024 prorogée au 09 février 2024 puis au 22 mars 2024 et au 26 avril 2024 et au 17 mai 2024 et au 24 mai 2024 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Marie-Ange SENTUCQ , présidente de chambre et par Marylène BOGAERS, greffier, présent lors de la mise à disposition.

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte authentique, reçu par Maître Saad KHALIFE, membre de la SCP LAUBY KHALIFE COURTIAL BAIN, du 19 mai 2017, la SCI Yosar a acquis auprès de Madame [Y] [C] [R] [V] et Monsieur [T] [N] [V] [B] dits pour les besoins de la procédure, les époux [V] un ensemble immobilier, soumis au régime de la copropriété, sis [Adresse 5]), cadastré AK [Cadastre 6], moyennant le prix de 92.000,00 euros composé d'un appartement, un local à usage de buanderie, un local à usage de débarras et deux caves.

Le tribunal de grande instance de Paris, dans un jugement du 25 mai 2018, a condamné le syndicat des copropriétaires du [Adresse 9], représenté par la SAS ETC GESTION, à réaliser sous astreinte le ravalement de l'ensemble des façades, la rénovation du porche et du WC commun ainsi que la réparation de la gouttière sur l'assignation de Madame [H] [K] exploitante d'un fonds de commerce de pharmacie dans les locaux sis [Adresse 9].

La SCI Yosar a été convoquée à l'assemblée générale des copropriétaires qui s'est tenue le 24 septembre 2018 au cours de laquelle ont été votés les travaux de ravalement et de rénovation imposés par le tribunal mis à la charge de la SCI Yosar à hauteur de 8 800 euros.

Invoquant l'absence de connaissance, lors de la vente, de l'existence de cette procédure et considérant ne l'avoir appris que lors de la convocation de l'assemblée générale des copropriétaires du 24 septembre 2018, la SCI Yosar a assigné Madame [Y] [C] [R] [V] et Monsieur [T] [N] [V] [B] devant le tribunal judiciaire de Bobigny.

[Y] [C] [R] [V] et Monsieur [T] [N] [V] [B] ont assigné en intervention forcée la SCP LAUBY ' KHALIFE & CORTIAL ' BAIN, et la SAS ETC GESTION en sa qualité de syndic de la copropriété.

Le tribunal judiciaire de Bobigny, dans un jugement prononcé le 14 mars 2022, a :

-Rejeté l'ensemble des demandes de la SCI Yosar,

-Condamné la SCI Yosar à payer à Monsieur [T] [N] [V] [B] et Madame [Y] [C] [R] [V] la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- Rejeté les autres demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

-Condamné la SCI Yosar aux entiers dépens, qui seront recouvrés confo