Chambre 01, 27 mai 2024 — 22/01278

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 01 N° RG 22/01278 - N° Portalis DBZS-W-B7G-V6XJ

JUGEMENT DU 27 MAI 2024

DEMANDERESSE :

S.C.I. KRANE immatriculée au RCS de LILLE sous le n° 535 271 191 [Adresse 1] [Localité 3]/FRANCE représentée par Me Delphine CHAMBON, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDEURS :

Mme [I] [D] épouse [W] [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Me Philippe TALLEUX, avocat au barreau de LILLE

M. [H] [W] [Adresse 6] [Localité 4] représenté par Me Philippe TALLEUX, avocat au barreau de LILLE

S.A.R.L. CABINET [P] Immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le n° 300 705 241, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Stéphanie MERCK, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Aurélie VERON, Vice-présidente, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article R 212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire,

Greffier : Benjamin LAPLUME,

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 20 Décembre 2023 ;

A l’audience publique du 12 Février 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 15 avril 2024, prorogé au 06 mai 2024 puis prorogé pour être rendu le 27 Mai 2024.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 27 Mai 2024, et signé par Aurélie VERON, Président, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 4 octobre 2019, la S.C.I. Krane a donné à bail à M. [H] [W] et Mme [I] [D] épouse [W] un local à usage commercial sis [Adresse 5] à [Localité 7] moyennant le règlement d'un loyer annuel de 60 000 euros hors taxes hors charges payable trimestriellement et d'avance. Le bail a été conclu pour une durée de neuf années, à compter du 1er février 2020. Un dépôt de garantie de 18 900 euros ttc et un droit d'entrée de 150 000 euros ont été convenus.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 5 mai 2020, le conseil de la société civile immobilière Krane a mis en demeure les consorts [W] de s'acquitter du droit d'entrée et des loyers des deux premiers trimestres.

Par exploit d’huissier délivré le 10 juin 2020, la S.C.I. Krane a assigné M. [H] [W] et Mme [I] [D] épouse [W] devant le tribunal judiciaire de Lille en paiement des loyers et droit d'entrée.

Par acte d'huissier du 16 mars 2021, les consorts [W] ont assigné la S.A.R.L. Cabinet [P] aux fins d'obtenir l'annulation du bail pour dol et le remboursement de la commission versée.

Les deux procédures ont été jointes par ordonnance du 4 juin 2021.

Le dossier a été radié le 5 novembre 2021 et réinscrit au rôle de l'audience de mise en état du 1er avril 2022.

Par protocole transactionnel signé les 19 et 26 avril 2022, les consorts [W] et la S.C.I. Krane se sont accordées sur la restitution des clés et la remise en location des locaux par la propriétaire.

Dans ses dernières conclusions, signifiées le 29 septembre 2013, la S.C.I. Krane demande à la juridiction de :

- Condamner solidairement les consorts [W] à lui régler la somme de 366 038,09 € TTC correspondant aux loyers, charges, droit d’entrée selon compte arrêté au 26 avril 2022, date de restitution des clés ;

- Les Condamner solidairement à lui régler la majoration de 10% (dix pour cent) prévue au bail à titre d’indemnité forfaitaire et indépendamment de tous autres frais, soit la somme de 36 603,81 €, calculée sur l’intégralité des sommes en souffrance ;

- Les Condamner solidairement à lui régler les intérêts prorata temporis à compter de la date d’exigibilité de chaque échéance, au taux légal majoré de quatre points, conformément aux dispositions du bail,

- Les Débouter de l’ensemble de leurs demandes fins et conclusions ;

Si par impossible le bail était annulé,

- Les Condamner solidairement à lui régler une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer et des charges jusqu’à parfaite restitution, soit jusqu’au 26 avril 2022;

Dans tous les cas,

- Les Condamner solidairement au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’en tous les frais et dépens, en ce compris les frais de commandement ;

- Dire la décision à intervenir exécutoire par provision.

Dans leurs dernières conclusions signifiées le 1er septembre 2023, les consorts [W] s’opposent aux demandes formées à leur encontre. Ils sollicitent de la juridiction de :

- Dire et juger que la SARL Cabinet [P] et la SCI Krane ont commis une réticence dolosive par collusion frauduleuse à leur détriment en ne leur indiquant pas la situation administrative particulière de l’immeuble objet du bail ;

- Annuler le bail commercial du 4 octobre 2019 conclu avec la SCI Krane ;

- Condamner la SCI Krane à leur payer :

25 800 € ttc en remboursement de la commission versée à la SARL Cabinet [P] ;18 900 € en remboursement du dépôt de garantie ; - Subsidiairement, Condamner la SARL C