Chambre 02, 14 mai 2024 — 21/05848

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 02 N° RG 21/05848 - N° Portalis DBZS-W-B7F-VSX2

JUGEMENT DU 14 MAI 2024

DEMANDERESSE :

S.C.I. [Localité 8], RCS LILLE METROPOLE 440.148.997, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Gérald MALLE, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSES :

S.A.R.L. BEAUVAL, immatriculée au RCS d’ EVRY sous le n°488233560, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège. [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Julien HAQUETTE, avocat au barreau de LILLE

Société ENEDIS [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Marie-anne BADE, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Claire MARCHALOT, Vice Présidente, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article R 212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire,

GREFFIER

Dominique BALAVOINE, Greffier

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 09 Février 2024 ;

A l’audience publique du 19 Mars 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 14 Mai 2024.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 14 Mai 2024, et signé par Claire MARCHALOT, Président, assistée de Dominique BALAVOINE, Greffier.

La SCI [Localité 8] est propriétaire d’un bâtiment à usage commercial situé [Adresse 7] à [Localité 8].

La SA Enedis a été chargée de réaliser des travaux de raccordement d’un bâtiment dans la même rue et par courrier en date du 20 février 2019 a informé la SCI [Localité 8] que des travaux de terrassement seraient réalisés par la société Beauval du 12 au 22 mars 2019, sur sa propriété. Par courrier en date du 27 février 2019, cette dernière a refusé les interventions.

La SARL Beauval est intervenue pour la réalisation des travaux de raccordement électrique et a réalisé une tranchée et des travaux de branchement.

Le 16 avril 2019 et le 7 juin 2019, la SCI [Localité 8] a fait dresser des procès-verbaux de constat.

Par courrier en date du 5 août 2019, le conseil de la SCI [Localité 8] a sollicité la réparation des préjudices matériels subis depuis l’intervention de la société Beauval auprès de la SA Enedis.

Par acte d’huissier en date du 24 septembre 2021, la SCI [Localité 8] a fait assigner la SA Enedis devant le tribunal judiciaire de Lille pour solliciter la réparation de ses préjudices. (RG n°21/5848).

Par acte d’huissier en date du 15 décembre 2021, la SA Enedis a fait assigner en intervention forcée la SARL Beauval devant le tribunal judiciaire de Lille, sollicitant la condamnation de SARL Beauval au paiement d’une somme équivalente à celle éventuellement prononcée. (RG n°22/36).

Par ordonnance en date du 4 mars 2022, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des deux instances.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 1er septembre 2023, la SCI [Localité 8] demande au tribunal, au visa des dispositions de l’article 1240 du code civil, de : -condamner la société Enedis au paiement de la somme de 37.594,22 € de dommages et intérêts pour le préjudice subi, se décomposant comme suit : -travaux de remise en état du revêtement de parking : 5.603,40 € -travaux de remise en état du portail : 5.990,82 € -surconsommation en eau : 24.000 € -préjudice d’image : 2.000 € -condamner la société Enedis au paiement de la somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, -la condamner aux entiers frais et dépens, en ce compris les frais de constats d’Huissier.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 10 janvier 2024, la SA Enedis demande au tribunal, de : -juger recevable la mise en cause, aux fins de condamnation, de la société Beauval dans le litige l’opposant à la SCI [Localité 8], -juger irrecevable et, en tout état de cause, mal fondée l’action en responsabilité de la SCI [Localité 8].

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 4 novembre 2023, la SARL Beauval demande au tribunal, de : -débouter la société Enedis et la SCI [Localité 8] de l’ensemble de leurs demandes en ce qu’elles sont dirigées à son encontre, -condamner in solidum la société Enedis et la SCI [Localité 8] à lui payer une somme de 2.500 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, -condamner in solidum la société Enedis et la SCI [Localité 8] aux entiers dépens.

Pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties, le tribunal se réfère expressément à leurs dernières écritures, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Si la SA Enedis sollicite du tribunal de « juger irrecevable et, en tout état de cause, mal fondée l’action en responsabilité de la SCI [Localité 8] », force est de constater qu'elle ne soulève aucune fin de non-recevoir dans ses écritures, qui de surcroît n