Chambre 02, 14 mai 2024 — 22/05759

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 02 N° RG 22/05759 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WNHW

ORDONNANCE D’INCIDENT DU 14 MAI 2024

DEMANDERESSES :

S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY, venant aux droits et obligations des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE [Localité 7], agissant en la personne de son Mandataire général pour les opérations en FRANCE, Monsieur [X] [H], en sa qualité d’assureur de la société ARTELIA, venant aux droits et obligations de la société COTEBA, et de la société SETRAC. [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Julien HOUYEZ, avocat au barreau de LILLE

S.A.S. ARTELIA La société ARTELIA, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 444.523.526, venant aux droits de la société BATIMENT & INDUSTRIE, elle-même venant aux droits de la société COTEBA. [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Paul-louis MINIER, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE :

Société ERNST & YOUNG LLP domiciliée : chez SEI 2 AF [Adresse 1] [Localité 7] / GRANDE-BRETAGNE représentée par Me Thomas DESCHRYVER, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION

Juge de la mise en État : Claire MARCHALOT, Vice Présidente,

GREFFIER

Dominique BALAVOINE, Greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 19 mars 2024 , date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les avocats ont été avisés que l’ordonnance serait rendue le 14 Mai 2024.

Ordonnance : contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 14 Mai 2024, et signée par Claire MARCHALOT, Juge de la Mise en État, assistée de Dominique BALAVOINE, Greffier.

L'association L'Espoir (centre de rééducation et réadaptation fonctionnelles spécialisées) est propriétaire d'un immeuble sis à [Adresse 6]. Elle a fait procéder à des travaux d'extension de ces locaux avec notamment la réalisation d'un centre de balnéothérapie.

Elle a, à cette occasion, souscrit auprès de la compagnie AGF Courtage, aux droits et obligations de laquelle vient la SA Allianz Iard, une police dommages-ouvrage.

La maîtrise d'œuvre a été confiée à : -[E] [B] et [R] [K] au titre d'un contrat d'architecte, (conception architecturale des ouvrages), assurés par la Mutuelle des Architectes Français ; -la société Coteba, aux droits de laquelle vient la société Artelia, chargée d'une mission d'assistance au maître d'ouvrage, bureau d'études techniques, maître d'œuvre d'exécution et OPC (ordonnancement, Pilotage et Coordination), assurée auprès de la Compagnie Lloyd's de [Localité 7]. Elle a sous-traité à la société Setrac, en phase de conception, les études de béton armé, assurée auprès de la Compagnie Lloyd's de [Localité 7].

La réalisation des travaux a été confiée à : -la société SAE Nord pas de Calais devenue Eiffage au titre du lot gros œuvre, assurée par la SMABTP, qui a sous-traité : les travaux d'étanchéité des bassins à la société Etandex, assurée par la SA L'Auxilliaire ; les travaux de réalisation des pré-dalles béton à la société Verhelst ; les études d'exécution des ouvrages de gros œuvre à la société Setrac, -la société Dermaux Carrelages au titre du lot carrelage, assurée auprès des Mutuelles du Mans.

Une mission de contrôle technique de type A+SEL a été confiée à la société Bureau Veritas, assurée auprès des Mutuelles du Mans.

La réception des ouvrages est intervenue le 14 mai 2001.

Il a été par la suite constaté des fuites en périphérie et au droit du petit bassin de balnéothérapie.

L'association L'Espoir a déclaré ce sinistre à l'assureur dommages-ouvrage le 31 octobre 2002 Le 4 février 2003, la société Allianz Iard a indiqué à l'association que sa garantie lui était acquise.

Par acte d'huissier délivrés le 6 juillet 2006, l'association L'Espoir a saisi le juge des référés, qui a désigné M. [O] en qualité d'expert par ordonnance du 2 août 2006. Le rapport d'expertise a été déposé le 28 novembre 2008.

Par acte d'huissier en date du 6 novembre 2006, l'association L'Espoir a fait assigner les AGF Iard SA devant le tribunal de grande instance de Lille. Par acte d'huissier en date du 16 mai 2007, les AGF Courtage ont fait assigner les constructeurs et leurs assureurs. Les deux instances ont fait l'objet d'une jonction.

Par ordonnance du 13 février 2008, le juge de la mise en état a sursis à statuer dans cette instance, en attendant le rapport d'expertise.

Par ordonnance du juge de la mise en état du 29 août 2011, l'association L'Espoir a obtenu un complément d'expertise confié à M. [O] qui a été déposée le 15 mars 2013.

Par ordonnance 18 juillet 2012, une nouvelle expertise a été confiée par le juge de la mise en état à M. [V] sur les perturbations engendrées par la mise en œuvre des travaux de réparations / réfection à mettre en œuvre pour remédier aux désordres et non-conformités qui affectent l'ouvrage.

L'association Espoir et la société Allianz Iard SA, assureur dommages-ouvrage ont signé un protocole d'accord le 11 avril 2014.

Par ordonnance du juge de la mise en état du 18 mars 2016, la procédure a fait l'objet d'un retrait du rôle.

La SA A