Juge libertés & détention, 27 mai 2024 — 24/01151
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________
Le Juge des Libertés et de la Détention
NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Audience publique
DATE D’AUDIENCE : 27 Mai 2024
DOSSIER : N° RG 24/01151 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YMJX - M. LE PREFET DU NORD / M. [O] [X]
MAGISTRAT : Sandrine NORMAND
GREFFIER : Clémence ROLET
PARTIES :
M. [O] [X] Assisté de Maître Moulay DALIL ESSAKALI, avocat choisi, substitué par Maître Malika DJOHOR En présence de M. [L] [H], interprète en langue arabe,
M. LE PREFET DU NORD Représenté par Maître Naïlla BRIOLIN
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DEROULEMENT DES DEBATS
L’intéressé déclare : Je suis né à [Localité 6] en Algérie.
PREMIÈRE PARTIE : SUR LA DEMANDE D’ANNULATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
L’avocat soulève les moyens suivants : cf recours écrit - insuffisance de motivation - erreur de fait - erreur d’appréciation sur les garanties de représentation - erreur d’appréciation au regard de la menace à l’ordre public, le conseil de l’intéressé relève qu’il n’y a pas eu de poursuites au pénal suite à sa garde à vue.
Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;
DEUXIÈME PARTIE : SUR LA REQUÊTE DE LA PRÉFECTURE A FIN DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION
Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;
L’avocat soulève les moyens suivants : - irrecevabilité de la requête : la personne qui a signé la requête n’avait pas la délégation de signature et la délégation en elle même n’est pas signée - problème dans les horaires d’interpellation - pas d’avis au parquet de Dunkerque du placement en rétention - pas de routing
Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;
L’intéressé entendu en dernier déclare : je ne souhaite pas avoir de problèmes, je souhaite être avec ma compagne et mon fils tranquillement.
DECISION
Sur la demande d’annulation de la décision de placement en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o REJET o ANNULATION
Sur la demande de prolongation de la rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE
Le greffier Le juge des libertés et de la détention
Clémence ROLET Sandrine NORMAND COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── Dossier n° N° RG 24/01151 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YMJX
ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Nous, Sandrine NORMAND, Vice-présidente, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Clémence ROLET, greffier ;
Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 25/05/2024 par M. LE PREFET DU NORD ;
Vu la requête de M. [O] [X] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 25/05/2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 25/05/2024 à 16h53 (cf. Timbre du greffe) ;
Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 26/05/2024 reçue et enregistrée le 26/05/2024 à 08h31 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [O] [X] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-huit jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES
AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION
M. LE PREFET DU NORD préalablement avisé, représenté par Maître Naïlla BRIOLIN
PERSONNE RETENUE
M. [O] [X] né le 02 Novembre 1996 à [Localité 2], ALGÉRIE de nationalité Algérienne actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, Assisté de Maître Moulay DALIL ESSAKALI, avocat choisi, substitué par Maître Malika DJOHOR En présence de M. [L] [H], interprète en langue arabe,
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.
DÉROULEMENT DES DÉBATS
A l’audience publique, le juge des libertés et de la détention a procédé au rappel de l’identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
L’intéressé a été entendu en ses explications ;
Le représentant du préfet a été