1ère CHAMBRE CIVILE, 27 mai 2024 — 23/00393

N° RG 23/00393 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XMMZ

INCIDENT RME

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

1ERE CHAMBRE CIVILE N° RG 23/00393 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XMMZ

N° de Minute : 2024/00

AFFAIRE :

[P] [N]-[F], [M] [E] épouse [N]-[F]

C/

E.A.R.L. [N]-[F]

Exécutoire Délivrée le : à Avocats : la SCP BATS - LACOSTE - JANOUEIX Me Aurélie MARTY

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Le VINGT SEPT MAI DEUX MIL VINGT QUATRE

Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente Juge de la Mise en Etat de la 1ERE CHAMBRE CIVILE, Assistée de Hassna AHMAR-ERRAS, Adjoint administratif faisant fonction de greffier.

ORDONNANCE :

Contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article 795 du Code de Procédure Civile, Premier ressort, Par mise à disposition au greffe,

Vu la procédure entre :

DEMANDEURS

Monsieur [P] [N]-[F] né le 11 Mai 1938 à CUSSAC FORT MEDOC (33460) de nationalité Française 23 avenue de Peylande 33460 CUSSAC FORT MEDOC

représenté par Maître Thierry LACOSTE de la SCP BATS - LACOSTE - JANOUEIX, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

Madame [M] [E] épouse [N]-[F] née le 26 Février 1947 à PAUILLAC (33250) de nationalité Française 23 avenue de Peylande 33460 CUSSAC FORT MEDOC

représentée par Maître Thierry LACOSTE de la SCP BATS - LACOSTE - JANOUEIX, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

DEFENDERESSE

E.A.R.L. [N]-[F] 6 chemin des Vignes - Château Colombe Peylande - 33460 CUSSAC FORT MEDOC

représentée par Me Aurélie MARTY, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant EXPOSE DU LITIGE

L’EARL [N]-[F] est une exploitation agricole familiale constituée en 1998, dont les associés actuels sont M. [P] [N]-[F], son épouse, Mme [M] [E] épouse [N]-[F] et leur fils, M. [O] [N]-[F], qui est également gérant de l’exploitation.

Un litige oppose l’EARL [N]-[F] aux époux [N]-[F] devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Bordeaux, saisi par requête déposée le 20 décembre 2023, relatif à la validité du congé qui lui a été délivré le 24 juillet 2020 dans le cadre du bail rural à long terme consenti par les époux [N]-[F],

Se prévalant d’une demande de remboursement de leurs comptes courants d’associés, les époux [N]-[F] ont, par ailleurs, fait assigner l’EARL [N] [F] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, par acte du 6 janvier 2024 aux fins d’obtenir notamment sa condamnation à payer à M. [P] [N]-[F] la somme de 159.839,87 euros et à madame [M] [E] épouse [N]-[F] la somme de 162.397,87 euros au titre du remboursement de leurs comptes courants d’associés.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 5 avril 2024, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé complet des moyens développés, l’EARL [N]-[F] demande au juge de la mise en état :

- d’ordonner une mesure de constat/expertise à l’effet d’observer l’étendue de l’outil de production d’EARL [N] [F] à la suite du congé délivré à la demande des époux [N]-[F], avec les chefs de missions suivants : convoquer les parties,se faire remettre tous documents utiles à sa mission, se rendre au siège social de la société EARL [N]-[F], examiner les baux à ferme concernés par le congé délivré le 24 juillet 2020 et définir les composantes de l’outil de production de l’EARL [N]-[F] concerné par le congé dans toutes ses composantes, à savoir matérielle et financière, établir un pré-rapport,laisser aux parties un délai suffisant pour qu’elle puissent présenter leurs observations sous forme de dire,dresser un rapport dans un délai de quatre mois courant à compter de sa saisine,- d’ordonner le sursis à statuer dans l’attente de l’issue du contentieux relevant de la compétence du tribunal paritaire des baux ruraux,

- de débouter les époux [N]-[F] de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions, y compris celles à venir,

- de réserver les dépens.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 5 avril 2024, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé complet des moyens développés, M. [P] [N]-[F] et Mme [M] [E] épouse [N]-[F] demandent au juge de la mise en état de: - débouter l’EARL [N]-[F] de ses demandes, - condamner l’EARL [N]-[F] à payer à titre provisionnel : la somme de 153.892 euros à M. [P] [N]-[F] la somme de 156.450 euros à Mme [M] [N]-[F] assorties des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 3 octobre 2022 - condamner l’EARL au paiement de la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

L’incident a été plaidé à l’audience du 8 avril 2024.

MOTIVATION

1/ Sur la demande de mesure d’instruction

Invoquant une demande reconventionnelle de dommages et intérêts qu’elle a formé à hauteur de 500 000 euros au titre d’une faute qu’elle impute aux époux [N]-[F] pour la mise en péril de la poursuite de l’exploitation agricole du fait du contexte du congé qui lui a été délivré, L’EARL [N]-[F] soutient qu’il est nécessaire d’ordonner une mesure d’expertise “ de ce à quoi correspond l’étendue de l’outil de prod